Forum-Actualite.com • Débats Politiques

PARIS — Les avocats français ont relancé leur combat pour obtenir une réforme de la garde à vue qui renforce véritablement les droits de la défense, estimant insuffisant le nouveau texte préparé par la Chancellerie.

Pour marquer leur retour dans la bataille, les barreaux se sont mobilisés mercredi dans toutes les juridictions, à l'appel des trois principales organisations représentant les 50.000 avocats de France : Conseil national des barreaux (CNB), Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris.

Des rassemblements ont eu lieu aux palais de justice de Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nancy, Besançon ou Orléans, selon les informations collectées par les bureaux de l'AFP.

A Dijon et Clermont-Ferrand, un appel à la "grève des audiences" s'est traduit pas le renvoi de tout ou partie des procès prévus.

Pour expliquer leur refus de l'avant-projet de loi actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, certains barreaux ont adopté des motions lues au moment des audiences, comme à Marseille, ou remises à la préfecture de région, comme à Pau.

Il y a un an, les avocats français avaient engagé une campagne médiatique pour obtenir une réforme de la garde à vue renforçant les droits de la défense. Ce mouvement a notamment trouvé son issue dans la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet d'invalider le régime ordinaire de garde à vue (hors faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée) jugé non conforme aux droits fondamentaux des citoyens.

Mais le nouveau texte préparé par la Chancellerie n'offre que des avancées "a minima" au regard des attentes des avocats, des exigences européennes et de celles du Conseil Constitutionnel, ont critiqué lors d'une conférence de presse les représentant du CNB, de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris.

Du côté des progrès salués par la profession: le rétablissement du droit au silence des suspects en garde à vue et la présence de l'avocat durant toutes les auditions de son client.

Mais la liste des critiques est autrement plus longue. L'instauration du régime "d'audition libre" pour les infractions présumées les moins graves, sans limite de durée et sans accès à l'avocat, cristallise toutes les craintes. "On recrée un système de non-droit qui va devenir le dispositif de droit commun", déplore Me Thierry Wickers, président du CNB.

Les avocats souhaitent encore pouvoir "réellement assister" leurs clients en ayant la possibilité de s'entretenir avec eux et d'accéder au dossier de la procédure. Ils demandent un contrôle de la garde à vue par un magistrat du siège indépendant, au lieu du parquet, et l'extension de ces droit aux régimes dérogatoires subsistant.

Mais la profession s'inquiète également du financement de la réforme. L'avant-projet de loi va "décupler", selon eux, le travail des avocats pour chaque garde à vue et la dotation prévue par l'Etat pour augmenter l'aide juridictionnelle leur paraît insuffisante.

Dans un récent courrier au CNB, la Chancellerie se déclare résolue à multiplier par cinq la rétribution des "missions et permanences" des avocats pour les gardes à vue en y consacrant 80 millions d'euros, contre 15 millions actuellement. Insuffisant, estiment les barreaux.

"Michèle Alliot-Marie a dit être prête à discuter du texte avec les avocats. Si nous ne sommes pas entendus, la mobilisation montera d'un cran ou deux", a prévenu le bâtonnier de Paris, Jean Castelain.

le sujet ici:


Les avocats français ont relancé leur combat pour obtenir une réforme de la garde à vue qui renforce véritablement les droits de la défense, estimant insuffisant le nouveau texte préparé par la Chancellerie.

Garde à vue : le gouvernement renonce à "l'audition libre"

Par TF1 News, le 18 janvier 2011 à 14h19, mis à jour le 18 janvier 2011 à 17:38

Avant même le début des débats, qui s'annoncent houleux, sur la réforme de la garde à vue, le gouvernement a fait savoir mardi qu'il abandonnait l'idée polémique des auditions sans avocat.

Les commissaires de police "touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat", a affirmé vendredi 21 janvier sur RFI le secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), Mathieu Bonduelle.

Garde à vue: La Cour de cassation décide une application immédiate de la réforme

Comme attendu, la Cour de cassation a décidé ce vendredi que la réforme sur la garde à vue devait entrer immédiatement en application.

Ce texte, qui impose la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue et qui inquiète les policiers, avait été définitivement adoptée mercredi par le Parlement.

doublon a écrit : Le syndicat Synergie Officier, par le biais de sa représentante, affirme que les enquêtes vont se compliquer avec cette mesure : c'est les policiers maintenant qui tirent la gueule.

Crapulax a écrit : Tiens depuis début 2011,il faut verser 8,82 Euros à son avocat pour un droit de "plaidoirie".Vous savez quoi,ces baveux sont tellement gavas qu'ils les réclament sous peine de laisser le dossier en l'état! :content115