Le droit d'appel des victimes des jugements d'acquittement

[Jarod1]

"Le garde des Sceaux Michel Mercier voit "un grand danger" dans le projet, voulu par des députés, de permettre à la victime de faire appel des verdicts d'acquittement, ce qui selon lui laisserait libre cours à la "vengeance privée", explique-t-il dans une tribune parue lundi dans Le Figaro. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour autoriser les victimes à faire appel d'un verdict d'acquittement aux assises. Le garde des Sceaux annonce qu'il demandera la suppression de cet amendement lors de l'examen du texte en séance à partir de mardi. Actuellement, cette possibilité d'appel est réservée au seul ministère public. Cette règle a ses raisons d'être, rappelle M. Mercier : "Les rôles de chacun sont en effet bien définis. Au parquet, qui représente la société et défend l'intérêt général, le soin de poursuivre les auteurs d'infractions et de solliciter une peine, et aux victimes le droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la commission de l'infraction". Suivant le principe selon lequel "on ne peut se faire justice soi-même", le ministère public a pour mission "d'intercéder entre auteurs et victimes d'infraction"."

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[tisiphoné]

"Le garde des Sceaux Michel Mercier voit "un grand danger" dans le projet, voulu par des députés, de permettre à la victime de faire appel des verdicts d'acquittement, ce qui selon lui laisserait libre cours à la "vengeance privée", explique-t-il dans une tribune parue lundi dans Le Figaro. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour autoriser les victimes à faire appel d'un verdict d'acquittement aux assises. Le garde des Sceaux annonce qu'il demandera la suppression de cet amendement lors de l'examen du texte en séance à partir de mardi. Actuellement, cette possibilité d'appel est réservée au seul ministère public. Cette règle a ses raisons d'être, rappelle M. Mercier : "Les rôles de chacun sont en effet bien définis. Au parquet, qui représente la société et défend l'intérêt général, le soin de poursuivre les auteurs d'infractions et de solliciter une peine, et aux victimes le droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la commission de l'infraction". Suivant le principe selon lequel "on ne peut se faire justice soi-même", le ministère public a pour mission "d'intercéder entre auteurs et victimes d'infraction"."

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donc une victime pourrait faire appel, même si acquittement il y a eu ?
je comprends les victimes, mais ce serait remettre en questions toutes les bases de nos juridictions, non?

et combien de fois on peut faire appel?

[NSC]

Je ne me sent pas compétent pour un avis.

[Jarod1]

Putain, qu'est ce que je peux être chiant des fois avec mes questions à la con !

[dinosaure]

Ca pose un problème de droit.
Au pénal c'est le ministère public (le procureur) qui poursuit et à ce titre mène l'accusation.
La partie civile n'est représentée, en principe, que pour faire valoir ses droits à réparation.
C'est bâtard par rapport au système américain où la partie civile ne participe absolument pas au procès pénal mais ça évite des aberrations du genre "OJ Simpson" : innocenté au pénal et condamné au civil.

Le vrai soucis c'est que la victime n'a pas participé à l'enquête ou aux débats sauf marginalement et on risque de se trouver avec des appels systémiques qui vont coûter un fric fou et prendre un temps colossal.

Ne soyons pas angélique : cet amendement ce n'est que de la com sécuritaire pour faire croire que l'UMP est "tough on crime" et se préoccupe des victimes.

[Jarod1]

D'acc avec la dernière phrase, du pipo, comme les jurés en correctionnelle.

[coincetabulle]

ça pose surtout un vrai problème de reconnaissance de nos institutions par les citoyens et même par l'état. le gouvernement aurai déclaré ne plus faire confiance au système judiciaire français qu'il ne s'y serait pas pris autrement.

en gros, si j'ai bien compris, ce n'est plus à la justice de faire son job et de se prononcer pour une peine mais à la victime. on vit une époque formidable !

[Jarod1]

ça pose surtout un vrai problème de reconnaissance de nos institutions par les citoyens et même par l'état. le gouvernement aurai déclaré ne plus faire confiance au système judiciaire français qu'il ne s'y serait pas pris autrement.

en gros, si j'ai bien compris, ce n'est plus à la justice de faire son job et de se prononcer pour une peine mais à la victime. on vit une époque formidable !

ça n'est pas tout à fait ça, ça n'est tout de même pas à la victime de se prononcer sur la peine, mais elle aurait le droit de faire appel d'un arrêt d'acquittement de Cour d'Assises alors même qu'une victime n'a pas le pouvoir de faire juger quelqu'un en Cour d'Assises.

Autrement, la prétendue victime pourrait faire rejuger une personne acquittée qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire juger une première fois, ce qui n'a aucun sens.

Mais effectivement, ça fait bien, genre "on se préoccupe des victimes".

[Rananen]

deja quand nous auront un budget justice supérieur a celui de la Serbie on pourra peut être rajoutez du travail au tribunaux pour l instant ca ne fait que rajoutez 5 ou 10 ans a la procédure .