Loi spéciale : le barème de l’impôt sur le revenu ne peut pas être indexé sur l’inflation, selon le Conseil d’Etat
Posté : 11 décembre 2024 07:08
Dans un avis rendu public mardi, le Conseil d’Etat éclaircit quelques points liés à la loi spéciale, annoncée jeudi par le chef de l’Etat et présentée demain en conseil des ministres.
Seulement trois articles de loi, mais une multitude d’interrogations. La loi spéciale, qui remplace momentanément les textes budgétaires qui étaient en cours de discussion au Parlement quand le gouvernement Barnier est tombé, ouvre bien des questions. Il est d’autant plus difficile d’y répondre que cette procédure d’urgence n’a que très peu été utilisée sous la Ve République. Le dernier gouvernement à y avoir recouru est celui de Raymond Barre en 1979 pour des raisons constitutionnelles et non parce qu’il avait été censuré. Afin d’y voir plus clair, le Premier ministre démissionnaire a demandé vendredi au Conseil d’Etat son avis sur plusieurs points concernant l’interprétation de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Un avis transmis le lundi 9 décembre et rendu public le lendemain.
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu peut-elle être prévue dans la loi spéciale ?
Cette indexation permet que les différents seuils de l’impôt évoluent avec l’inflation, pour que les contribuables dont les revenus ont augmenté au même rythme que celle-ci ne soient pas davantage imposés. Mais, comme le secrétariat général du gouvernement avant lui, le Conseil d’Etat estime que cette disposition n’a rien à faire dans la loi spéciale, qui prévoit dans son premier article d’autoriser à «continuer à percevoir les impôts existants» après le 1er janvier. Arguant que l’indexation «n’est pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé», elle n’a pas sa «place en loi spéciale» puisqu’elle effectue «des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants» et excède «ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts». Fort de ces deux avis, le gouvernement démissionnaire n’a pas prévu d’inscrire une telle indexation dans son projet de loi, ce qui n’empêche pas les députés de déposer un amendement qui la prévoit. C’est le cas du président LFI de la commission des finances, Eric Coquerel. Si cet amendement est déclaré recevable en commission jeudi, puis en séance lundi, et si le Conseil constitutionnel est saisi pour se prononcer à ce sujet, alors la question de la constitutionnalité de cette disposition dans la loi spéciale sera tranchée.
Un gouvernement démissionnaire peut-il déposer et présenter une loi spéciale au Parlement ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : «en raison de la nécessité de préserver la continuité du fonctionnement de l’Etat et de la vie nationale […], un gouvernement démissionnaire reste compétent pour prendre les décisions qui relèvent de l’expédition des affaires courantes». La loi spéciale étant «une mesure d’ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale, le Conseil d’Etat estime qu’un gouvernement démissionnaire demeure compétent pour soumettre à la délibération du conseil des ministres un projet de loi ayant un tel objet, et le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale.» Il précise que si aucun gouvernement de plein exercice n’a été nommé «avant son examen au Parlement», un gouvernement démissionnaire peut «en soutenir la discussion devant les assemblées parlementaires». Le Haut Conseil des finances publiques, comme c’est obligatoire pour les autres textes budgétaires, n’a cette fois pas à être consulté, notamment parce que, souligne le Conseil d’Etat, cette loi spéciale ne contient aucune prévision macroéconomique. Par ailleurs, il signale que le gouvernement est «fondé à constater» qu’il n’était pas possible d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année, et donc de recourir à cette loi spéciale.
Les dispositions fiscales arrivant à échéance ce 31 décembre peuvent-elles être reconduites dans la loi spéciale ?
