Marine Le Pen sur TF1 après son inéligibilité :
7 affirmations passées au crible
Reçue sur la première chaîne, quelques heures après le jugement sur les assistants fictifs du FN du Parlement européen, la responsable d’extrême droite a multiplié les approximations sur sa condamnation.
C’est le visage fermé et les dents serrées que Marine Le Pen a écouté le journaliste Gilles Bouleau, lundi soir sur TF1, ouvrir son journal de 20 heures en rappelant sa condamnation, plus tôt dans la journée, par le tribunal correctionnel de Paris, dans l’affaire des assistants parlementaires européens : quatre ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour «détournements de fonds publics». Fonds en l’occurrence européens, la responsable de l’extrême droite française et 24 autres membres du RN étant accusés d’avoir utilisé, entre 2004 et 2016, leurs assistants au Parlement européen pour des fonctions au sein du Front national (devenu depuis Rassemblement national).
Visiblement marquée par la sentence, Marine Le Pen va alors multiplier, durant les treize minutes que durera l’échange avec le journaliste, les approximations et les contre-vérités, face à un Gilles Bouleau moins au fait du dossier qu’il ne le prétend.
Passage en revue des principales réécritures du jugement par la députée RN.
«Une décision politique»
Marine Le Pen : «J’ai parfaitement compris [que la présidente] était en train de rendre une décision qui était une décision politique : la magistrate a assumé très clairement de mettre en œuvre l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est-à-dire en réalité de rendre mon appel inutile sur ce sujet pour m’empêcher de me présenter et d’être élue, dit-elle, à l’élection présidentielle.»
Cette affirmation est un (gros) raccourci.
Dans leur délibéré, les magistrats font bien allusion à son éventuelle élection, mais pour expliquer qu’en l’absence d’exécution provisoire, celle-ci permettrait à Marine Le Pen d’échapper à sa condamnation d’inéligibilité pour détournements de fonds publics : «Le tribunal prend en considération, outre le risque de récidive, le trouble majeur à l’ordre public démocratique qu’engendrerait en l’espèce le fait que soit candidat [e], par exemple et notamment à l’élection présidentielle, voire élue, une personne qui aurait déjà été condamnée en première instance, notamment à une peine complémentaire d’inéligibilité, pour des faits de détournements de fonds publics et pourrait l’être par la suite définitivement.» Et les juges de poursuivre : «Il s’agit ainsi pour le tribunal de veiller à ce que les élus, comme tous justiciables, ne bénéficient pas d’un régime de faveur, incompatible avec la confiance recherchée par les citoyens dans la vie politique. Dès lors, dans le contexte décrit, eu égard à l’importance de ce trouble irréparable, le droit au recours n’étant pas un droit acquis à la lenteur de la justice, il apparaît nécessaire selon le tribunal, à titre conservatoire, d’assortir les peines d’inéligibilité prononcées de l’exécution provisoire.»
Une «inéligibilité immédiate contrairement à l’Etat de droit»
Marine Le Pen : «La présidente dit : «Je vais rendre votre inéligibilité immédiate», contrairement à l’Etat de droit, parce qu’en France lorsque vous faites appel, l’appel est suspensif, l’appel annule en réalité le jugement de première instance vous remet dans la situation d’être présumé innocent et l’affaire est rejugée.»
Le caractère «immédiat» de son inéligibilité, via l’exécution provisoire, n’est en rien «contraire» à l’Etat de droit.
L’exécution provisoire est une disposition du code de procédure pénale qui est régulièrement prononcée dans le cadre d’une décision de première instance.
Et elle est complètement applicable à l’inéligibilité (articles 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal).
En outre, l’appel n’a pas pour effet d’annuler le jugement de première instance, mais de le suspendre le temps que la cour d’appel rende son arrêt. Laquelle cour ne repart pas de zéro, mais confirme ou infirme, en tout ou partie, la décision rendue en première instance.
«La juge considère que le fait de se défendre justifie l’exécution provisoire»
Le Pen : «[La juge] considère que le fait de se défendre justifie l’exécution provisoire. […] On nous dit le fait de vous défendre, le fait de faire état, potentiellement de la prescription qui serait intervenue, va faire en sorte que je vais aggraver de manière considérable votre peine au point de vous empêcher de pouvoir être élue.»
Marine Le Pen fait ici allusion au fait que sa défense ait été interprétée par les juges comme un risque de récidive, justifiant, entre autres, l’exécution provisoire. La présidente a en effet expliqué que la manière dont les accusés se sont défendus a bien démontré qu’ils ne se remettaient pas du tout en cause, ne saisissaient pas la gravité de leurs actes et ne reconnaissaient absolument pas leurs fautes. Les prévenus ont aussi manifesté leur refus du débat contradictoire, en cherchant à s’écarter du débat au fond, niant l’évidence, jusqu’à leurs propres écrits… Certains ont même fabriqué de faux documents à présenter à la justice pour contester les faits. Ce qui caractériserait le risque de récidive, et donc justifierait l’exécution provisoire, en plus du trouble à l’ordre public déjà évoqué plus haut dans cet article.
«
La loi Sapin, qui entraîne l’application automatique de l’exécution provisoire à l’inéligibilité, a été écartée»
Marine Le Pen: «La loi Sapin 2, contrairement à ce que j’ai entendu beaucoup aujourd’hui, ne s’applique pas à cette affaire. La loi Sapin, qui entraîne l’application automatique de l’exécution provisoire à l’inéligibilité, a été écartée par la magistrate car cette loi est postérieure aux faits qui nous sont reprochés.»
