On verra si après sa mise en examen, qu'on appelait autrefois d'un terme plus parlant, l' " inculpation", il sera condamné ou non pour l'un ou l'autre ou tous les chefs d'inculpation, justement.
Mais il n' y a pas que l' aspect "judiciaire", il y a les aspects disons "éthiques" et la morale en ces temps troublés peut servir à regarder les choses:
- 1/ par exemple, M FILLON n' a t il pas dit devant les caméras de TF1 le 26 janvier 2017
"Oui je serai candidat. Y a qu'une seule chose qui m'empêcherait d'être candidat, c'est si mon honneur était atteint, si j'étais mis en examen"
C'est lui même qui utilise le terme "honneur", "mis en examen" , et " m'empêcherait d'être candidat"
Il se dicte une conduite qu'il ne respectera pas. Peut-on respecter quelqu'un qui se dérobe devant les faits.
- 2/ Même si au grand jamais la justice ne pouvait démontrer que les emplois familiaux étaient fictifs, il restera que les salaires par leur montant exorbitant du droit commun peuvent être qualifiés de "rémunérations de complaisance". Ces rémunérations excessives sont contestables d'un point de vue moral ( l'équité, l'égalité de traitement ) , s'agissant ici de
l'emploi de membres de sa famille.
Pour mieux comprendre, je mentionne la situation des STE soumises à l'IS, et la position du fisc:
En revanche, les rémunérations versées par une entreprise soumise à l'IS viennent diminuer le résultat imposable. Elles sont donc soumises aux dispositions de l'article 39-1-1 du Code général des impôts : elles ne sont déductibles que dans la mesure où "elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu."
En principe, cette disposition concerne l'ensemble des personnes rémunérées, y compris les simples salariés de base. Dans la pratique, sauf cas exceptionnel et manifestement exagéré, l'administration ne contrôle généralement que les dirigeants et les associés des sociétés anonymes et des Sarl, notamment dans les petites sociétés familiales.
Mais cette surveillance peut aussi s'étendre aux parents et aux proches de ces dirigeants ou associés, et plus généralement à tous ceux qui ont un lien affectif ou financier avec les personnes qui détiennent le contrôle direct ou indirect de l'entreprise. Elle peut également concerner les proches des associés des sociétés soumises à l'IR puisque leur rémunération est déductible des résultats.
Le travail effectif
L'article 39-1-1 du CGI sanctionne d'abord les salaires de complaisance versés à des personnes qui n'effectuent aucun travail véritable. Les agents de l'administration ne manquent pas de moyens d'information et peuvent se livrer à de véritables enquêtes : l'intéressé occupe-t-il un bureau ? A-t-il produit des notes ou rapports ? etc.
Naturellement, ce contrôle peut s'exercer non seulement sur les salaires proprement dits mais aussi sur toutes les autres formes de rémunération (honoraires, etc.).
Dans certains cas, l'administration pourra par exemple s'interroger sur la rémunération versée à un ancien associé qui a vendu ses titres. Elle vérifiera notamment si cette rémunération ne constitue pas un mode de paiement échelonné du prix de cession.
Le service rendu
Même quand le travail est réel, la rémunération doit être proportionnelle au service rendu. L'appréciation est ici plus subjective et entraîne de fréquents contentieux.
L'administration prendra tout d'abord en compte l'ensemble de la rémunération sous toutes ses formes, y compris les éventuels avantages en nature accordés à l'intéressé. Elle vérifiera si ces avantages sont évalués à leur juste coût et s'ils correspondent au service rendu.
Reste à apprécier le caractère excessif ou non de la rémunération, ce qui ne peut se faire qu'en fonction de la situation spécifique à chaque entreprise. Généralement, l'administration tient compte de plusieurs facteurs :
le niveau de rémunération dans des entreprises comparables,
la qualification professionnelle de l'intéressé,
l'étendue de ses responsabilités au sein de l'entreprise,
le niveau de rémunération des autres salariés,
la situation financière de l'entreprise et notamment l'évolution de ses résultats.
Les sanctions
Quand la rémunération des dirigeants ou associés est jugée anormale, la fraction excessive de cette rémunération est réintégrée au bénéfice. Elle est assimilée à une distribution occulte de revenus mobiliers entre les mains des intéressés.
- 3/ l'abus de bien social (emploi dans la maison d'édition) , cadeaux de + 150€ non déclarés (costumes, montres, prêts de véhicules de sport...), prêt de 50 000€ non déclaré...
La Justice tranchera, mais les règles de déontologie que j'ai dû respecter dans mon métier, m'interdisaient ces comportements de "corrupteur passif". C'est pour cette raison que mon regard sur les hommes politiques et FILLON en l' occurence est si dur.
Non lieu ou pas, il est disqualifié en tant qu' homme; et en tant qu' homme politique qui doit être strictement exemplaire pour que les institutions qu'il représente gardent leur crédibilité auprès des électeurs.
