le Conseil d'Etat rejette l'annulation de l'arbitrage Tapie

[tisiphoné]

Le Conseil d'Etat a rejeté ce mardi les pourvois de deux contribuables et d'un député qui demandaient l'annulation de l'arbitrage rendu en juillet 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. La plus haute juridiction administrative a jugé ces pourvois irrecevables et confirmé un arrêt allant dans ce sens rendu par la cour administrative d'appel de Paris en décembre 2010, a précisé le Conseil dans un communiqué. Le tribunal administratif de Paris avait également rejeté en première instance, en octobre 2008, les demandes d'annulation.

«Tout vice de procédure étant définitivement écarté par le Conseil d'Etat», le jugement du tribunal administratif «prend toute sa force», a réagi Yves Repiquet, avocat de Christine Lagarde, qui était à l'époque ministre de l'Economie. «L'arbitrage était légal, Mme Christine Lagarde a strictement respecté la loi», a ajouté dans un communiqué l'avocat de la directrice générale du Fonds monétaire international. Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du rapporteur public qui, à l'audience, avait considéré comme irrecevables les pourvois des trois requérants, parmi lesquels le député Charles de Courson (Nouveau Centre).
Une «demande d'annulation» trop «tardive»

Le Conseil avait examiné l'affaire deux fois, les 11 et 22 juillet, la première audience ayant été annulée pour des raisons de procédure. Il s'était donné quelques jours pour rendre sa décision. Dans son communiqué, le Conseil rappelle que, «saisi en cassation, (il) n'avait pas à apprécier directement la légalité des décisions contestées», mais devait juger de celle de l'arrêt de la cour d'appel. Pour baser son raisonnement, il a notamment constaté qu'un contribuable «ne peut justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre tout acte administratif».

A propos de Charles de Courson -qui représentait les députés au sein de l'établissement public ayant validé en 2007 la procédure d'arbitrage, mais qui n'a pas pris part au vote-, le Conseil a jugé que sa «demande d'annulation» de la décision était trop «tardive», ayant dépassé le délai légal de deux mois. Le différend entre le Crédit lyonnais et Bernard Tapie avait été réglé en juillet 2008 par le tribunal arbitral (une procédure privée), qui avait condamné l'Etat à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités.

La décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique avant de rebondir en septembre 2010, lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que Bernard Tapie empocherait 210 millions d'euros de l'Etat, et non entre 20 et 50 millions comme l'avait assuré Christine Lagarde en 2008, expliquant qu'il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses.

Cet arbitrage fait l'objet de plusieurs autres procédures. La Cour de Justice de la République (CJR) doit ainsi dire le 4 août si elle compte ou non ouvrir une enquête sur le rôle de Christine Lagarde dans le dossier. Le tribunal de commerce de Paris a par ailleurs été saisi par une association de défense des contribuables contestant la validité de la sentence arbitrale. Des procédures en diffamation engagées à l'initiative de Bernard Tapie sont également pendantes devant le tribunal correctionnel de Paris.

[Barbapoutre]

Justice est faite. Dans le fond B. Tapie a été dédommagé, ce n'est déjà pas si mal. Le crédit Lyonnais n'avait qu'à pas l'entuber.
Je n'ai pas revu la tronche de bilieux de de Courson, quelque part ça doit faire plaisir à voir.

[coincetabulle]

sauf que ce n'est pas le crédit lyonnais ou ses actionnaires qui ont mis la main à la poche, mais toi et moi.

[Fonck1]

sauf que ce n'est pas le crédit lyonnais ou ses actionnaires qui ont mis la main à la poche, mais toi et moi.

enfin,le CL a du faire du fric dessus,quand même.c'est basé sur une réalité économique,du moins je le suppose.

[Barbapoutre]

sauf que ce n'est pas le crédit lyonnais ou ses actionnaires qui ont mis la main à la poche, mais toi et moi.

L'ex consortium de réalisation (CdR) avait bien été créé pour ça? non? et toi et moi représentés par nos élus avons accepté que le crédit Lyonnais ne soit pas liquidé, et qu'il soit créé une structure qui allait absorber toutes les turpitudes des dirigeants du Lyonnais aux frais du contribuable, ils n'en on même pas subi les conséquences pénales (enfin je crois)
En même temps il m'a semblé avoir lu quelque part que le CdR n'a pas fait que perdre???