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Le dépassement d’honoraires est une pratique contestée et souvent incomprise des patients, qui soulève de nombreuses interrogations.

1 Que signifie « exercice libéral » dans le cadre de l’hôpital public ?

C’est la loi Debré de décembre 1958 qui a introduit à l’hôpital public l’activité libérale à côté de l’activité salariée.


Objectif avoué : permettre aux praticiens hospitaliers d’arrondir leurs fins de mois et éviter qu’ils ne préfèrent le secteur privé ou partent pour l’étranger. Cette activité est en théorie très encadrée. Les intéressés doivent avoir un emploi à temps complet à l’hôpital et la période qu’ils consacrent à l’activité libérale ne doit pas dépasser 20% de leur temps de travail. Par ailleurs, le nombre d’actes réalisés dans ce cadre privé ne doit pas excéder la moitié de la totalité des actes du médecin.

2 Quels médecins peuvent l’appliquer ?

Uniquement ceux qui sont classés en secteur 2 dit « à honoraires libres ». En France, dans les hôpitaux publics, ils sont au total 1860 dans ce cas. Ceux-là peuvent facturer leurs prestations à la tête du client, pourvu qu’ils respectent « le tact et la mesure », règle déontologique inscrite dans le Code général de la santé. Attention, cela n’empêche pas les 2600 praticiens qui ont fait le choix de rester en secteur 1 d’exercer en libéral sur 20% de leur temps de travail. Mais la différence, c’est que, même si ces médecins ont donc le droit de faire de la productivité en enchaînant les rendez-vous, ils devront toujours s’en tenir aux tarifs fixés par la Sécu.

3 Qui encaisse les dépassements ?

D’abord au médecin consulté. Le revenu moyen tiré par les praticiens en secteur 2 durant leur activité libérale s’élève, selon l’assurance maladie, à 80000 € brut par an et par blouse blanche (environ 6600 € par mois). Au total, les 1860 médecins qui ont le droit de dépasser les tarifs de la Sécu dégagent ainsi un chiffre d’affaires de 153 M€. Mais une partie de cette manne est reversée aux établissements de soins, qui touchent au passage une redevance, notamment pour l’utilisation de leurs équipements. Celle-ci équivaut à un quart du chiffre d’affaires réalisé par leurs médecins. A l’Assistance publique de Paris, cela permet de nourrir les budgets des 38 hôpitaux qui la composent de 5 M€ de recettes supplémentaires.

4 Qui en profite le plus ?

L’assurance maladie met à l’index en premier lieu les chirurgiens : 719 spécialistes se laissent régulièrement aller. Arrivent ensuite les gynécologues obstétriciens (354), puis les ophtalmologistes (151), les ORL (128) et les anesthésistes (45). Le pompon des dépassements exorbitants revient sans conteste aux spécialistes des prothèses du genou et de la hanche ainsi qu’à ceux qui traitent l’adénome de la prostate. Selon les données collectées par « 60 Millions de consommateurs », le tarif demandé pour l’une de ces opérations peut atteindre douze fois le tarif Sécurité sociale, seule partie qui sera remboursée à l’assuré.

5 Comment juguler ces excès ?

Les hôpitaux remanient actuellement leurs commissions internes chargées de vérifier le volume d’activité libérale et les tarifs pratiqués par leurs médecins. A charge pour l’hôpital de signaler ensuite tout abus au Conseil de l’ordre.

6 Le patient peut-il refuser une facture dépassant le tarif conventionné ?

Il est vrai qu’en payant le prix fort, le patient a d’abord accès au professeur qu’il souhaite. Ensuite, et c’est l’argument le plus souvent avancé par les adeptes du dépassement, l’intervention pourra avoir lieu plus rapidement. Cela dit, à partir de 70 €, tous les médecins doivent donner au patient un devis avant intervention. Finalement, la seule façon d’éviter les suppléments, c’est de consulter le praticien durant les heures où il est salarié de l’hôpital, même si les délais pour obtenir un rendez-vous sont souvent plus longs. Enfin, beaucoup de médecins de secteur 2 acceptent de moduler leurs tarifs au cas par cas. N’hésitez pas à expliquer votre situation. A noter, le site Ameli.fr permet de comparer le montant des différents honoraires libres pratiqués dans les hôpitaux.

katy a écrit : j'ai noté qu'il s'agissait de 2000 praticiens sur 45000 au total soit 5%,
bon.
s'ils le pratiquent dans le public, et l'impose en préambule à une opération, on peut considérer cette frange comme des "praticiens délinquants", personnellement je n'ai jamais eu à verser quoi que ce soit dans les hopitaux, ni cliniques d'ailleurs,

Lorsque on m'a demandé des dépassements, dans le privé (pour mes accouchements) c'était pour être sûre d'avoir le praticien qui m'avait suivi tout au long de ma grossesse, mais comme j'avais toute confiance dans les sage-femmes, je n'ai pas accepté.
Et de toute façon quand il a fallu faire une césarienne, l'obstétricien était là.
je ne pense pas que la pratique soit suffisamment importante (je me trompe peut être) pour nécessiter une loi de plus, (genre usine à gaz comme on sait faire), et je crois que cette question est déjà légiférée, encore une fois il faudrait juste faire respecter la loi.
(respect des tarifs dans le public, (sauf si visite dite "privée" dans un établissement public) affichage des dépassements, devis détaillé)
ces dépassements existent dans le privé, c'est certain, mais les personnes qui les paient veulent souvent un RDV plus rapide, une prise en charge plus personnalisée, bref un paie un plus. Ce que je comprends difficilement ce sont les chirurgiens qui vous reçoivent "en privé" dans un établissement public. ( je voudrais bien savoir comment la gestion hospitalière s'y retrouve)