Que risquent Marine Le Pen et ses proches ?
En principe, les peines encourues dans cette affaire peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, une amende d’un million d’euros, assorties d’une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans. Mais, à l’automne, le parquet a réclamé moins : une amende de 4,3 millions d’euros dont 2,3 avec sursis pour le RN. Pour Marine Le Pen : cinq ans de prison dont deux ferme, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Pour Louis Aliot, maire de Perpignan : 18 mois de prison dont six ferme, 30 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Les autres peines requises vont de 10 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité avec exécution provisoire, à 3 ans de prison dont un ferme, 200 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Libre aux juges de suivre ou non le ministère public le 31 mars.
L’inéligibilité éventuelle de Marine Le Pen serait-elle une peine particulièrement «sévère» ?
Non, il s’agirait d’une application pure et simple du droit. Depuis la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, dite loi Sapin II, votée en 2016 en réponse à l’affaire Cahuzac, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée dans une condamnation pour détournement de fonds publics d’une personne exerçant un mandat électif. La loi Sapin II étant entrée en vigueur le 11 décembre 2016, elle s’applique à Marine Le Pen, car la période de prévention retenue dans le dossier qui la concerne s’étale de janvier 2011 au 31 décembre 2016. En principe, si Marine Le Pen faisait appel de son éventuelle condamnation à l’inéligibilité, celle-ci serait suspendue. Sauf que le ministère public a aussi réclamé contre elle – et l’ensemble des prévenus dans ce dossier – «l’exécution provisoire de la peine», laquelle est une exception à l’effet suspensif de l’appel.
Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
Prévue à l’article 471 du code de procédure pénale, cette disposition rend inéligible tout de suite l’élu condamné. Qu’il fasse appel ou non. Si l’exécution provisoire s’applique au cas de Marine Le Pen, contre qui le parquet a requis (notamment) cinq ans d’inéligibilité, elle ne pourrait donc pas se présenter à une nouvelle élection avant 2030. Elle serait donc privée de la présidentielle et des législatives de 2027.
Pourquoi est-elle réclamée par le parquet ?
Son argument est le suivant : «pour être efficace et avoir du sens, une peine doit intervenir dans un temps raisonnable après la commission des faits». Or, l’affaire des assistants fictifs du FN a commencé en 2015, pour des faits présumés dont les plus anciens remontent à plus de quinze ans. Pour le ministère public, cette exécution provisoire ne serait qu’une façon de rattraper le temps perdu pour cause des recours formés par Marine Le Pen et ses proches pendant la procédure (requêtes en nullité, appels, pourvois etc.). Les députés européens FN ont régulièrement refusé de se présenter aux juges ou aux enquêteurs. Ce qui était leur droit. Mais, pour le parquet, tout cela a aussi ralenti l’instruction, et montré une volonté de repousser au plus tard possible le procès, et échapper à la justice.
Qu’arriverait-il à Marine Le Pen si elle était condamnée à une inéligibilité avec exécution provisoire ?
Marine Le Pen exerce aujourd’hui deux mandats : elle est députée du Pas-de-Calais, et conseillère départementale du Pas-de-Calais. Cela veut dire qu’elle est à la fois élue nationale et locale. Les deux statuts sont quelque peu différents. Pour les élus parlementaires, la jurisprudence qui s’applique en matière d’inéligibilité est celle du Conseil constitutionnel. Pour les élus municipaux ou départementaux, c’est celle du Conseil d'Etat. Pour les premiers, celle du Conseil constitutionnel est constante : un élu national ne peut être déchu de son mandat qu’en cas de condamnation définitive. Une fois, donc, toutes les voies de recours éteintes (appel, pourvoi en cassation). Pour l’élu local, en revanche, la jurisprudence du Conseil d'Etat fait obligation aux préfets de déclarer démissionnaires d’office les élus condamnés à l’inéligibilité. Ce qui arriverait, par exemple, à Louis Aliot s’il était condamné lundi à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Concernant Marine Le Pen, en revanche, l’exécution provisoire ne serait que relative : elle conserverait son mandat de députée du Pas-de-Calais, mais perdrait celui de conseillère départementale.
Et si l’exécution provisoire n’était pas prononcée ?
Si Marine Le Pen est condamnée à une peine d’inéligibilité sans exécution provisoire supérieure à deux ans, et qu’elle ne fait pas appel de cette décision, celle-ci est définitive. Elle ne pourrait pas se présenter à la présidentielle de 2027. Mais le plus probable serait qu’elle interjette appel. Si la cour d’appel infirme la décision de première instance avant l’échéance électorale, Marine Le Pen pourrait alors se présenter à l’élection. En revanche, si l’appel confirme le premier jugement, et en l’absence de pourvoi, sa condamnation serait, là encore, définitive et elle serait privée d’une quatrième tentative de conquête de l’Elysée.
La candidature de Marine Le Pen à la présidentielle l’immunise-t-elle d’une condamnation ?
Pas du tout. Pour deux raisons très simples, rappelées pendant le procès des assistants fictifs du RN. D’abord, la loi s’applique à tous, candidats inclus. Ensuite, un tribunal n’est pas une enceinte politique. Les juges ne sont pas comptables des ambitions électorales des prévenus. Petit rappel : Marine Le Pen s’est déclaré candidate «naturelle» en septembre 2023 sur TF1, plus de trois ans avant la prochaine course à l’Elysée. C’est tout à fait inhabituel. Tout lien entre cette annonce et son procès en préparation n’est pas à exclure.
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