«Un sursaut pénal» : le RN proposera fin octobre le rétablissement des peines planchers
Posté : 16 septembre 2024 14:17
"La niche parlementaire du Rassemblement national (RN), prévue le 31 octobre, devient un véritable champ miné pour ses adversaires. En plus de l’abrogation de la réforme des retraites, qui plonge la gauche dans l’embarras, les troupes lepénistes proposeront le rétablissement des peines planchers. Instaurées par Nicolas Sarkozy en 2007, avant d’être supprimées par François Hollande en 2014, elles visaient à introduire des peines incompressibles à l'encontre des récidivistes.
«C’est une mesure que nous défendons depuis plusieurs années», a rappelé ce matin sur RTL Jordan Bardella, qui prône un «sursaut en matière sécuritaire et pénal». Pour le président du RN, le rétablissement des peines planchers est nécessaire, après un été marqué par des «faits divers dramatiques», citant notamment la mort de l'adjudant Éric Comyn, percuté par un multirécidiviste lors d'un refus d'obtempérer à Mougins (Alpes-Maritimes). «Touchez à un représentant de nos forces de l'ordre, vous dormez en prison», a assené le député européen.
Une mesure défendue par Horizons
D'après les informations de La Tribune Dimanche , la députée du Gard, Pascale Bordes, sera la rapporteuse de cette proposition de loi. Un texte qui risque de diviser la majorité composite de Michel Barnier. Le nouveau premier ministre vient des Républicains, à l’origine des peines planchers. À l’inverse, le parti présidentiel Renaissance est opposé à ce dispositif et a déjà eu l’occasion de le faire savoir.
En 2023, les députés du groupe Horizons – également en soutien à Michel Barnier – avaient défendu une proposition de loi similaire à celle du RN. Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux, s’y était opposé. «Les peines planchers ont été expérimentées dans notre pays durant cinq ans et elles n'ont pas fait baisser la délinquance. Ça ne marche pas», avait déclaré Éric Dupond-Moretti.
Lors de son examen dans l’Hémicycle, le texte n’avait pas été adopté malgré le soutien du RN et des Républicains. Les parlementaires macronistes et MoDem avaient voté contre, suscitant la colère des troupes d’Édouard Philippe. Alors que leur champion s’est déclaré candidat à la prochaine élection présidentielle, les députés Horizons voudront-ils imprimer leur marque, quitte à voter une proposition de loi du RN ? À plus d’un mois de sa niche parlementaire, le parti nationaliste sème déjà la pagaille."
https://www.lefigaro.fr/politique/un-su ... s-20240916
En bref, le RN veut l'instauration de cette sanction (et défendue par Horizon, en passant) qui, en réalité, n'est que posture politique. En voici la raison :
"Mais la notion de peine minimale rentre en contradiction avec le principe d'individualisation des peines, un principe dont le Conseil Constitutionnel s'est fait le gardien vigilant depuis une décision de juillet 2005. Pour ne pas encourir la censure du Conseil, la loi d'août 2007 prévoyait donc la possibilité pour les juridictions de ne pas appliquer les peines planchers en motivant spécialement leurs décisions.
Or les magistrats sont en général très attachés au principe de l'individualisation des peines, et ils prennent les peines plancher comme une marque de défiance à leur égard.
Ainsi, on a pu constater que les peines planchers n'ont été appliquées par les tribunaux que dans environ 40% des cas où elles étaient applicables. Par ailleurs, elles ont été plus appliquées sur les courtes peines que sur les longues peines, alors qu'elles étaient initialement destinées à s'appliquer surtout aux criminels les plus dangereux. Autrement dit, le dispositif a été largement détourné de son objet. Les peines planchers ont par la suite été supprimées par la loi du 15 août 2014"
......
"Les propositions de loi récentes sur les peines planchers ne s'attaquent à aucun de ces problèmes. Elles ne remettent même pas en cause l'individualisation des peines. En fait, elles sont juste une tentative de ressusciter le dispositif de 2007 et n'auront donc pas plus d'efficacité que lui.
