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les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 17 octobre 2011 21:01
par tisiphoné
La grève illimitée débutée lundi a été très suivie, selon les responsables du ministère et un syndicat.
Le principal syndicat des inspecteurs du permis de conduire, SNICA FO, a appelé à une grève illimitée, à compter de ce lundi. Cet appel a été très suivi.
Le ministère de l’Écologie a annoncé lundi soir qu'il y avait eu 50,26% de grévistes. "Nous enregistrons 78% de grévistes", a déclaré de son sôté à l'AFP Christian Grolier, le secrétaire général de SNICA-FO, qui représente 70% des 1.500 inspecteurs et délégués du permis de conduire de métropole et départements d'outre-mer.
Ce syndicat, seul à appeler à la grève, réclame une revalorisation des carrières de ces 1.500 fonctionnaires, promise, selon eux, depuis 2007. "Nous sommes en négociations sur ce sujet depuis 2007. On nous promet tous les ans que ça va se faire, et tous les ans il ne se passe rien", avait expliqué vendredi M. Grolier, "alors que parallèlement, depuis 2008 on a demandé à tous les inspecteurs et délégués de s'investir dans des réformes".
Concrètement, les inspecteurs étaient appelés à ne plus faire passer les examens du permis de conduire dès lundi matin. La principale revendication de ce mouvement est une revalorisation des déroulements de carrière des inspecteurs du permis de conduire et de leur corps d'encadrement, les délégués du permis de conduite.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 11:08
par Jarod1
Tant que la grève ne sera pas purement et simplement interdite dans la Fonction Publique, ce que la population ne semble pas vouloir, ce genre de comportements inadmissibles seront validés.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 11:11
par Fonck1
Jarod1 a écrit : Tant que la grève ne sera pas purement et simplement interdite dans la Fonction Publique, ce que la population ne semble pas vouloir, ce genre de comportements inadmissibles seront validés.
et pourquoi donc une partie des français ne pourrait pas avoir les même droits que les autres?
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 11:19
par Jarod1
Fonck1 a écrit :
et pourquoi donc une partie des français ne pourrait pas avoir les même droits que les autres?
Parce que l'Etat est soumis est principe de continuité qui a valeur constitutionnelle. Les services de l'Etat et ses agents ne sont pas "comme les autres" du fait des missions d'intérêt général dont ils ont la charge.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:03
par Fonck1
Jarod1 a écrit :
Parce que l'Etat est soumis est principe de continuité qui a valeur constitutionnelle. Les services de l'Etat et ses agents ne sont pas "comme les autres" du fait des missions d'intérêt général dont ils ont la charge.
cela vaudrait si la hiérarchie au plus haut niveau commençait par respecter les plus bas niveaux,ainsi que leur propre niveau,ce qui n'est pas le cas.
par exemple,quand le premier fonctionnaire de l'état dis à un français "casse toi pov' con" si viole le 4eme point fonctionarial qui est le devoir de moralité : il ne doit pas choquer par son attitude ni porter atteinte a la dignité publique.quand par exemple,on utilise les services secrets de l'état pour se renseigner sur des journalistes,il viole le 5eme point des devoirs du fonctionnaires : le devoir de probité : il ne doit pas utiliser les moyens du service public a des fins personnelles.
il viole aussi ce devoir de probité quand il a des intérêts avec des personnes morales de droit privé : par exemple,quand on sait toutes les connivences financières que l'on retrouve autour de lui,entre le parrain de son fil,et toutes las affaires qui sont étouffées et qui sortent de partout,la probité est morte et enterrée.
il y a aussi l'obligation de neutralité,le fonctionnaire doit assurer ses fonctions a l'égard de tous les administrés dans les même conditions,ainsi,les débarquement et placement de "proches du pouvoir" viole ce principe fondamental.
enfin,je pourrais en trouver a la pelle,la grève a coté,c'est du pipi de chat.
autre chose,il me semble qu'un des principes fondamentaux de notre république,c'est liberté égalité fraternité : ce qui implique que les fonctionnaires,comme tous les citoyens doivent avoir les même droits.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:10
par Jarod1
Pourquoi ? Il est fonctionnaire le Président de la République ? Je croyais qu'il était élu...
Là, tu fais de la politique parce que tu détestes Sarko ce qui est ton droit le plus strict.
Mais la question de fond est : est-ce que l'Etat peut être interrompu ? Est-ce que la Justice doit cesser d'être rendue ? Est-ce que la sécurité doit cesser d'être assurée ? De même pour l'enseignement et la santé ? Pour moi, la réponse est non, que ce soit Hollande ou Sarkozy le "premier des fonctionnaires".
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:14
par elem
Jarod1 a écrit : Pourquoi ? Il est fonctionnaire le Président de la République ? Je croyais qu'il était élu...
Là, tu fais de la politique parce que tu détestes Sarko ce qui est ton droit le plus strict.
Mais la question de fond est : est-ce que l'Etat peut être interrompu ? Est-ce que la Justice doit cesser d'être rendue ? Est-ce que la sécurité doit cesser d'être assurée ? De même pour l'enseignement et la santé ? Pour moi, la réponse est non, que ce soit Hollande ou Sarkozy le "premier des fonctionnaires".
mais est-ce que sous prétexte que l'état doit fonctionner, les fonctionnaires doivent tout accepter sans se rebiffer?
