ACTA : l'accord controversé

[supprimé 1]

ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement) ou ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon) est actuellement un accord multilatéral négocié entre une quarantaine de pays. L'accord, validé par l'UE le Mercredi 26 Janvier, permet une harmonisation des législations pour lutter contre les contrefaçons, telles les cigarettes venant de Chine, les imitations de produits de luxe, etc. L'accord contient également des dispositions afin de lutter contre la copie, l'usage ou le partage de produits soumis aux lois de propriété intellectuelle et brevets, permettant ainsi de protéger, peut-on supposer, les artistes, l'industrie et la recherche.

Mais, depuis peu, l'accord suscite une réaction violente des internautes, ONG, de militants ou même d'entreprises privées. En effet, l'accord international permet aux Etats de disposer d'outils juridiques pouvant provoquer des dommages non-négligeables en matière de liberté d'expression, de contrôle de l'information, de ralentissement de la recherche (médicale, pharmaceutique, etc...) et aussi de contrôle des semences agricoles ou des produits pharmaceutiques.

[Jarod1]

En quoi consistent ces "outils juridiques" suspects ?

[supprimé 1]

En quoi consistent ces "outils juridiques" suspects ?

Tu le fais exprès ? Tu as vu les vidéos au moins ??? :roll: Il me semble que c'est assez explicite !

Bien, puisque ce n'est pas assez clair, je vais créer un exemple avec ce forum.

Il existe une rubrique ici qui permet de diffuser des vidéos Youtube, Dailymotion, etc... Supposons que la vidéo concerne une musique en vente dans le commerce et que tu la diffuses sur le forum, sachant que cette musique est protégée par des droits d'auteur.

Toi, qui diffuse cette musique gratuitement sur une plateforme (le forum) et venant d'une autre plateforme (Youtube) proposé par un autre internaute (monsieur X), vous tous serez dans l'illégalité (volontairement ou non) puisque vous partagez un produit appartenant à la société "Musique Corporation" et qui est en vente. Par conséquent toi et l'internaute pouvez être sanctionnés par la loi, ainsi que Youtube (condamné à payer une amande et/ou des dommages et intérêts à la société "Musique Corporation").

Comment ? Les FAI seront les "gendarmes" qui contrôleront les données émises ou reçues sur l'ordinateur, cherchant d'éventuels produits numériques soumis à un copyright. Si tel est le cas, les FAI transmettront l'information aux autorités et appliqueront des santions, comme celle d'HADOPI. Rien de nouveau apparemment ? Sauf que désormais ce droit sera harmonisé à l'échelle de l'UE et des pays signataires (Japon, USA, Canada, etc...) et que la Neutralité du Net est désormais un mythe.

Il faut savoir que cela concerne aussi les brevets pour les produits pharmaceutiques, les semences agricoles, etc... Mais aussi les logiciels libres. Par conséquent, cet accord peut mettre en péril des enjeux humanitaires, agricoles, économiques ou même la recherche et l'information.

[Barbapoutre]

Merci d'avoir fait l'effort de rédiger le sujet.

je comprends très bien l'intervention de Jarod1, personnellement s'il n'y a que des vidéos sans explication, je zappe et ne lis pas les vidéos.
D'ailleurs dans le règlement il est bien spécifié qu'il est nécessaire de rédiger les sujets. c'est une contrainte certes mais qui rend le dialogue plus aisé.

[coincetabulle]

c'est tout le trafic internet qui sera surveiller, de la recherche google jusqu'à ton profil facebook en passant par les échanges de mail privés. tout, absolument tout ce qui transit par les FAI sera soumis à surveillance passive.
les sites désignés par le ministère de l'intérieur pourront être fermés, sans procès ni décisions de justice.

c'est la fin de l'internet tel que nous le connaissons.

vous trouverez tout ce qu'il faut savoir sur ACTA ici :
http://www.laquadrature.net/fr

il a bien présenté le sujet, il ne s'est pas contenté de balancé des vidéo comme ça ...
si vous demandez à ce qu'on rédige l'intégralité des liens ça ne sert à rien.
il est bon de rappeler que pour débattre, il faut s'informer, et que pour s'informer, suivre les liens proposer par ses interlocuteurs peut éventuellement être utile.

[Jarod1]

Je crois que je vais éviter tous les fils qui concernent internet, j'y comprend rien.

Et je m'en fous, j'ai rien à cacher et de tous temps j'ai été piraté.

Je vous laisse entre cerveaux.

[tisiphoné]

A peine nommé rapporteur, l’euro député socialiste Kader Arif a démissionné, dénonçant cet accord scandaleux sur la forme comme sur le fond. L’absence de transparence est totale et au nom de la lutte contre la contrefaçon, l’ACTA menace l’accès au soin des démunis comme les libertés sur Internet.

