Alors que la cour d’appel de Paris doit bientôt réexaminer la peine de François Fillon, condamné pour détournement de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs de sa femme Penelope, le couple a proposé un échéancier à l’Assemblée nationale.
https://www.ouest-france.fr/politique/f ... f37ea87989L’ancien Premier ministre François Fillon a proposé de rembourser l’Assemblée nationale à hauteur de 700 000 €, après que la Cour de cassation a validé fin avril la condamnation de l’ancien député de la Sarthe pour détournement de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs de sa femme Penelope.
L’ex-Premier ministre avait écopé en appel de quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 € d’amende et dix ans d’inéligibilité. Penelope Fillon avait elle été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 375 000 € d’amende et Marc Joulaud, ancien député et maire de Sablé-sur-Sarthe, à trois ans de prison avec sursis.
Selon BFMTV et franceinfo , François Fillon a proposé un accord prévoyant le versement de près de 700 000 € à l’Assemblée nationale, échelonnés sur les dix prochaines années. La somme correspond à celle que les époux Fillon ont été « solidairement » condamnés à verser en 2022 lors du procès en appel, en dommages et intérêts, ainsi que 10 000 € de frais de justice.
Un processus « normal »
« On parle d’une somme de 689 000 € qui correspond à l’exécution de la peine définitive concernant les contrats d’assistance parlementaire entre Marc Joulaud et Penelope Fillon, relève l’avocat de l’Assemblée nationale, Me Yves Claisse, contacté par Ouest-France. C’est assez normal que des discussions aient lieu entre le créancier et le débiteur pour s’accorder sur les modalités de paiement. C’est aussi normal, au regard des montants, que l’on s’entende sur un échéancier. Il est prévu sur dix ans. Mais il y a encore des discussions sur les garanties apportées. Sur ce point-là, ce n’est pas encore formalisé. »
La peine de François Fillon réexaminée fin novembre
Les peines de Penelope Fillon et Marc Joulaud sont définitives mais la Cour de cassation a toutefois ordonné une nouvelle audience le 25 novembre prochain pour réexaminer les peines prononcées à l’encontre de l’ex-Premier ministre.
L’affaire Fillon avait éclaté en 2017, quand l’hebdomadaire Le Canard Enchaîné avait dévoilé que l’épouse aurait perçu 500 000 € bruts pour un emploi fictif à l’Assemblée nationale.
et moins et contrairement à d'autres habitués de la coutume spécialistes de la "victimisation", ils se sont résigné à rembourser ce qu'ils devaient, à condition qu'ils le fasse vraiment....
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