les données des cartes grises vendues à fins commerciales
Posté : 16 février 2012 07:43
Grâce au SIV (système d’immatriculation des véhicules mis en place depuis 2009), l’Etat dispose de l’ensemble des données personnelles des détenteurs de véhicules en France.
Une loi du 20 avril 2009 mettait déjà en avant les principes d’un « système commercial d’état », mais récemment, le pas a été franchi. En effet, depuis le mois dernier l’Etat peut désormais vendre toutes les données des certificats d’immatriculation à des entreprises à des fins commerciales ou pour des enquêtes.
Des grilles de tarifs ont été mises en place en fonction du nombre de données et de l’utilisation de ces dernières par les entreprises. Le Ministère de l’Intérieur devrait renflouer ses caisses rapidement ! Dommage qu’il ne nous en fait pas profiter en baissant par exemple les montants des cartes grises !
L’Etat devrait laisser tout de même le choix aux citoyens d’accepter ou non que les données soient divulguées en laissant la possibilité sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation de cocher ou non la case prévue à cet effet… ou de faire une demande à tout moment : « toute personne physique peut s’opposer, auprès du préfet du département de son choix, à la communication à des tiers des données à caractère personnelle la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale » (article R.330-1 alinéa 2).