Kader Arif s’est fendu d’un communiqué très clair pour justifier sa démission « En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens. »

Le Calendrier a été imposé par le PPE, le parti des droites européennes (de l’UMP à la CDU en passant par le parti d’Orban). Le parlement ne sera saisi qu’en février, alors que l’Union européenne a signé le texte jeudi, et que les négociations entre les Etats ont commencé en 2007… Le rapporteur dénonce la pression interne, le déni de démocratie : commencer à travailler en février pour terminer au mois de mai, le PPE veut qu’il y ait le moins de débat public possible.

Déjà que les négociations sont restées complètement opaques depuis 2007. Les députés européens s’en sont plaints à plusieurs reprises : aucune information, aucun accès au texte, aucun échange sur le contenu. « non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée. » précise le rapporteur.

Un accord qui prime sur le droit européen

L’ACTA ne respecte pas le droit européen, comme certaines décisions déjà prises par la Cour de justice européenne. Mais cet accord international, s’il est adopté, primera sur le droit européen. L’ACTA concerne la mise en œuvre de la lutte contre la contrefaçon et les sanctions imposées. Le texte prétend compléter des résolutions de l’OMC, comme celle disant que dans certains cas, des Etats peuvent outrepasser des brevets si pour résoudre des problèmes de santé public, permettant de fait la création de génériques à bas coût. L’ACTA, en faisant l’amalgame entre générique et contrefaçon va l’annuler. Lire à ce propos ACTA : signature de l'accord sur la privatisation des savoirs

L’Eurodéputé Kader Arif conclut : « Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n'ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd'hui, en remettant ce rapport dont j'avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade. »

[supprimé 1]

Je crois que je vais éviter tous les fils qui concernent internet, j'y comprend rien.

Et je m'en fous, j'ai rien à cacher et de tous temps j'ai été piraté.

Je vous laisse entre cerveaux.

Internet, c'est pas si sorcier pour celui qui a un peu de curiosité. Sincèrement.

Pour ce qui concerne ton argument du type "Moi pas savoir, donc moi pas concerné", c'est n'est pas un argument suffisant. Toi qui est proche des milieux juridiques visiblement, ne dit-on pas "Nul n'est censé ignoré la loi." ? Ce qui est avancé, c'est que la liberté de la presse, même la liberté d'expression peut disparaître. Tu n'as rien à te reprocher ? T'inquiète pas, l'Etat trouvera pour toi.

Exemple : je suis allé jeter un oeil sur la rubrique "la zic qui tourne ou la foire au clip". Je vois que des administrateurs et membres mettent des musiques copyrightés. Moi, FAI bien obéissant, je décide d'informer les autorités compétentes, qui décident à leur tour de sanctionner. Puisqu'ici plusieurs membres ont usé d'un droit dont ils ne disposent pas, en plus un administrateur et que le forum offre cette possibilité, je vais sanctionner tout ceux qui ont participé à cette diffusion illégale et par la même occasion fermer le forum (puisqu'il est hors-la-loi).

La plateforme où tu as pour habitude de parler disparaît, au détriment des années de discussions qui se sont succédées sur ce forum et de l'argent dépensé pour l'entretenir. Autre exemple, un journal online qui te plaît est hors-la-loi sur un propos tenu, etc... Tout ça peut être fermé sans décision de justice appliquée dans les clous.

Toujours pas concerné ? Si en effet tu t'en moques, grand bien te fasse, mais je crois qu'une bonne partie de la population risque fort de ne pas apprécier cette censure un peu brutale et injuste...

On ne peut pas accepter aveuglement ce que fait un gouvernement ou des gouvernements, avec l'aide de lobby en rien légitimes, sous prétexte uniquement qu'il soit élu, surtout si ce dernier va à l'encontre des droits fondamentaux d'un peuple... Fini la politique partisane ici ! On n'est plus dans une énième gueguerre gauche/droite.

[coincetabulle]

ACTA à un champ d'application bien plus large que le cercle d'internet. brevetage sur le vivant, verrouillage des brevets pharmaceutique et mise à mort des génériques pour les pays en développement etc.
loi qui une fois établie sera modifiable par décret sans consultation des parlementaires. une sorte de foire aux lobbies mais avec le pouvoir de nuisance de l'outil répressif d'état.

rappelons que ces systèmes de surveillances sont décidés et mis en place sur la base d'action de lobbying par des gens non élus.
rappelons aussi que ACTA n'a été porté à la connaissance du grand publique que suite à une fuite. il n'était aucunement prévu de faire connaitre la chose avant sa mise en application qui a été élaboré par des groupes d'industriel, majors, labo etc ...
ACTA bénéficie d'une faille en droit européen qui lui a permis d'être élaboré en grande partie en secret et à l'abri de l'avis des concitoyens.

