Budget 2025 : le RN et LFI saisissent le Conseil constitutionnel

[Corvo]

Vivement le 13...

Saisi par les deux groupes, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur plusieurs articles de la loi de finance 2025, qui serait incompatible avec la Constitution. L’institution doit rendre sa décision le 13 février.

Le tout pour le tout. A défaut d’avoir fait tomber François Bayrou, leurs deux motions de censure n’ayant pas rassemblé assez de voix, La France insoumise a saisi le Conseil constitutionnel jeudi 6 février sur le projet de loi de finance, adopté mercredi 5 février par 49.3. «Le groupe parlementaire LFI-NFP reste mobilisé contre le budget austéritaire imposé par le gouvernement et utilisera tous les moyens constitutionnels à sa disposition pour le combattre», affirment les insoumis dans un communiqué publié ce vendredi 7 février sur leur site internet.

Le premier groupe de gauche à l’Assemblée dénonce «les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinées aux collectivités territoriales» que prévoit la loi de finance 2025. «Certains des articles portent atteinte au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, au principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales», détaille LFI dans un courrier adressé aux membres du Conseil constitutionnel.

LFI se concentre surtout sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, qui les dispense de la collecter et de la reverser à l’Etat. Une mesure dénoncée en chœur par les députés du groupe dans une campagne sur les réseaux sociaux avant l’adoption du budget. «Macron s’en prend encore aux petits !», lance le député de l’Essonne Antoine Léaument sur X. Une mesure suspendue depuis par le ministre de l’Economie Eric Lombard après la levée de boucliers des auto-entrepreneurs, des fédérations qui les représentent et d’une partie de l’Assemblée nationale, dont le RN (qui la défendait pourtant en octobre dernier). Une mesure qui viole le «principe d’égalité devant les charges publiques» selon le courrier de LFI, qui en réclame donc la suppression définitive.

Paris hippique et cavalier budgétaire
Mais le courrier de onze pages envoyés au Conseil constitutionnel s’étend à d’autres sujets variés. Il dénonce par exemple l’article 28 qui autorise «la prise de paris hippiques après le départ de l’épreuve». Une mesure qui ne relève pas de la loi de finance pour LFI. La loi de finance autorise aussi la réduction d’impôt de 75 % pour les fondations reconnues d’utilités publiques, qui peuvent assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. Une subvention indirecte des activités cultuelles pour les insoumis, qui va à l’encontre de la laïcité française et donc de la Constitution. Au total, une dizaine d’articles sont remis en cause.

Ce courrier de LFI intervient quelques heures après une décision similaire, du Rassemblement national cette fois-ci. Dans un communiqué plus restreint, publié jeudi 6 février, le parti d’extrême droite ne cible que quatre articles. Ils s’en prennent notamment à ceux qui modifient la fixation du prix de l’électricité nucléaire et celui qui alourdit le malus écologique automobile, dénonçant «une charge excessive» pour de nombreux Français qui vont «devoir changer de voiture».

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 13 février. Au passage, les Sages pourront se pencher sur les autres mesures du texte et notamment pour supprimer les probables «cavaliers législatives», ces articles ajoutés par amendement qui n’ont rien à voir avec le projet en question.

https://www.liberation.fr/politique/bud ... DGFSHZE2Q/

[jeandu53]

La jurisprudence du CC est tellement erratique, fantaisiste et farfelue depuis quelques années qu'on ne peut présager de ce que le CC décidera au sujet de la loi de finances 2025.

Moi, je vois au moins un motif d'inconstitutionnalité : la hausse des frais de notaire qui ne concerne pas les primoaccédants, me semble constituer une rupture d'égalité devant l'impôt. Si le CC fait son boulot, il doit censurer.

Concernant l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs, je ne vois pas bien le motif d'inconstitutionnalité. En effet, le seuil existait déjà, sans que le CC n'y trouve rien à redire. La loi de finances s'est contentée de modifier ce seuil pour l'abaisser.