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Fonck1 a écrit :

pour info,les algériens ne sont pas des arabes,ce sont des magrébins,la question géographique apparait "évidente" quand à l'origine.

Fonck1 a écrit : c'est clairement discriminatoire.
après,chacun a selon moi le droite de vendre ce qui veut a qui il veut,comme le dit sergent,c'est quand même le dossier le plus solide le plus important.

pour info,les algériens ne sont pas des arabes,ce sont des magrébins,la question géographique apparait "évidente" quand à l'origine.

Sergent Major a écrit : Pour moi il n'y a pas de discrimination, juste une phrase maladroite prononcée devant témoins.
Là on parle de discrimination parce qu'on fait l'amalgame avec un supposé racisme.
Mais si la démarche concerne un français, qu'en dit-on ?
J'ai l'exemple d'un ami corse un poil buté (pléonasme ? ) qui ne vendra jamais la maison de son village natal, héritée de sa mère, et inoccupée depuis plusieurs années, à un "étranger" du continent !

Jarod1 a écrit : Il y a des choses qu'on ne peut plus dire même si on a le droit de les faire...

Micka a écrit : Et bien en fait, les juges ont eu totalement raison d'un point de vue légale (et c'est sur la loi qu'ils jugent).

Je m'explique, il existe plusieurs catégories de contrat, et parmi ces différentes catégories, il existe des contrats "intuitu personae", c'est à dire en considération de la personne. En gros, on prend en compte les caractères personnels de l'individu. C'est par exemple le cas pour le contrat de mariage, la donation, les contrats de travail, etc.

Et bien entendu, il y a les contrats qui ne sont pas intuitu personae, c'est à dire l'inverse de se que je viens de dire. C'est notamment le cas pour la vente et théoriquement pour le bail.
Il s'agit la d'un point de vue légale, ce qui veut dire que selon la loi, on ne pourrait par exemple pas refuser le bail a un étudiant en 1er année de médecine s'il a un bon dossier. En pratique, ceux-ci sont souvent refuser étant donné qu'ils ont de fortes chance de louper leurs année et donc de partir au mois d'août. Or un bailleur qui pars au bout de quelques mois n'est pas intéressant pour le propriétaire.

Pour en revenir au sujet, si les propriétaires ont refusé la vente car les acheteurs avaient une tête qui ne leurs revenait pas, les juges ont eu raison de les sanctionner. Si par contre c'est en raison d'un mauvais dossier, les proprios ont parfaitement le droit de refuser de vendre.
Bien sur, chacun est libre de vendre ou non un bien, et c'est a l'acheteur de prouver qu'il a été victime d'une discrimination. Cette phrase lâchée devant témoin par exemple, ou le simple fait que l'acheteur suivant a un moins bon dossier que l'acheteur refusé.


Et pour répondre a Gemmill, d'une manière générale, on est propriétaire d'un bien dès la conclusion des contrats, c'est a dire dès l'échange de consentement (avec accord sur la chose et sur le prix). Exemple simple, je veux t'acheter ton ordi portable, dès lors que tu acceptes et que l'on s'est mis d'accord sur le prix, ton ordi m'appartient, même si tu l'a encore chez toi et que je ne t'es pas payé. Et si l'ordi se casse, c'est pour ma pomme . Mais ça veut aussi dire que je peux t'obliger a me donner le bien même si tu ne veux plus me le vendre (avant même un quelconque transfert d'argent).
Pour les immeubles, c'est un peu différent. On considère traditionnellement le transfert de propriété par l'acte symbolique de la remise des clefs.

sacamalix a écrit :

Merci Maître