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Arf844 a écrit : Il y aurait bien une solution... la responsabilité pénale des parents sur les faits de leurs enfants?

gemmill a écrit : un garçonnet de 4 ans a écopé de 23 138 € d’amende, ses parents qui habitent Cannes (Alpes-Maritimes) ayant mis la carte grise de leur voiture à son nom, profitant ainsi d’une faille du code de la route, rapporte le quotidien Nice-Matin dans son édition de vendredi.

Un arrêté ministériel autorise en effet l’immatriculation d’un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. Le législateur visait à l’origine les jeunes conducteurs de 16-17 ans en passe d’obtenir leur permis de conduire, souligne le journal.

Le garçonnet étant le titulaire de la carte grise, c’est lui qu’il convenait en théorie de punir pénalement et qui aurait dû avoir des points de permis retirés après 70 infractions commises (excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-paiements au péage, etc.).

elem a écrit : mais ça existe, non?

d'ailleurs, l'enfant, en l'occurrence, n'y est pour rien
c'est lui qui devrait porter plainte!

Arf844 a écrit : Je peux me tromper mais pénalement je suis quasiment sur que les parents ne sont pas responsable de leurs enfant. Ils le sont en revanche civilement...

elem a écrit : ok, je me posais justement la question...
mais c'est un cas un peu particulier, les parents se sont servi du gamin pour échapper aux sanctions
il n'y a pas de loi pour punir ça? à la limite, c'est de l'abus d'autorité, non?

Arf844 a écrit : Comme dit plus haut, il y a un vide juridique à ce niveau... ceci étant, le trésor public trouvera bien une solution pour les faire payer, il doit bien exister une notion de solidarité des dettes avec les enfants mineurs... j'en sais rien...

elem a écrit :autre question: supposons que les parents soient arrêtés sur la route, contrôle, papiers svp....
ils disent quoi, les flics, en voyant que le proprio de la caisse est un môme de 4 ans? ils laissent filer?
et comment se fait-il que la préfecture ne se soit pas inquiétée lors de l'établissement de la carte grise? ça leur parait normal?
parce qu'il a bien fallu qu'ils présentent une pièce d'identité, les parents

Arf844 a écrit : Mais cela est totalement légal depuis 1984... donc pourquoi réagir? Les préfectures sont là pour appliquer la loi, pas pour les définir! Séparation des pouvoirs!

elem a écrit : mais c'était pour la conduite accompagnée, comme le rappelle Tisi
que les députés n'aient pas pensé à limiter l'âge, ça me dépasse

Arf844 a écrit : Ca ne doit pas être bien grave... 30 ans après on s'en rend compte... on est loin d'un phénomène de société