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Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a demandé mardi à la Cour de justice de la République (CJR) d'ouvrir une enquête contre la ministre de l'Économie Christine Lagarde pour abus d'autorité dans l'arbitrage favorable à Bernard Tapie. Jean-Louis Nadal a saisi la commission des requêtes de la CJR. D'ici un mois, celle-ci devrait se prononcer sur le dossier et déterminer si la requête est recevable. Si tel était le cas, le procureur général saisirait immédiatement la commission d'instruction de la CJR, qui mènerait ses investigations, avant un éventuel renvoi devant la CJR.

Il y a quelques semaines, des députés socialistes ont adressé un courrier à Jean-Louis Nadal pour obtenir la saisine de la CJR. Ils y visaient le choix de la ministre de l'Économie de recourir à un tribunal arbitral dans le règlement de cette affaire, plutôt que de s'en remettre à la justice traditionnelle, en l'espèce la cour d'appel de Paris. Jean-Louis Nadal avait donné au ministère de l'Économie, à la Cour des comptes et à la commission des Finances de l'Assemblée nationale jusqu'au 20 avril pour lui transmettre des éléments complémentaires relatifs à la sentence rendue par le tribunal arbitral.

Indignation

"L'ensemble de ces pièces a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d'abus d'autorité", écrit le parquet général dans un communiqué. Fin 2007, Christine Lagarde avait ordonné la désignation de trois juges-arbitres pour trancher une bonne fois pour toutes le litige tentaculaire opposant depuis douze ans Bernard Tapie au Crédit lyonnais dans le cadre de la vente d'Adidas.

Après six mois de travail, en juillet 2008, le tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 240 millions d'euros de réparation à Bernard Tapie, auxquels s'ajoutaient une centaine de millions d'euros d'intérêts et 45 millions d'euros pour préjudice moral. Cette décision avait alors provoqué l'indignation de nombreux parlementaires de gauche.

PARIS (Reuters) - Un rapport de la Cour des comptes critique les choix de la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui ont conduit à l'attribution de 285 millions d'euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008, écrit le Canard enchaîné de mercredi.
Interrogé par Reuters, l'entourage de la ministre ne voit cependant "rien de neuf dans cet article" de l'hebdomadaire satirique.
Selon le journal, le rapport de la Cour des comptes déplore le choix par Christine Lagarde, en 2007, de la voie de l'arbitrage privé dans le litige portant sur la vente par le Crédit lyonnais de l'équipementier sportif Adidas en 1993.
Sur le terrain judiciaire, le CDR, organisme d'Etat chargé d'assainir la banque, avait auparavant gagné en cassation en 2006.
"Il était nécessaire de s'assurer par toutes les voies appropriées y compris la consultation du Conseil d'Etat que le CDR était habilité à recourir à l'arbitrage", estime le rapport, cité par l'hebdomadaire.
Les auteurs du rapport s'étonnent par ailleurs qu'un dispositif ajouté après coup à la convention d'arbitrage prévoit une indemnisation pour préjudice moral pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros. Bernard Tapie a finalement reçu 45 millions à ce titre.
Alors que les services du ministère lui recommandaient de tenter un recours, la ministre a ensuite décidé de ne pas s'opposer à la décision arbitrale accordant 285 millions d'euros à Bernard Tapie en juillet 2008, relève le rapport, cité par le Canard enchaîné.
L'entourage de la ministre de l'Economie rappelle pour sa part que le rapport date d'octobre 2010.
"Les principaux points cités ont déjà fait l'objet d'un courrier en date du 12 novembre 2010 et signé par le premier président de la Cour des comptes à l'intention du Premier ministre. Ce dernier y a répondu le 17 janvier 2011", ajoute-t-on de même source. "Tout cela a été rendu public et est accessible sur le site de l'Assemblée nationale."
Le procureur de la Cour de cassation a demandé le 10 mai une enquête pour "abus d'autorité" devant la Cour de justice de la République (CJR) portant sur le rôle de Christine Lagarde. Une commission de trois magistrats doit trancher sur l'ouverture éventuelle des poursuites, probablement en juin.

dinosaure a écrit : Il parait qu'elle pourrait devenir présidente du FMI,.

Changer un "queutard" pour une malhonnête, ils sont pas vernis au FMI...

tisiphoné a écrit : elle a battu le record à son ministère, elle peut partir cette incapable

NSC a écrit : Lagarde est loin d’être une incapable, elle est reconnue et appréciée pour ses compétences en tant que ministre par toutes les administrations des pays occidentaux

Patrick_NL a écrit : Elle a une certaine cote a l'etranger et cela est du a son experience americaine et son esprit de dialogue pas base sur les cocoricos habituels.Elle est vue comme excellente diplomate En revanche, je ne vois pas en quoi les administrations etrangeres peuvent juger qu'elle soit un bon ministre. Ces memes administrations n'ont rien a voir avec l'affaire Tapie.

NSC a écrit : Lagarde est loin d’être une incapable, elle est reconnue et appréciée pour ses compétences en tant que ministre par toutes les administrations des pays occidentaux

Jarod1 a écrit : Je ne sais pas si elle forte en économie mais elle touche sa bille en mécanique, souvenez-vous du "pour consommer moins d'essence, rouler moins vite" !

NSC a écrit : C’était en réponse a l'accusation de tisi qui qualifie Lagarde d'incapable, N'oubliez pas qu'un magazine étranger a nommé Lagarde meilleur ministre de l’économie des pays du G8 grâce a sa gestion de la crise et pas seulement sur des qualités de diplomatie.

Lagarde désignée meilleure ministre des Finances
G.Puech (lefigaro.fr)
17/11/2009 | Mise à jour : 12:04 Réactions (311)
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2009 ... times-.php

NSC a écrit : Lagarde est loin d’être une incapable, elle est reconnue et appréciée pour ses compétences en tant que ministre par toutes les administrations des pays occidentaux

Fonck1 a écrit : oui,c'est vrai,c'était en 2009,bien avant que cette affaire sorte...