L’Assemblée a voté vendredi la prolongation de 3 à 10 ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l’étranger, quel que soit le pays où sont détenus les avoirs non déclarés.
Une mesure similaire avait été prise dès 2008 mais ne concernait que les paradis fiscaux. Or, des conventions signées depuis par la France ont permis à certains États de sortir de la liste des paradis fiscaux sans garantir « une coopération effective », avait expliqué récemment la ministre du Budget, Valérie Pécresse.
Rallonger de sept ans le délai de prescription doit « permettre à l’administration fiscale d’avoir toujours le temps pour allié et non plus pour ennemi », avait fait valoir la ministre du budget. L’objectif est ainsi de conserver son plein effet à la « police fiscale » nouvellement créée.
Depuis 2007, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l’État français de récupérer 50 milliards d’euros de droits et de pénalités, dont 16 milliards l’an dernier.