Alors que Bercy ne communique pas, pour l’instant, la liste exhaustive des crédits d’impôts votés les années précédentes dans les lois des finances arrivant à expiration au 31 décembre 2024, le gouvernement a demandé au Conseil d’Etat s’il pouvait «prolonger leur durée de vie» dans ce texte. La réponse est non, pour les mêmes raisons qui l’amènent à repousser la possibilité d’y inscrire l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Tous ces crédits d’impôts disparaîtront donc, au moins momentanément.
https://www.liberation.fr/economie/loi- ... YODIG4QJA/
Seulement trois articles de loi, mais une multitude d’interrogations. La loi spéciale, qui remplace momentanément les textes budgétaires qui étaient en cours de discussion au Parlement quand le gouvernement Barnier est tombé, ouvre bien des questions. Il est d’autant plus difficile d’y répondre que cette procédure d’urgence n’a que très peu été utilisée sous la Ve République. Le dernier gouvernement à y avoir recouru est celui de Raymond Barre en 1979 pour des raisons constitutionnelles et non parce qu’il avait été censuré. Afin d’y voir plus clair, le Premier ministre démissionnaire a demandé vendredi au Conseil d’Etat son avis sur plusieurs points concernant l’interprétation de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Un avis transmis le lundi 9 décembre et rendu public le lendemain.
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu peut-elle être prévue dans la loi spéciale ?
Cette indexation permet que les différents seuils de l’impôt évoluent avec l’inflation, pour que les contribuables dont les revenus ont augmenté au même rythme que celle-ci ne soient pas davantage imposés. Mais, comme le secrétariat général du gouvernement avant lui, le Conseil d’Etat estime que cette disposition n’a rien à faire dans la loi spéciale, qui prévoit dans son premier article d’autoriser à «continuer à percevoir les impôts existants» après le 1er janvier. Arguant que l’indexation «n’est pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé», elle n’a pas sa «place en loi spéciale» puisqu’elle effectue «des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants» et excède «ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts». Fort de ces deux avis, le gouvernement démissionnaire n’a pas prévu d’inscrire une telle indexation dans son projet de loi, ce qui n’empêche pas les députés de déposer un amendement qui la prévoit. C’est le cas du président LFI de la commission des finances, Eric Coquerel. Si cet amendement est déclaré recevable en commission jeudi, puis en séance lundi, et si le Conseil constitutionnel est saisi pour se prononcer à ce sujet, alors la question de la constitutionnalité de cette disposition dans la loi spéciale sera tranchée.
Un gouvernement démissionnaire peut-il déposer et présenter une loi spéciale au Parlement ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : «en raison de la nécessité de préserver la continuité du fonctionnement de l’Etat et de la vie nationale […], un gouvernement démissionnaire reste compétent pour prendre les décisions qui relèvent de l’expédition des affaires courantes». La loi spéciale étant «une mesure d’ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale, le Conseil d’Etat estime qu’un gouvernement démissionnaire demeure compétent pour soumettre à la délibération du conseil des ministres un projet de loi ayant un tel objet, et le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale.» Il précise que si aucun gouvernement de plein exercice n’a été nommé «avant son examen au Parlement», un gouvernement démissionnaire peut «en soutenir la discussion devant les assemblées parlementaires». Le Haut Conseil des finances publiques, comme c’est obligatoire pour les autres textes budgétaires, n’a cette fois pas à être consulté, notamment parce que, souligne le Conseil d’Etat, cette loi spéciale ne contient aucune prévision macroéconomique. Par ailleurs, il signale que le gouvernement est «fondé à constater» qu’il n’était pas possible d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année, et donc de recourir à cette loi spéciale.
Les dispositions fiscales arrivant à échéance ce 31 décembre peuvent-elles être reconduites dans la loi spéciale ?
Alors que Bercy ne communique pas, pour l’instant, la liste exhaustive des crédits d’impôts votés les années précédentes dans les lois des finances arrivant à expiration au 31 décembre 2024, le gouvernement a demandé au Conseil d’Etat s’il pouvait «prolonger leur durée de vie» dans ce texte. La réponse est non, pour les mêmes raisons qui l’amènent à repousser la possibilité d’y inscrire l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Tous ces crédits d’impôts disparaîtront donc, au moins momentanément.
https://www.liberation.fr/economie/loi- ... YODIG4QJA/