Le Conseil constitutionnel valide la loi Hadopi 2

[Fonck1]

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a pour l'essentiel validé jeudi le projet de loi sur le piratage sur internet, dit Hadopi 2, qui prévoit des sanctions pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Les "sages" ont toutefois censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts, jugeant qu'il incombait au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret.
Ce texte avait été adopté par le Parlement le 22 septembre et le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait immédiatement saisi l'institution.
Le gouvernement a été contraint de déposer un nouveau projet de loi après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, de la principale disposition de la loi dite Hadopi 1: le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Le texte Hadopi 2 confie aux seuls juges le pouvoir de supprimer l'accès à internet des personnes titulaires d'une ligne sur laquelle ont été effectués des téléchargements illégaux.
Nicolas Sarkozy s'est "réjoui de la prochaine entrée en vigueur de la loi", dans un communiqué diffusé par la présidence de la République.
"La France dispose à présent d'un système très innovant pour protéger les droits des auteurs et de leurs partenaires dans l'univers internet. Ce dispositif privilégie l'information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées", a-t-il souligné.
SELON LE CALENDRIER PRÉVU
Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui, dit-il dans un communiqué, "permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur internet".
Prenant acte de l'article censuré du texte, il convient qu'il reviendra au Parlement de préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes du piratage.
La Hadopi, dont la création était prévue dès le premier projet de loi, va donc être mise en place selon le calendrier prévu, précise Frédéric Mitterrand, avec la nomination de ses membres en novembre et l'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés en début d'année prochaine.
Le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre s'est satisfait de la validation du texte et a lui aussi insisté sur le respect du délai de mise en application du dispositif.
"Le temps perdu doit maintenant être rattrapé pour que le texte puisse s'appliquer, avec les moyens indispensables à sa mise en oeuvre dès le début de l'année 2010", dit-il dans un communiqué.
"Cette année devra être celle du développement de l'offre légale et d'une vraie rémunération des créateurs qui doit être accompagnée de la baisse de la TVA sur le téléchargement de musiques et de films, comme sur les supports physiques de ces mêmes oeuvres", ajoute-t-il.
Outre les réserves sur la constitutionnalité du texte, l'opposition dénonçait notamment l'absence de disposition en faveur des artistes et de la création culturelle dans le texte.

[coincetabulle]

les majors commencent déjà à réclamer des taxes sur les opérateurs pour financer la culture ....

la première pierre est posée, merci à la droite, merci aux artistes, merci à l'opposition.

place à LOOPSI, péricles, la fin de la neutralité d'internet. maintenant, la base juridique est la, reste plus qu'à étoffer.
pendant ce temps, les solutions VPN explosent et rendent inapplicable la lutte contre le piratage, qui était sois disant l'objectif de cette loi.

au fait, le CC estimait que le droit a internet était un droit essentiel, ce n'est plus le cas, j'aimerais connaitre les raisons de ce revirement de position.

[capitaine]

L'avantage de la loi Hadopi2, c'est qu'elle s'est concentrée sur le téléchargement P2P,
qui ne représente plus que 18% des téléchargements.
Reste à savoir si cette loi est assez vicieuse, pour s'étendre à tous les domaines
notament les nouveaux venus, comme IMule et autres..

[Fonck1]

tout ca est du branlage de raie,de toute manière,la première plainte européenne fera péter ce texte .

[Steph]

Hadopi n'est qu'une loi commandée par le président et destinée, (soin disant) aux copains majors qui sont loin de connaître les méandres des technologies de l'information.
Cette loi ne résout rien au point de vue technique, du fait des multitudes de possibilités pour télécharger des contenus.

[coincetabulle]

vous n'avez pas compris le danger de cette loi de toute évidence.

désormais, on peut vous obliger à acheter et utiliser un logiciel espion sur simple requête de la part d'une autorité directement aux ordres d'intérêts privés. (enfin, quand le dit logiciel sera au point)

désormais, vous pouvez être condamné pour défaut de sécurisation. de toute évidence le fait qu'on puisse condamner la victime d'un piratage au nom de l'intérêt supérieur de l'industrie du disque ne semble pas vous choquer plus que cela.

on est face à un vrai risque de dérive en matière d'atteinte à la vie privé, puisque le mouchard est le seul moyen de se protéger d'une accusation. que vous soyez coupable ou innocent n'y change rien.

le piratage, y a longtemps qu'il ne passe plus par les réseau peer to peer de toute manière.
hadopi ce n'est pas pour combattre le piratage, c'est pour enfoncer un coin dans le principe de neutralité du net, et de faire une loi qui permette l'intrusion dans votre vie privé.
toujours cette vieille obsession de la droite à vouloir tout savoir, tout contrôler pour mieux nous protéger. nous protéger de qui au fait ?