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:20
par Jarod1
elem a écrit :
mais est-ce que sous prétexte que l'état doit fonctionner, les fonctionnaires doivent tout accepter sans se rebiffer?
Il va de soi que le système ne peut être équilibré que si en contrepartie de cette interdiction de faire grève, qui prive effectivement le fonctionnaire d'un droit que les salariés ont, ledit fonctionnaire disposent également de droits exhorbitants du droit commun.
Après, on peut discuter de savoir si l'emploi garanti à vie et des régimes de retraite favorables sont suffisants ou pas.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:24
par dinosaure
Jarod1 a écrit : Parce que l'Etat est soumis est principe de continuité qui a valeur constitutionnelle.
C'est intéressant comme concept. Ca sort d'où ? :roll:
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:24
par Patrick_NL
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.
Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum .
Tout cela est reglemente par la constitution et les differentes lois sur la fonction publique.
Il faut rappeler que lorsqu’on évoque la « Constitution », il convient de comprendre « bloc de constitutionnalité », soit principalement la Constitution du 4 octobre 1958 elle-même, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors, certains principes éminents du droit de la fonction publique ont aujourd’hui valeur constitutionnelle : l’égale admission aux emplois publics, qui trouve son origine dans les dispositions de l’article 6 de la DDHC ; le droit de grève, qui a été reconnu de manière générale (sans en exclure les fonctionnaires) par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:27
par Jarod1
dinosaure a écrit :
C'est intéressant comme concept. Ca sort d'où ? :roll:
La jurisprudence a reconnu à ce principe la valeur d’un principe général du droit (CE,
Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) au terme duquel le pouvoir réglementaire peut limiter le
droit de grève en vue d’éviter un usage abusif et contraire aux nécessités de l’ordre
public. Mais cela ne signifie pas que le gouvernement peut supprimer le droit de grève.
Le Conseil constitutionnel a lui aussi reconnu une valeur constitutionnelle au principe de
continuité (décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la
loi n 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la
télévision en cas de cessation concertée du travail) dans laquelle il range la continuité du
service public au rang des principes à valeur constitutionnelle.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:29
par elem
Jarod1 a écrit :
Après, on peut discuter de savoir si l'emploi garanti à vie et des régimes de retraite favorables sont suffisants ou pas.
comme tu dis, on peut en discuter
pour moi, ça ne se situe pas sur le même plan
oui, ils ont un emploi sûr...en principe
mais en même temps, ils subissent des inconvénients qu'on n'a pas dans le privé
on les déplace sans leur demander leur avis, ils sont astreints à des grilles d'avancement auxquelles ils ne peuvent gère échapper, etc....
oui, ils ont des régimes de retraite un peu plus favorables...mais ils sont payés au lance-pierre
j'estime qu'ils ont le droit de faire grève quand les raisons sont valables
comme je trouve normal qu'un service minimum soit assuré dans certaines administrations, santé, sécurité...
mais là, ça ne met en danger ni la santé ni la sécurité des citoyens
et des négociations qui durent depuis 2007, ça en énerverait beaucoup dans le secteur privé, qui n'auraient pas attendu 4 ans pour faire la grève
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:32
par dinosaure
Jarod1 a écrit :
La jurisprudence a reconnu à ce principe la valeur d’un principe général du droit (CE,
Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) au terme duquel le pouvoir réglementaire peut limiter le
droit de grève en vue d’éviter un usage abusif et contraire aux nécessités de l’ordre
public. Mais cela ne signifie pas que le gouvernement peut supprimer le droit de grève.
Le Conseil constitutionnel a lui aussi reconnu une valeur constitutionnelle au principe de
continuité (décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la
loi n 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la
télévision en cas de cessation concertée du travail) dans laquelle il range la continuité du
service public au rang des principes à valeur constitutionnelle.
Donc la limitation du droit de grève ne peut se faire que quand elle est justifiée par une nécessité. Ca se conçoit bien pour les hopitaux et la police, beaucoup moins dans ce cas.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:33
par Jarod1
Mais je suis d'accord avec ce que tu dis globalement, on peut discuter de tout.
Personnellement, j'ai une très haute estime de la Fonction Publique et je souhaiterais que cela se manifeste par un accroissement de leurs droits et de leurs devoirs.
Les mutations, c'est un problème, bien que cela existe bien évidemment dans le privé.
Les carrières c'est bien entendu un point crucial : il faut sortir de ces grilles et promouvoir les agents au mérite.
Re: les inspecteurs du permis de conduire en grève
Posté : 18 octobre 2011 14:38
par Jarod1
dinosaure a écrit :
Donc la limitation du droit de grève ne peut se faire que quand elle est justifiée par une nécessité. Ca se conçoit bien pour les hopitaux et la police, beaucoup moins dans ce cas.
Et bien ça, c'est la législation actuelle si je puis dire. Je n'ai jamais prétendu tout de même que la grève dans était illicite. Je dis juste qu'à titre personnel, et je suis d'ailleurs bien seul, je suis pour étendre à toute la fonction publique ce qui se fait dans la police, avec contreparties. Voilà, c'est tout, c'est peut-être con, même si mêm l'uMP n'y a pas pensé ce qui me rassure.
