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Oui les labos pharmaceutiques ont créé une pénurie de vaccins DTP pour imposer leurs packs de six, selon le Conseil d’Etat qui rappelle la ministre de la santé à l’ordre.
Les faits
Les laboratoires pharmaceutiques ont créé une pénurie de vaccins DTP (diphtérie, tétanos, polio) pour imposer un pack de 6 vaccins : DTP + coqueluche + méningite + hépatite B ou autres combinaisons.
Ce qui n’est pas le même tarif pour les parents, éprouvant pour les enfants de moins de 18 mois et légalement discutable. En effet, seul le DTP est obligatoire pour les enfants entrant en maternelle puis en élémentaire comme nous l’avons expliqué dans nos colonnes à la rentrée scolaire 2016 admission-lecole-piqure-de-rappel-sur-la-vaccination-dtp
Saisi le 25 juillet 2016 suite au laxisme du ministère de la santé face aux labos, le Conseil d’Etat vient de lui ordonner, mercredi 8 février, de « prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination ».
Il considère que le gouvernement a les moyens d’imposer aux labos les seuls vaccins DTP obligatoires à la place des packs DTP + autres vaccins non obligatoires.Les obligations du ministère de la santé
Dans son ordonnance n° 397151 du 8 février 2017 le Conseil d’Etat, après avoir constaté cette pénurie au profit de packs, rappelle les pouvoirs dont dispose le ministère de la santé afin de garantir la disponibilité du seul vaccin DTP :
« - il peut sanctionner les laboratoires et les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture de stock,
- il peut demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre le brevet d’un médicament au régime de la licence d’office afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante,
- il peut saisir l’ANSP (agence nationale de santé publique) qui a le pouvoir de procéder à l’acquisition, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou leur production suffisante. »
Il enjoint donc la ministre de la santé d’user de ces pouvoirs, d’ici 6 mois, pour rendre disponibles des vaccins DTP seuls. Les familles doivent donc pouvoir en disposer avant l'été.
Selon l’AFP (Agence France Presse) : "la ministre de la Santé Marisol Touraine a saisi immédiatement les services du ministère et l'ANSM (l'agence du médicament) pour que l'Etat puisse mettre en oeuvre cette décision dans le délai imparti".
La décision sera-t-elle mise en œuvre avant les élections ou sera abandonnée au bon vouloir du prochain gouvernement puisque les élections présidentielles ont lieu … dans moins de 6 mois ?
Les labos eux se retranchent derrière la liberté du commerce