[Fonck1]

Moi je veux bien ,mais théoriquement,si tu télécharges pas,t'as aucune chance d'avoir sur ton ordi le besoin de mettre un mouchard ou qu'on te le demande.
j'ai découvert amazon d'occasion,c'est vraiment pas cher 1.5 euros l'album d'occaz!!!

mois cher que ce que coute le temps de téléchargement!!

[coincetabulle]

sauf si ton IP a été usurpée, ton wifi craqué ou encore que les contrôles sont fait à l'aveugle ou sur la simple base d'un transferts important de données, ce qui ne m'étonnerai qu'à moitié.

dans ce cas, ta seule défense consistera à t'équiper de ce boitier pour prouver ta bonne foi.
enfin ceci ne t'exonérera pas de l'amende pour défaut de sécurisation.

[gemmill]

vu le niveau de la culture actuelle ( dans toutes ses catégories) , je me demande qui sont les "boeufs" qui se livrent au téléchargement...

[Fonck1]

sauf si ton IP a été usurpée, ton wifi craqué ou encore que les contrôles sont fait à l'aveugle ou sur la simple base d'un transferts important de données, ce qui ne m'étonnerai qu'à moitié.

dans ce cas, ta seule défense consistera à t'équiper de ce boitier pour prouver ta bonne foi.
enfin ceci ne t'exonérera pas de l'amende pour défaut de sécurisation.

cette loi va voler en éclat dès la première plainte européenne.je ne suis absolument pas inquiet
et je leur mettrais leur amende dans le CUL!

[dinosaure]

Hadopi 2 : Bruxelles impose des garde-fous à la France

Si le Parlement européen a cédé sur les coupures d'accès à internet, il devrait imposer "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu".

http://lci.tf1.fr/high-tech/hadopi-2-br ... Avis128325

C'est terrible cette "présomption d'innocence" :

La loi française est-elle compatible avec ce nouveau compromis ? En théorie oui, mais pour la socialiste Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non". Hadopi 2 a bien "imposé le recours à un juge", mais conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir. Hadopi 2 permet en effet d'utiliser "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique. Ce qui irait, selon la députée, à l'encontre du compromis européen.

[Jarod1]

Arrête Dino, d'abord Catherine Machin illustre ce qu'il y a de pire, à savoir une femme qui ressemble à un homme, mais surtout l'ordonnance pénale est bien entendu susceptible de recours comme n'importe quelle décision rendue sans débat contradictoire comme une contravention pour la stationnement, ou une ordonnance d'injonction de payer.

Pas la peine de se la secouer pour ça.

[dinosaure]

Arrête Dino, d'abord Catherine Machin illustre ce qu'il y a de pire, à savoir une femme qui ressemble à un homme, .

Ma foi voilà un argument massue...comme le général.

[coincetabulle]

en autorisant le recours à l'ordonnance pénale, le CC a bridé (involontairement ou pas) la portée des sanctions d'HADOPI.

je crois savoir que dans le cadre d'une ordonnance pénale, les plaignant ne peuvent pas demander de dommages et intérêts. donc si un pirate se sait démasqué avec présence de preuves matériels, c'est dans son intérêt d'accepter l'ordonnance.
on a à la fois un effet dissuasif (le risque de se voir condamner à payer des sommes astronomique de dommage intérêt pour inciter les contrevenants à accepter la sanction), et une garantie pour qui n'a rien à se reprocher de passer au tribunal, et qui dit tribunal, dit preuve matérielle. Hors, une IP ne constitue pas une preuve matérielle, trop facile à falsifier.

[Fonck1]

Hors, une IP ne constitue pas une preuve matérielle, trop facile à falsifier.

98% des internautes ne sont pas des pirates.et encore,2% je trouve ca ambitieux...