La rétroactivité est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme mais aussi a la Convention européenne sur des droits de l'homme. La seule exception admise est en droit penal,doublon a écrit : En droit français, la rétroactivité de la loi est une exception, mais pas anticonstitutionnel. C'est du droit commun, exprimé dans l'article 8 du Code Pénal et l'article 2 du Code Civil, ainsi que les décisions administratives. Ce principe n'a pas de valeur constitutionnel... Les rares lois rétroactives sont les lois d'interprétation ou de validation...
La rétroactivité d'une loi d'interprétation ou de validation est rigoureusement encadré par le Conseil constitutionnel...
Il y a aussi l'existence, en droit pénal, de l'apparition d'une loi dite plus "douce" qui a un effet rétroactif sur les décisions (article 112-al. 3 du Code pénal).
La rétroactivité est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme cela dit, car cela peut atteindre à la sécurité juridique...
L'expression « loi ex post facto » traduit le « loi rétroactive » en français. Dans La France, quels ex post facto le droit pénal peut être appliqué seulement si l'application rétroactive bénéficie la personne accusée (appelée la rétroactivité « dans le mitius"). Un exemple de cette règle serait un cas où une phrase plus faible est maintenant applicable mais n'était pas précédemment applicable.
