Les micro studios aux prix abusifs bientôt taxés

[tisiphoné]

Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au logement, s'attaque aux micro-logements, des studettes et chambres de bonnes entre 9 et 13 mètres carrés et louées à des prix exorbitants, notamment en région parisienne. Dans Libération, il révèle jeudi matin que pour "lutter contre les abus" de loyers à des prix démesurés, il "propose de créer une 'surtaxe' sur les revenus locatifs des micro-logements lorsque leurs propriétaires les louent plus de 40 euros du mètre carré", et qu'un 10 mètres carrés est loué 400 euros par mois.

L'objectif, assure-t-il dans le journal, c'est de "décourager les excès". Et cette mesure serait rétrospective.

Selon le secrétaire d'Etat, une telle mesure pourrait "être introduite dans la loi des finances de 2012 et entrerait en vigueur le 1er janvier prochain".

[Patrick_NL]

Voila le mode de fonctionnement de ce pouvoir: il propose. Si il trouve que c'est une bonne solution, qu'il le fasse.
Quelque soit le sujet, ils proposent, ils débattent mais quand est ce qu'ils agissent ? Je ne juge pas sur le fond de la mesure mais sur la forme, cela ressemble encore a un effet d'annonce.

[dinosaure]

"rétrospective" ?
Je pense qu'il veut dire "rétroactive". Et une loi rétroactive est inconstitutionnelle.

[tisiphoné]

"rétrospective" ?
Je pense qu'il veut dire "rétroactive". Et une loi rétroactive est inconstitutionnelle.

mais ça existe les lois rétrospectives

[dinosaure]

mais ça existe les lois rétrospectives

Euh ?

[tisiphoné]

Euh ?

ben, je sais plus si c'est en droit français pour le coup, mais j'ai du l'étudier :oops: et l'oublier

[dinosaure]

moi je ne connais pas.

[Jarod1]

ben, je sais plus si c'est en droit français pour le coup, mais j'ai du l'étudier :oops: et l'oublier

Tu m'as l'air en galère là !

[Patrick_NL]

loi ex post facto (du Latin pour « après le fait ») ou loi rétroactive, est a loi cela change rétroactivement les conséquences légales des actes commis ou le statut juridique des faits et des rapports qui ont existé avant l'établissement de la loi. Dans la référence à droit pénal, il peut criminalisez actions qui étaient légales une fois commises ; ou il peut aggraver a crime en l'introduisant dans une catégorie plus grave qu'elle était dedans lorsqu'elle a été commise ; ou il peut changer ou augmenter la punition prescrite pour un crime, comme par ajouter de nouvelles pénalités ou prolonger des limites ; ou il peut changer règles d'évidence afin de faire la conviction pour un crime plus probablement que lui aurait été à l'heure de l'action pour laquelle un défendeur est poursuivi. Réciproquement, une forme de ex post facto loi généralement connue sous le nom de loi d'amnistie pouvez decriminalize certains actes ou allègent des punitions possibles (par exemple en remplaçant la phrase de mort avec toute la vie l'emprisonnement) rétroactivement.

Une loi peut avoir ex post facto effet sans être techniquement ex post facto. Par exemple, quand une loi abroge une loi précédente, la législation abrogée ne s'applique plus aux situations qu'elle par le passé, même si de telles situations surgissaient avant que la loi ait été abrogée. Le principe d'interdire l'application continue de ces genres de lois est également connu As Nullum crimen, poenali de lege de praevia de sinus de poena de nulla.

D'une manière générale, ex post facto des lois pénales sont vues comme violation de règle de loi comme il s'applique dans une société libre et démocratique. Les la plupart droit coutoumier juridictions ne permettez pas la législation criminelle rétroactive, bien que certains aient suggéré que la loi juger-faite soit rétroactive en tant que nouveau précédent s'applique aux événements qui se sont produits avant la décision juridique. Dans quelques nations qui suivent Système de Westminster du gouvernement, tel que Le Royaume-Uni, ex post facto les lois sont techniquement possibles comme doctrine de suprématie parlementaire laisse le parlement pour passer toute loi qu'elle souhaite. Cependant, dans une nation avec un indélogeable déclaration des droits ou écrit constitution, ex post facto la législation peut être interdite.
Est ex post facto la caractérisation offensive de la loi et de la législation qui s'applique rétroactivement (c.-à-d. « d'une chose faite après »).
En France la rétroactivité est anticonstitutionnelle

[dinosaure]

Oui ça c'est "rétroactif".

Moi les seules rétrospectives que je connais c'est au ciné-club.

[tisiphoné]

Oui ça c'est "rétroactif".

Moi les seules rétrospectives que je connais c'est au ciné-club.

bon, écoute ce doit être en droit international, je prie les spécialistes de me pardonner mes carences

[Patrick_NL]

Oui ça c'est "rétroactif".

Moi les seules rétrospectives que je connais c'est au ciné-club.

On pourrait faire une rétrospective des lois liées aux faits divers ( une agression=une nouvelle loi) et on s'apercevrait encore plus de la manie des effets d'annonce car souvent les décrets d'application de ces lois ne sont pas pris.

[Jarod1]

bon, écoute ce doit être en droit international, je prie les spécialistes de me pardonner mes carences

Non, non, ça n'existe que dans ton esprit tourmenté.

[Fonck1]

tisi

Concernant le sujet,c'est encore une proposition

l'état arrive même pas a tenir des comptes en équilibre,qu'est ce que tu veux qu'ils régulent les marchés privés... quel foutage de gueule.....pas gagné 2012

[supprimé 1]

"rétrospective" ?
Je pense qu'il veut dire "rétroactive". Et une loi rétroactive est inconstitutionnelle.

En droit français, la rétroactivité de la loi est une exception, mais pas anticonstitutionnel. C'est du droit commun, exprimé dans l'article 8 du Code Pénal et l'article 2 du Code Civil, ainsi que les décisions administratives. Ce principe n'a pas de valeur constitutionnel... Les rares lois rétroactives sont les lois d'interprétation ou de validation...

La rétroactivité d'une loi d'interprétation ou de validation est rigoureusement encadré par le Conseil constitutionnel...

Il y a aussi l'existence, en droit pénal, de l'apparition d'une loi dite plus "douce" qui a un effet rétroactif sur les décisions (article 112-al. 3 du Code pénal).

La rétroactivité est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme cela dit, car cela peut atteindre à la sécurité juridique...