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Acquisition et restauration d'un orgue en vue de son installation dans une église du Maine-et-Loire, subvention accordée pour l'achat d'un ascenseur à l'intérieur de la basilique de Fourvière, à Lyon, aménagement d'un abattoir halal au Mans, affectation d'une salle polyvalente au culte musulman à Montpellier, conclusion d'un bail entre la ville de Montreuil et une association cultuelle permettant l'édification d'une mosquée…

Pris un à un, les cinq contentieux tranchés hier par le Conseil d'État, après des années de procédure et de décisions souvent contradictoires, n'avaient qu'un intérêt limité au regard de la diversité des situations examinées.

Intérêt public

Regroupés, ils permettent à la plus haute juridiction administrative française de fixer un certain nombre de repères relatifs à l'interprétation et aux conditions d'application de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. La problématique sous-jacente à ces cinq affaires empoisonnait depuis de nombreuses années la vie des communes, des départements et des régions. La loi permet-elle de concilier les intérêts publics locaux et les principes posés par le texte fondateur de la laïcité ? À cette question, le Conseil d'État répond par l'affirmative, tout en posant un certain nombre de garde-fous.

« Si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuelles, elles ne peuvent le faire que si ces décisions répondent à un interêt public local », soulignent les magistrats, tout en stipulant qu'elles doivent respecter les principes de neutralité et d'égalité « en excluant toute libéralité et par la suite toute aide à un culte ».
Pas de libéralité

La haute juridiction a ainsi confirmé le bien-fondé de la délibération prise par le Conseil municipal de Lyon. Celui-ci avait accordé une aide de 228 000 euros à une fondation catholique pour permettre l'achat d'un ascenseur facilitant l'accès des handicapés à la basilique de Fourvière.

Ce concours ne soulevait aucune difficulté, les fonds ayant uniquement servi au financement d'un équipement participant « au rayonnement culturel et au développement touristique du territoire ». Tout est affaire d'intérêt public local.

L'achat d'un orgue destiné à l'église communale de Trélazé, en Anjou, par la municipalité, n'est pas forcément répréhensible. Certes, la loi de 1905 limite les contributions des communes à l'entretien ou à la conservation des monuments. Mais, selon le Conseil d'État, il est possible d'acquérir un tel instrument de musique si ce dernier répond aux besoins des habitants et reste accessible à ceux qui souhaitent en jouer. La haute juridiction a cassé l'arrêt de la cour administrative de Nantes, qui avait annulé la délibération des élus de Trélazé.

Dans la même logique, elle a aussi estimé qu'il n'y avait pas lieu d'interdire à la ville du Mans de créer un abattoir dédié aux fêtes musulmanes. Pour des raisons de salubrité et de santé publiques, il est nécessaire de proposer des lieux sécurisés pour ces pratiques à caractère rituel, de façon que leur exercice soit conforme à la réglementation. Seule obligation posée par le Conseil d'État : les utilisateurs doivent acquitter le juste prix.

Une notion à nouveau prise en compte pour évoquer l'affectation, par la ville de Montpellier, d'une salle polyvalente à une association cultuelle. « Une commune peut permettre l'utilisation d'un local qui lui appartient pour l'exercice d'un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité », indique le Conseil d'État tout en soulignant que, si l'usage devient exclusif, il viole la loi de 1905. En revanche, depuis une ordonnance promulguée en 2006, « les collectivités locales qui mettent dans le cadre d'un bail de longue durée des terrains à disposition en vue de l'édification d'une mosquée ou d'un autre lieu de culte ne sont plus dans l'illégalité ». Le législateur ayant dérogé à la loi de 1905, celle-ci n'est plus applicable à de tels litiges.