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http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/L ... ravail.pdf

❍ Contrôle d’alcoolémie
En se référant à l'article R4228-21 (législation du travail) du Code du Travail :

Dans le cas d'une ivresse, le chef d'entreprise ou son représentant peut confirmer l’origine alcoolique en pratiquant un dépistage par alcootest ou éthylomètre à condition que cette disposition soit prévue dans le règlement intérieur
.
C'est en effet à l'employeur, qui met en cause l'état d'un salarié, de prouver ce qu'il avance (Note DRT du 16 mai 1983)
.
Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, des réponses ministérielles et, plus récemment,un arrêt de la Cour de Cassation ont fixé les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés ce dépistage et ses conséquences

http://droit-finances.commentcamarche.n ... cenciement

Sanctions

En cas de salarié alcoolique ou consommateur de drogue, le licenciement est permis dès lors que cette situation crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise en raison du comportement du salarié, et compte tenu des fonctions de ce dernier et de la finalité propre à celle-ci. La simple dépendance à l'alcool d'un salarié en dehors de ses heures de travail ne suffit donc pas pour le sanctionner : il faut que son état implique des conséquences néfastes pour l'entreprise (par exemple au regard des relations de travail, de la prévention des risques, etc.).
Ainsi, dès lors que les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule, son licenciement est permis en cas de consommation de drogue ou d'alcool pendant ses heures de travail. Un licenciement est également possible si le salarié refuse de se soumettre à un contrôle par éthylotest lorsque son utilisation est prévue par le règlement intérieur.

Pour les mêmes raisons, le licenciement d'un salarié dont les fonctions reposent sur la conduite d'un véhicule est justifié en cas d'annulation de son permis.

Hdelapampa a écrit : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/L ... ravail.pdf

❍ Contrôle d’alcoolémie
En se référant à l'article R4228-21 (législation du travail) du Code du Travail :

Dans le cas d'une ivresse, le chef d'entreprise ou son représentant peut confirmer l’origine alcoolique en pratiquant un dépistage par alcootest ou éthylomètre à condition que cette disposition soit prévue dans le règlement intérieur
.
C'est en effet à l'employeur, qui met en cause l'état d'un salarié, de prouver ce qu'il avance (Note DRT du 16 mai 1983)
.
Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, des réponses ministérielles et, plus récemment,un arrêt de la Cour de Cassation ont fixé les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés ce dépistage et ses conséquences

http://droit-finances.commentcamarche.n ... cenciement

Sanctions

En cas de salarié alcoolique ou consommateur de drogue, le licenciement est permis dès lors que cette situation crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise en raison du comportement du salarié, et compte tenu des fonctions de ce dernier et de la finalité propre à celle-ci. La simple dépendance à l'alcool d'un salarié en dehors de ses heures de travail ne suffit donc pas pour le sanctionner : il faut que son état implique des conséquences néfastes pour l'entreprise (par exemple au regard des relations de travail, de la prévention des risques, etc.).
Ainsi, dès lors que les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule, son licenciement est permis en cas de consommation de drogue ou d'alcool pendant ses heures de travail. Un licenciement est également possible si le salarié refuse de se soumettre à un contrôle par éthylotest lorsque son utilisation est prévue par le règlement intérieur.

Pour les mêmes raisons, le licenciement d'un salarié dont les fonctions reposent sur la conduite d'un véhicule est justifié en cas d'annulation de son permis.

Tu ne crois pas que l'on est dans le hors sujet ?????

Profil-Expiré a écrit :

Lion blanc a écrit :
0n en attendait pas mieux de toi, mon bon Fonck, tant tu t'es fait tout seul..

Et il fait quoi, ce si sur de lui, dans le travail.

Je croyais que parler de la vie des gens, leur CV, c'était pas le sujet :roll:

Modéraldys a écrit :

Profil-Expiré a écrit :



Et il fait quoi, ce si sur de lui, dans le travail.

Je croyais que parler de la vie des gens, leur CV, c'était pas le sujet :roll:

C'était pour me mettre à la couleur locale.

Profil-Expiré a écrit :

Mickey a écrit : La seule fois où j'ai eu besoin d'un syndicat, ils ont voulu me taxer du fric pour me défendre.

J'ai préféré prendre un avocat, au moins avec lui j'étais à peu près sur d'être bien défendu.

Elle est bien bonne celle là. Tu voulais l'aide des syndicats sans les respecter. Ce qu'ils te demandaient, c'est d'adhérer au moins un peu de temps, c'est normal, sans eux t'es rien. Et ton avocat t'as surement pris plus de fraîche, pour un service amoindri, car avocats et patrons marchent souvent ensembles à de rares exceptions.


T'as gagné quoi finalement ??????

sacré tissus de conneries.
eh oui, vaut mieux un avocat spécialiste du travail que des syndicats, qui font semblant de connaitre la loi.

Fonck1 a écrit :

Profil-Expiré a écrit :





Elle est bien bonne celle là. Tu voulais l'aide des syndicats sans les respecter. Ce qu'ils te demandaient, c'est d'adhérer au moins un peu de temps, c'est normal, sans eux t'es rien. Et ton avocat t'as surement pris plus de fraîche, pour un service amoindri, car avocats et patrons marchent souvent ensembles à de rares exceptions.


