Le Conseil d’État écarte les recours des Écologistes et du RN sur les députés-ministres
Posté : 19 octobre 2024 07:36
Tout ça pour ça !...
Les Écologistes et le Rassemblement national avaient dénoncé le fait que des députés de l’ex-majorité continuent d’exercer des fonctions gouvernementales après leur démission.
Incompatibles, mais « sans effet ». Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours des Écologistes contre un décret pris par Gabriel Attal après la démission de son gouvernement, et n’a pas donné suite à celui du Rassemblement national contre les élections aux postes clés de l’Assemblée auxquelles plusieurs ministres démissionnaires ont participé en tant que députés.
L’ex-Premier ministre avait bien le droit de signer le 19 juillet un décret sur les « données opérationnelles de cyberdéfense », bien qu’il eût pris part la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir de l’Assemblée nationale. Le groupe écologiste et deux associations estimaient au contraire que Gabriel Attal avait « perdu sa qualité de membre du gouvernement » en usant de sa qualité de député des Hauts-de-Seine, les deux fonctions étant incompatibles selon la Constitution.
« Dépourvue d’effet »
Une règle toutefois « dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement », a tranché le Conseil d’État, qui a par conséquent refusé d’annuler le décret litigieux et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) sur le sujet.
La plus haute juridiction administrative s’est en outre déclarée incompétente pour juger de l’élection de Yaël Braun-Pivet et des autres membres du Bureau de l’Assemblée, contestées par Marine Le Pen. La cheffe des députés RN dénonçait notamment la participation à ces scrutins de « plusieurs députés exerçant toujours des fonctions gouvernementales, en méconnaissance de la Constitution ».
https://www.leparisien.fr/politique/le- ... R4B33E.php
Les Écologistes et le Rassemblement national avaient dénoncé le fait que des députés de l’ex-majorité continuent d’exercer des fonctions gouvernementales après leur démission.
Incompatibles, mais « sans effet ». Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours des Écologistes contre un décret pris par Gabriel Attal après la démission de son gouvernement, et n’a pas donné suite à celui du Rassemblement national contre les élections aux postes clés de l’Assemblée auxquelles plusieurs ministres démissionnaires ont participé en tant que députés.
L’ex-Premier ministre avait bien le droit de signer le 19 juillet un décret sur les « données opérationnelles de cyberdéfense », bien qu’il eût pris part la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir de l’Assemblée nationale. Le groupe écologiste et deux associations estimaient au contraire que Gabriel Attal avait « perdu sa qualité de membre du gouvernement » en usant de sa qualité de député des Hauts-de-Seine, les deux fonctions étant incompatibles selon la Constitution.
« Dépourvue d’effet »
Une règle toutefois « dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement », a tranché le Conseil d’État, qui a par conséquent refusé d’annuler le décret litigieux et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) sur le sujet.
La plus haute juridiction administrative s’est en outre déclarée incompétente pour juger de l’élection de Yaël Braun-Pivet et des autres membres du Bureau de l’Assemblée, contestées par Marine Le Pen. La cheffe des députés RN dénonçait notamment la participation à ces scrutins de « plusieurs députés exerçant toujours des fonctions gouvernementales, en méconnaissance de la Constitution ».
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