Marine Le Pen a raison (et Gilles Bouleau tort) sur un point :
les juges ne se sont pas appuyés sur la loi Sapin 2 dans leur décision, les faits incriminés étant antérieurs à son entrée en vigueur (11 décembre 2016). En revanche, ce que la loi Sapin 2 a rendu «
obligatoire» (
et non automatique, car il est possible d’y déroger),
c’est l’inéligibilité en cas de détournements de fonds par des personnes exerçant un mandat électif (article 131-26-2 du code pénal), et non pas son exécution provisoire, comme le dit Marine Le Pen.
L’article 471 du code de procédure pénale, qui est antérieur à la loi Sapin, liste les peines qui «peuvent être déclarées exécutoires par provision». Et c’est le cas, entre autres, de l’interdiction d’exercer une profession, la suspension du permis de conduire, ou l’inéligibilité.
«
La juge a appliqué l’esprit d’une loi postérieure plus dure, c’est une violation de l’Etat de droit»
Marine Le Pen : «Au moment où je vous parle, la présidente du tribunal a condamné la favorite à l’élection présidentielle à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire sans motivation. Elle l’a dit très clairement, [la loi Sapin 2] ne s’applique pas. En revanche elle a appliqué l’esprit d’une loi postérieure plus dure, c’est encore une violation de l’Etat de droit.»
Comme Marine Le Pen le dit elle-même, les juges, encore une fois, ne se sont pas appuyés sur la loi Sapin 2 pour prononcer son inéligibilité. Mais ce qui ne veut pas dire que leur décision ne repose sur aucun texte. Depuis une loi du 23 juillet 1992, la peine d’inéligibilité pouvait déjà être prononcée quand une personne dépositaire de l’autorité publique était condamnée pour avoir détourné des fonds publics (ou plus largement pour tout manquement à son devoir de probité). Elle n’avait juste pas de caractère obligatoire. Marine Le Pen et ses coaccusés ont donc écopé d’une peine d’inéligibilité conformément au droit antérieur à 2016.
Ce à quoi fait allusion Marine Le Pen en parlant de l’application «d’une loi postérieure plus dure», c’est le fait que dans leur délibéré, les magistrats évoquent – en plus de la loi antérieure – la loi Sapin 2, soulignant qu’ils en ont suivi «l’esprit». Ce qu’illustre notamment cette phrase du délibéré : «Si la peine d’inéligibilité n’était pas obligatoire à l’époque des faits dont les prévenus sont déclarés coupable, les lois postérieures illustrent néanmoins la volonté du législateur de mieux sanctionner les manquements à la probité pour restaurer la confiance des citoyens envers les responsables publics.»
«
Un désaccord administratif»
Marine Le Pen : «Je considère encore une fois que ce procès qui nous a été fait par des adversaires politiques [est] fondé sur des arguments qui ne tiennent pas la route, il s’agit là d’un désaccord administratif avec le Parlement européen.»
C’est l’un des arguments les plus rabâchés par le RN depuis le début de cette affaire des assistants fictifs : dire que le dossier ne tiendrait qu’à une «différence d’appréciation» du règlement du Parlement européen entre les cadres du Front national et le Parlement européen lui-même. Marine Le Pen martèle ainsi que les collaborateurs fictifs n’avaient pas l’obligation de travailler seulement pour leurs eurodéputés durant leurs heures de travail, que l’inverse serait une «vision erronée du travail des députés d’opposition et de leurs assistants, qui est avant tout politique». Sauf que les règles du Parlement européen sont claires : «Un assistant parlementaire accrédité ou local, doit se consacrer, durant ses heures de travail, exclusivement à un travail d’assistant parlementaire européen. […] Le Parlement est très strict sur l’interdiction pour l’assistant de réaliser du travail pour un parti politique dans le cadre de ses heures de travail financées par le Parlement européen.»
«
Il n’y a pas d’enrichissement personnel »
Marine Le Pen: «Il n’y a pas d’enrichissement personnel, de corruption, il n’y a rien de tout cela. On nous dit juste vos assistants parlementaires n’auraient pas dû faire de la politique avec vous et aurait dû exclusivement se contenter de faire des lois.»
Si Marine Le Pen a été condamnée pour «détournement de fonds publics», c’est notamment pour l’emploi fictif de deux de ses anciens assistants parlementaires accrédités : son ancienne cheffe de cabinet, Catherine Griset, et son garde du corps, Thierry Légier. La première est payée de 2010 à 2016 par l’Europe pour des tâches de secrétariat pour la présidente du FN, bénéficiant en plus du statut d’expatriée réservé aux assistants accrédités résidant à Bruxelles, avec tous les avantages, notamment fiscaux, qui accompagnent la chose. Sauf qu’elle vivait en région parisienne, et n’a jamais mis un orteil en Belgique, ou très peu, malgré l’obligation contractuelle pour un assistant accrédité de résider dans l’un des trois sites du Parlement européen – Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg.
https://www.liberation.fr/checknews/mar ... B7T7UKOFU/
Voler une twingo pourrave ou une Ferrari neuve , à un chomeur ou à un milliardaire et que le voleur soit chomeur ou nanti ,c’est la même loi qui est applicable et c’est très bien comme ça 