pension alimentaire
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mum401
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pension alimentaire
Existe-t'il une pension alimentaire pour un conjoint(e) non marié qui se sépare de sa moitié ?
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Fonck1
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Re: pension alimentaire
Bonsoir,je sais que ca existe en angleterre,ou aux états unis.je ne sais pas en france.mum401 a écrit :Existe-t'il une pension alimentaire pour un conjoint(e) non marié qui se sépare de sa moitié ?
je pense qu'il y a des droits concernant la retraite si vous étiez femme au foyer.
je demanderai a micka qui fait des études de droit
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"nul bien sans peine".....
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tisiphoné
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Re: pension alimentaire
si il peut être démontré que le ou la conjoint (te) a participé à l'enrichissement du patrimoine , par son travail , sa contribution physique ou morale et ce pendant une période ou sa présence a été reconnue comme positive et digne et que son niveau de vie risque d'être revu à la baisse suite à cette séparation , la personne quittée , peut engager un avocat pour constituer une demande . elle peut obtenir un montant compensatoire .
si un ou des enfants sont issus de cette relation , il en va de même pour eux , cela va de soi
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cathy
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pichpinette
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La loi sur la prestation compensatoire a été introduite en 1975, révisée le 1er juillet 2000 puis le 1er janvier 2005.
C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée
(Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources). 15 % environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire.
Dans les faits, 2 % seulement des prestations sont versées par les femmes et 98 % versées par les maris.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée
(Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources). 15 % environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire.
Dans les faits, 2 % seulement des prestations sont versées par les femmes et 98 % versées par les maris.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
"Appelons la femme un bel animal sans fourrure dont la peau est très recherchée.
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cathy
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