Parlons-en de ce respect du droit international par Israël.
1) "La Commission d'enquête estime que l'occupation israélienne est illégale en droit international."
https://www.ohchr.org/en/press-releases ... tional-law
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2) "Rappelons d'abord que le droit international s'impose aux différents acteurs du conflit. Ce droit international établit clairement que Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est sont des territoires palestiniens occupés et que doivent s'y appliquer la quatrième convention de Genève(relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre) et les principes consacrés par le Règlement de La Haye de 1907, qui établissent ce qu'on appelle le droit d'occupation.
Immédiatement se pose, dès lors, la question de la compatibilité avec le droit international d'une série de mesures adoptées par Israël dans ces territoires. Cette question fait depuis longtemps l'objet de discussions et de débats acharnés. Le gouvernement israélien s'efforce de démontrer que sa gestion de ces territoires ne contredit pas le droit international. Pour cela, il met traditionnellement en avant les impératifs sécuritaires, au détriment des droits des populations civiles palestiniennes, ou des arguments historiques.
Quand des décisions telles que des implantations de colonies sur ces territoires sont prises, Israël affirme que le droit international le lui permet, en s'appuyant notamment sur son propre des interprétation des dispositions de la 4e Convention de Genève - des interprétations qui sont régulièrement récusées par les résolutions des Nations unies et par la Cour internationale de Justice, qui indiquent clairement que les colonies israéliennes sont des violations du droit international.
https://www.latribune.fr/opinions/tribu ... 79937.html
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3) L’illégalité des colonies civiles israéliennes dans les territoires qu’il a occupés en 1967 est l’une des rares questions clairement réglées en droit international. Les dispositions des Conventions de Genève sur cette question sont claires et explicites : les activités de colonisation civile sont considérées comme des infractions graves et des crimes de guerre. En outre, la question a été jugée et tranchée par la Cour internationale de Justice dans une décision rare, presque unanime de 15 juges dans l’affaire israélienne du mur de séparation en 2004. Dans cette affaire, le juge dissident isolé a écrit que même il est d'accord avec la majorité sur la question de l'applicabilité des Conventions de Genève.
Alors, comment l'État hébreu justifie-t-il une violation aussi flagrante? La réponse réside dans un certain nombre d'arguments présentés au fil des ans, tant devant les tribunaux (principalement la Haute Cour israélienne) que dans les publications juridiques et la presse, ainsi que dans les déclarations de responsables israéliens. On trouvera ci-après une liste de ces arguments avec une brève réponse, en italique gras, à chacun d'eux : en voici deux exemples :
1. Il applique volontairement les dispositions « humanitaires » mais pas les dispositions « politiques » des Conventions de Genève. Les colonies de peuplement sont des questions politiques et ne doivent donc pas être régies par les Conventions de Genève.
Aucune distinction de ce type n’a jamais été connue en droit international, et il n’a même pas essayé de préciser quelles dispositions des Conventions de Genève il considère comme « humanitaires ».
2. Bien qu'il ait signé les Conventions de Genève, la Knesset ne les a pas ratifiées; elles ne sont donc jamais parties au droit interne israélien. Les tribunaux israéliens ne sont donc pas libres de les appliquer en tant que loi du traité, mais ils ne doivent appliquer que les conventions de La Haye, qui font partie du droit international traditionnel (conventionnel), qui fait automatiquement partie du droit israélien, mais pas le droit conventionnel, qui doit être spécifiquement ratifié et intégré dans le droit israélien par la Knesset.
Cet argument explique comment la Haute Cour israélienne, en tant que tribunal national, a évité l'obligation d'appliquer les Conventions de Genève, mais elle n'aborde pas l'obligation internationale israélienne de suivre les Conventions de Genève, qu'elle a signées.
3. La circulation des civils vers les territoires occupés, qui est interdite par les Conventions de Genève, ne s'applique qu'aux marches forcées et aux mouvements de civils imposés. Il n'a pas été appliqué lorsque la circulation de colons israéliens civils est une action volontaire des colons eux-mêmes.
Le Commentaire Pictet sur la Convention de Genève, qui fait autorité, publié par le Comité international de la Croix-Rouge, traite de cet argument même et précise que tout mouvement de civils à destination ou en dehors des territoires occupés est illégal. Elle n'accepte pas cette interprétation.
4. Les colonies de peuplement sont nécessaires pour assurer la sécurité et sont donc légitimes, même s'il s'agit de complexes civils. En tant qu’occupant « belligérant », l’armée israélienne a tout à fait le droit de mettre en place des structures de sécurité; les colonies israéliennes ont d’abord été créées à l’intérieur de l’armée dans le cadre de l’occupation et n’ont été remises que par voie civile. Compte tenu de la nature démocratique et égalitaire d’Israel, les colonies civiles – et pas seulement une armée professionnelle à plein temps – ont toujours joué un rôle central dans la défense du pays. Cet argument a été utilisé par la Haute Cour israélienne dans son arrêt Elon Moreh, qui, en fait, a fait valoir que le statut des territoires occupés est « l'occupation belligérante ». Toutefois, le tribunal a déclaré qu'il devait examiner dans chaque cas si la question de la sécurité ou la considération idéologique prépondait à la prise de terres privées arabes pour les colonies de peuplement. Lorsque des considérations de sécurité prédominaient ou lorsque le terrain en question était public et non privé, la Haute Cour n'intervient pas.
Quels que soient les mérites de cet argument en vertu du droit interne israélien, celui-ci n'a aucun poids en droit international, qui interdit catégoriquement le mouvement de civils dans les territoires occupés. Il est déconcertant que le secrétaire d'État américain Mike Pompeo déclare que seuls les tribunaux israéliens peuvent juger de cette question de l'illégalité des colonies.
La suite ici : "Arguments d’Israel pour la légalité des établissements en droit internationa" : https://arabcenterdc.org/resource/israe ... ional-law/