Le Conseil constitutionnel donne tort à Yannick Noah
Posté : 23 septembre 2011 11:34
la personnalité préférée des français !!!L'ancien tennisman conteste depuis 15 ans un redressement fiscal, mais les Sages ont jugés que la loi qui a permis de valider le contrôle était bien conforme à la Constitution.
En adressant fin août une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, les avocats de Yannick Noah ont joué leur dernière carte. Depuis 1996, l'ancien vainqueur de Roland-Garros conteste un redressement fiscal pourtant confirmé par un tribunal administratif en 2009. En dernier recours, sa défense a plaidé que l'enquête fiscale entamée au milieu des années 1990 a été validée rétroactivement par une loi de finance du 30 décembre 1996.
Selon eux, à l'époque de l'enquête fiscale, le Conseil d’État considérait que les personnes qui ne résidaient pas en France ne pouvaient pas subir "d'examen de situation fiscal personnel". Or la loi de finances rectificative de 1996 a invalidé cette disposition en autorisant rétroactivement la procédure, ce qui serait anti-constitutionnel.
Mais le Conseil constitutionnel ne les a pas suivis. Ses membres estiment que la loi qui a permis de valider la procédure fiscale est bien conforme à la Constitution, notamment parce que le législateur "peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, (...) à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant". Or, la loi de finances rectificative de 1996 visait bien à "assurer la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales".
Deux années passées en Suisse
Depuis quinze ans, les services de Bercy reprochent à Yannick Noah d'avoir continué à résider majoritairement en France en 1993 et 1994 -où, selon le Canard enchaîné, il possédait 17 comptes bancaires - alors qu'il s'était fait domicilié en Suisse. Le fisc l'a condamné à verser 1.037.827 euros d'amendes, une somme finalement ramenée quelques années suivantes à 500.000 euros, après déductions fiscales et retrait d'une amende pour mauvaise foi.
