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NSC a écrit : Là question que je me pose est que maintenant un magistrat à décider que maintenant les prescription doivent décrite au travers d une loi et non d un décret etPOURQUOI? Et aussi pourquoi à t il fallut 8 ans pour prendre cette décision?

La décision n'est pas prise par UN magistrat mais par la Cour de Cassation ( plus haute juridiction française). La dite cour a l'habitude de délibérer et n'impose rien comme un dictat. Il parait censé qu'un décret soit illégal car la volonté d'un seul homme ( Perben) ne saurait se substituer a une loi qui est débattue avant d'être votée.
Il n'a pas fallu 8 ans pour prendre cette décision. Il a fallu 8 ans a la droite pour réagir, ce qui n'est pas la même chose.

Patrick_NL a écrit : Il a fallu 8 ans a la droite pour réagir, ce qui n'est pas la même chose.

c'est a peu prêt la moyenne qu'il fait pour se rendre compte des mesures mal ficelées qu'ils font.
en cela,ce qu'a défait hollande nous a fait gagné du temps

il y a tout de même une différence entre une boulette et une démarche laxiste à la Taubira, non?

tisiphoné a écrit : il y a tout de même une différence entre une boulette et une démarche laxiste à la Taubira, non?

oui,mais il faut regarder son nombril de temps à autres.