Il semble donc bien, malheureusement, que ces propositions relèvent essentiellement de la posture politique et visent avant tout à gêner l'actuelle majorité et non à s'attaquer sérieusement au problème, pourtant si grave, de la délinquance en France."
https://www.lefigaro.fr/vox/societe/pou ... t-20230313
«C’est une mesure que nous défendons depuis plusieurs années», a rappelé ce matin sur RTL Jordan Bardella, qui prône un «sursaut en matière sécuritaire et pénal». Pour le président du RN, le rétablissement des peines planchers est nécessaire, après un été marqué par des «faits divers dramatiques», citant notamment la mort de l'adjudant Éric Comyn, percuté par un multirécidiviste lors d'un refus d'obtempérer à Mougins (Alpes-Maritimes). «Touchez à un représentant de nos forces de l'ordre, vous dormez en prison», a assené le député européen.
Une mesure défendue par Horizons
D'après les informations de La Tribune Dimanche , la députée du Gard, Pascale Bordes, sera la rapporteuse de cette proposition de loi. Un texte qui risque de diviser la majorité composite de Michel Barnier. Le nouveau premier ministre vient des Républicains, à l’origine des peines planchers. À l’inverse, le parti présidentiel Renaissance est opposé à ce dispositif et a déjà eu l’occasion de le faire savoir.
En 2023, les députés du groupe Horizons – également en soutien à Michel Barnier – avaient défendu une proposition de loi similaire à celle du RN. Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux, s’y était opposé. «Les peines planchers ont été expérimentées dans notre pays durant cinq ans et elles n'ont pas fait baisser la délinquance. Ça ne marche pas», avait déclaré Éric Dupond-Moretti.
Lors de son examen dans l’Hémicycle, le texte n’avait pas été adopté malgré le soutien du RN et des Républicains. Les parlementaires macronistes et MoDem avaient voté contre, suscitant la colère des troupes d’Édouard Philippe. Alors que leur champion s’est déclaré candidat à la prochaine élection présidentielle, les députés Horizons voudront-ils imprimer leur marque, quitte à voter une proposition de loi du RN ? À plus d’un mois de sa niche parlementaire, le parti nationaliste sème déjà la pagaille."
https://www.lefigaro.fr/politique/un-su ... s-20240916
En bref, le RN veut l'instauration de cette sanction (et défendue par Horizon, en passant) qui, en réalité, n'est que posture politique. En voici la raison :
"Mais la notion de peine minimale rentre en contradiction avec le principe d'individualisation des peines, un principe dont le Conseil Constitutionnel s'est fait le gardien vigilant depuis une décision de juillet 2005. Pour ne pas encourir la censure du Conseil, la loi d'août 2007 prévoyait donc la possibilité pour les juridictions de ne pas appliquer les peines planchers en motivant spécialement leurs décisions.
Or les magistrats sont en général très attachés au principe de l'individualisation des peines, et ils prennent les peines plancher comme une marque de défiance à leur égard.
Ainsi, on a pu constater que les peines planchers n'ont été appliquées par les tribunaux que dans environ 40% des cas où elles étaient applicables. Par ailleurs, elles ont été plus appliquées sur les courtes peines que sur les longues peines, alors qu'elles étaient initialement destinées à s'appliquer surtout aux criminels les plus dangereux. Autrement dit, le dispositif a été largement détourné de son objet. Les peines planchers ont par la suite été supprimées par la loi du 15 août 2014"
......
"Les propositions de loi récentes sur les peines planchers ne s'attaquent à aucun de ces problèmes. Elles ne remettent même pas en cause l'individualisation des peines. En fait, elles sont juste une tentative de ressusciter le dispositif de 2007 et n'auront donc pas plus d'efficacité que lui.
Il semble donc bien, malheureusement, que ces propositions relèvent essentiellement de la posture politique et visent avant tout à gêner l'actuelle majorité et non à s'attaquer sérieusement au problème, pourtant si grave, de la délinquance en France."
https://www.lefigaro.fr/vox/societe/pou ... t-20230313