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pourtant cette loi de réquisition existe dans le droit français c est donc un choix politique de ne pas l appliquez et j espère que les coupables de ce gacchis seront un jour jugez !

Rananen a écrit : pourtant cette loi de réquisition existe dans le droit français c est donc un choix politique de ne pas l appliquez et j espère que les coupables de ce gacchis seront un jour jugez !

la loi a été appliquée! ces merdeux étaient que des syndicalisés ou je ne sais quels troubles fêtes qui étaient tout a fait capable de se trouver des chambres en cité U,même les président socialiste de régiona dit qu'il y en avait de disponible.

c'est des trous ducs qui ont ratés leur coup!

Rananen a écrit : pourtant cette loi de réquisition existe dans le droit français c est donc un choix politique de ne pas l appliquez et j espère que les coupables de ce gacchis seront un jour jugez !

Pourrais-tu nous donner davantage de détails sur cette fameuse loi de réquisition, pour autant qu'elle existe, les circonstances dans laquelle elle pourrait être appliquée, les modalités etc...

barbara a écrit : Pourrais-tu nous donner davantage de détails sur cette fameuse loi de réquisition, pour autant qu'elle existe, les circonstances dans laquelle elle pourrait être appliquée, les modalités etc...

Cette loi existe bien et ce depuis longtemps.Son application depend des prefets.
la Loi L642-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), issue de l’ordonnance du 11 octobre 1945.
Elle n'a pas été souvent appliquee.Une des rares fois :cette loi de réquisition avait été appliquée avec succès, en 1995-96, sur un millier de logements parisiens appartenant à des sociétés financières, à la suite de l’occupation du 7 rue du Dragon (quartier latin), en décembre 1994.

Patrick_NL a écrit : Cette loi existe bien et ce depuis longtemps.Son application depend des prefets.
la Loi L642-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), issue de l’ordonnance du 11 octobre 1945.
Elle n'a pas été souvent appliquee.Une des rares fois :cette loi de réquisition avait été appliquée avec succès, en 1995-96, sur un millier de logements parisiens appartenant à des sociétés financières, à la suite de l’occupation du 7 rue du Dragon (quartier latin), en décembre 1994.

encore faut t-il qu'il y ait une raison valable

La raison valable est probablement de loger des sans abris.Evidemment la decision dependant du prefet, il est mieux place que vous et moi pour apprecier le fait d'appliquer ou non cette loi.

Patrick_NL a écrit : Cette loi existe bien et ce depuis longtemps.Son application depend des prefets.
la Loi L642-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), issue de l’ordonnance du 11 octobre 1945.
Elle n'a pas été souvent appliquee.Une des rares fois :cette loi de réquisition avait été appliquée avec succès, en 1995-96, sur un millier de logements parisiens appartenant à des sociétés financières, à la suite de l’occupation du 7 rue du Dragon (quartier latin), en décembre 1994.

J'ai trouvé un article qui en parle, il faut souligner que cette loi date juste d'après-guerre et que les circonstances de l'époque la justifiaient.

L'ordonnance de 1945
sur la réquisition de logements
NOUVELOBS.COM | 03.01.2007 | 15:01
Voici les principaux points de la loi sur la réquisition des logements, datant du 11 octobre 1945, dont les associations de défense des mal-logés réclament l'application.


Cette ordonnance, émise par le Conseil national de la Résistance, a été reprise dans le Code de la construction et de l'habitation (art L641-1).

Selon le texte, le représentant de l'Etat dans le département, "sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire (...) peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an, renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés" pour les attribuer à des mal-logés.
Les bénéficiaires sont "les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes" et celles "à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue".
Le bénéficiaire d'un logement ainsi réquisitionné est tenu de l'occuper lui-même, "paisiblement", et de verser une "indemnité d'occupation".

La demande de logement doit être adressée au maire (ou au préfet pour la région parisienne) et le local réquisitionné doit être vacant depuis plus de huit mois.

Les logements vacants depuis huit mois sont nombreux a Paris, d'ou la demande des collectifs pour le droit au logement.Cette loi est peut etre ancienne mais elle est toujours applicable et ce d'autant que Sarko a voulu un droit au logement opposable.Il n'en reste pas moins que l'autorite appartient au prefet.

Fonck1 a écrit : encore faut t-il qu'il y ait une raison valable

ben je pense que des 100 ene de millier de français mal logez est une raison largement valable .

je rappeler que le préfet est au ordre du gouvernement et n obéie n y au maire n y a la région . pour etre plus clair cest a cause du president et de premier ministre qu il y a du mal logement en France et que par voies de conséquence des gens meure de froid dans les rue ! j espre qu un jour il seront jugez pour ses meurtres !

Rananen a écrit :
ben je pense que des 100 ene de millier de français mal logez est une raison largement valable .

non.quand on cherche des solutions,on en trouve.c'est vrai,il faut pas avoir des gouts de luxe et vivre dans le 16ème ou a deux pas de la tour effeil.
si on fait un petit effort une banlieu,ou une ville a proximité,et en moins de trois quart d'heure on a un appart,30% moins cher qu'a paris.

je rappeler que le préfet est au ordre du gouvernement et n obéie n y au maire n y a la région . pour etre plus clair cest a cause du president et de premier ministre qu il y a du mal logement en France et que par voies de conséquence des gens meure de froid dans les rue ! j espre qu un jour il seront jugez pour ses meurtres !

c'est vrai que les mal logés,existent depuis mai 2007!

Fonck1 a écrit : non.quand on cherche des solutions,on en trouve.c'est vrai,il faut pas avoir des gouts de luxe et vivre dans le 16ème ou a deux pas de la tour effeil.
si on fait un petit effort une banlieu,ou une ville a proximité,et en moins de trois quart d'heure on a un appart,30% moins cher qu'a paris.

sauf que cest faux meme dans les pire banlieue avoir un logement a loyer modérez cest des mois et des mois d attentes . tout les spécialistes explique que ce que tu dit est FAUX tous simplement .

Rananen a écrit :

sauf que cest faux meme dans les pire banlieue avoir un logement a loyer modérez cest des mois et des mois d attentes . tout les spécialistes explique que ce que tu dit est FAUX tous simplement .

quels spécialistes?
jamais croisé ce type d'études.

Fonck1 a écrit : quels spécialistes?
jamais croisé ce type d'études.

normale , vu ta culture ...

Rananen, va te faire enculer...modé,modé...

Rananen a écrit :
normale , vu ta culture ...

cites tes sources au lieu nous dire des âneries plus grosses que toi.c'est fou comme l'être humain peut être inventif....