Cher affabulateurs , chers voileux, cher....
Voileux , sur mon post expliquant que DANS LE MILIEU AUTOMOBILE QUE JE CONNAIS TRES BIEN.....
votre affirmation fausse ( N° 12597) comme quoi je "généralise" est fausse .
Par contre tout ce que vous écrivez messieurs X Y Z ( liste trop longue) n 'est que pure affabulation CAR LETEXTE REGISSANT LE CONTRAT DE TRAVAIL......
Le projet de loi de ratification sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 17 octobre 2017.
c 'est a dire dans 4 jours....
La commission des lois du Sénat ratifie l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, tout en corrigeant des malfaçons et en levant des difficultés d’interprétation
Mercredi 11 octobre 2017
Réunie le mercredi 11 octobre 2017, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Pillet (ratt. Les Républicains - Cher), le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
difficultés fortes d’interprétation, exigeant de modifier certains articles du code civil issus de l’ordonnance.
Ainsi, la commission des lois a adopté 14 amendements, visant notamment à préciser la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, à mieux articuler les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, à supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances, à préciser les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français et à affirmer clairement que la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
En outre, pour dissiper des inquiétudes, sur proposition de son rapporteur, la commission a voulu lever plusieurs difficultés d’interprétation, sans modifier le texte, en précisant, au stade de la ratification de l’ordonnance, le sens qu’il convenait de
donner à certaines dispositions. Ces clarifications concernent notamment la distinction entre règles impérativeset supplétives ainsi que l’articulation entre droit commun et droit spécial. Sur ce second point, la commission a par exemple considéré que le dispositif de sanction des clauses abusives du code civil n’était pas applicable dans les champs couverts par les dispositions similaires du code de la consommation et du code de commerce.
Le projet de loi de ratification sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 17 octobre 2017.