C'est ce qu'a détaillé le médiateur européen, en nuançant ses propos (.pdf). Puisque la procédure pour l'ACTA n'est pas la même que celle de la loi ; il n'est donc pas certain de pouvoir obtenir la transparence des documents en cours. Mais pour un représentant de la FFII, "c'est une lacune" exploitable.

"Il est possible de forcer la main des démocraties sur leur législation tout en empêchant le grand public de regarder l'ensemble des documents. La législation de l'Union européenne sur l'accès aux documents doit être corrigée" a relevé Ante Wessels.

"Dans le même temps, les parlements ne devraient pas accepter l'usage de cette défaillance. La Convention (.pdf) de Vienne sur le droit des traités expose que l'histoire d'un traité joue un rôle dans l'interprétation de ce traité. Sans une divulgation complète, les parlements devront se prononcer sur un texte comportant des éléments inconnus".

http://www.numerama.com/magazine/16326- ... urope.html

[coincetabulle]

le temps va venir ou il faudra prendre ses responsabilité. on ne peut pas continuer à fermer les yeux sur tout et n'importe quoi en se débarrassant du problème d'un revers de main.

[coincetabulle]

lien doublon désolé

[coincetabulle]

aux USA, ils ont un peu plus de mal à faire passer la pilule, mais la finalité est la même, avec une touche d'impérialisme en plus cela va de sois. le problème c'est que la encore, ça nous implique nous européens.

Les effets des projets de loi SOPA et PIPA, s'ils entraient en vigueur, ne se limiteraient pas aux seuls États-Unis. Ils pourraient avoir un impact certain à l'étranger, à la fois sur les libertés individuelles et sur l'activité économique. La portée très importante des deux textes inquiète justement une députée, qui a interpellé le ministre des affaires étrangères et européennes sur ce problème.

Au regard des objectifs poursuivis par les projets de loi anti-piratage PIPA (Protect IP Act) et SOPA (Stop Online Piracy Act) et vu les mesures inscrites dans les deux textes, il était évident que le débat n'allait pas rester bien longtemps confiné dans l'enceinte du Congrès des États-Unis. Américains, ONG, élus, ayants droit, entreprises... tous ont pu à un moment ou à un autre défendre leur point de vue.

La portée des deux textes est telle qu'elle a en réalité largement franchi les frontières américaines. À l'étranger, et notamment en France, nombreux sont ceux qui ont suivi les péripéties législatives de PIPA et SOPA. La députée socialiste Annick Girardin a d'ailleurs déposé une question écrite à Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les risques que ces deux lois pourraient faire peser sur la France.

L'élue, déjà hostile à l'Hadopi, craint que l'entrée en vigueur de ces deux lois n'affecte l'activité économique française et réduise les libertés publiques de chacun. Elle déplore les "procédures expéditives" qui permettront aux "grandes sociétés de distribution audiovisuelle" d'obtenir "des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale".

Si PIPA et SOPA entrent en application, quatre grands outils seront à disposition des ayants droit pour mieux combattre le piratage et la contrefaçon :

Capacité d'd'exclure toute adresse Internet des registres DNS, qui sont exclusivement gérés depuis les États-unis (seul un accès direct par adresse IP, largement moins pratique, permettrait d'accéder au site web) ;
Mesures de rétorsion à l'encontre de tout site web ou moteur de recherche renvoyant vers les sites ciblés par les ayants droit ou les autorités américaines ;
Sanctions financières à l'encontre de sites web à l'étranger, en captant les revenus publicitaires transitant par les États-unis ;
Mesures à l'encontre de sites qui manqueraient de diligence en mettant en place des mesures de prévention et de contrôle, ou limiteraient leurs efforts.

"Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en oeuvre de ces sanctions est tellement vague que ces deux textes constituent la porte ouverte à de nombreux abus et dérives" dénonce la députée. Ce flou législatif est une des grandes faiblesses de PIPA et SOPA, puisqu'il ne met pas à l'abri des médias et des réseaux sociaux de premier plan, comme YouTube ou Facebook.

Annick Girardin demande donc si le gouvernement "est sensibilisé à ces risques" et si des "contacts ont été pris" avec les Etats-Unis afin de leur faire part des inquiétudes françaises au regard du contrôle exclusif qu'ont les autorités américaines sur le système des noms de domaine (DNS). En creux, c'est bien la question de la gouvernance du réseau des réseaux qui se pose.

http://www.numerama.com/magazine/21410- ... caine.html