T'as gagné quoi finalement ??????

sacré tissus de conneries.
eh oui, vaut mieux un avocat spécialiste du travail que des syndicats, qui font semblant de connaitre la loi.

Pourquoi tu estimes que les autres écrivent des conneries parce qu'ils ne vont pas dans ton sens. Est-ce que les règles du forum autorisent l'insulte.



Les syndicats ne font pas semblant de connaître la lois, ils la connaissent, c'est pour cela qu'ils dénoncent le projet de loi travail, contraire aux intérêts des salariés.


Pour ton info, en tant que syndicaliste, j'étais intervenant à la fac de droit de ma communauté urbaine, en matière de droit du travail. Et les étudiants ne me prenaient pas pour quelqu'un qui faisait semblant, loin de là.


Tu as choisi ton camp, c'est ton droit, mais faut respecter aussi le choix des autres, et de ne pas être libéral, macroniste ou pro medef, ne donne le droit à personne de l'insulter.



"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."


La liberté d'expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU, 1948, article 19) , c'est une liberté fondamentale.

Profil-Expiré a écrit :Tu ne crois pas que l'on est dans le hors sujet ?????

Bien sûr, mais on parlait du Code du travail des syndicats et v'là-t-y-pas que Labrecche nous saoûle avec une histoire de poivrot impossible à virer parce défendu par le Code du Travail et les syndicats.

Hdelapampa a écrit :

Profil-Expiré a écrit :Tu ne crois pas que l'on est dans le hors sujet ?????

Bien sûr, mais on parlait du Code du travail des syndicats et v'là-t-y-pas que Labrecche nous saoûle avec une histoire de poivrot impossible à virer parce défendu par le Code du Travail et les syndicats.

D'autant plus que c'est une brève de comptoir, il devrait cesser de fréquenter le café du commerce.....

Hdelapampa a écrit :

Profil-Expiré a écrit :Tu ne crois pas que l'on est dans le hors sujet ?????

Bien sûr, mais on parlait du Code du travail des syndicats et v'là-t-y-pas que Labrecche nous saoûle avec une histoire de poivrot impossible à virer parce défendu par le Code du Travail et les syndicats.

Il ne soûle pas, il décrit simplement une réalité. J'ai commencé ma carrière en CDD au gaz de France. C'était rempli de poivrots qui n'en branlaient pas une et qui étaient protégés par la CGT. A vomir. Ils m'ont proposé un poste mais j'ai refusé de bosser pour une boite pareille. Quand ils m'ont proposé un CDI, j'ai vu défiler dans mon bureau tous les syndicats qui m'avaient promis d'appuyer mon embauche, si je m'encartais chez eux ... Syndicats qui m'avaient demandé de pirater les système informatique pour connaître les augmentations personnelles prévues par la direction ... no comment.

Victor a écrit :

Hdelapampa a écrit :
Bien sûr, mais on parlait du Code du travail des syndicats et v'là-t-y-pas que Labrecche nous saoûle avec une histoire de poivrot impossible à virer parce défendu par le Code du Travail et les syndicats.

Il ne soûle pas, il décrit simplement une réalité. J'ai commencé ma carrière en CDD au gaz de France. C'était rempli de poivrots qui n'en branlaient pas une et qui étaient protégés par la CGT. A vomir. Ils m'ont proposé un poste mais j'ai refusé de bosser pour une boite pareille. Quand ils m'ont proposé un CDI, j'ai vu défiler dans mon bureau tous les syndicats qui m'avaient promis d'appuyer mon embauche, si je m'encartais chez eux ... Syndicats qui m'avaient demandé de pirater les système informatique pour connaître les augmentations personnelles prévues par la direction ... no comment.

C'était au 20ème siècle tout ça, papy.

Victor a écrit : [si je m'encartais chez eux ... Syndicats qui m'avaient demandé de pirater les système informatique pour connaître les augmentations personnelles prévues par la direction ...

Tu n'es plus à jeun depuis quelle heure, camarade victor ?

Stounk a écrit :

Victor a écrit :
Il ne soûle pas, il décrit simplement une réalité. J'ai commencé ma carrière en CDD au gaz de France. C'était rempli de poivrots qui n'en branlaient pas une et qui étaient protégés par la CGT. A vomir. Ils m'ont proposé un poste mais j'ai refusé de bosser pour une boite pareille. Quand ils m'ont proposé un CDI, j'ai vu défiler dans mon bureau tous les syndicats qui m'avaient promis d'appuyer mon embauche, si je m'encartais chez eux ... Syndicats qui m'avaient demandé de pirater les système informatique pour connaître les augmentations personnelles prévues par la direction ... no comment.

C'était au 20ème siècle tout ça, papy.

Exact, mais d'après Labrecche, il semble que cela continue encore et encore ....

Tu n'es plus à jeun depuis quelle heure, camarade victor ?

Profil-Expiré a écrit :

Victor a écrit : [si je m'encartais chez eux ... Syndicats qui m'avaient demandé de pirater les système informatique pour connaître les augmentations personnelles prévues par la direction ...

Tu n'es plus à jeun depuis quelle heure, camarade victor ?

C'est du vécu, camarade ! Et encore je ne te dis pas tout.
Si tu savais qu'étant étudiant, on m'a proposé tous les sujets d'examen deux semaines avant l'examen !
Tout cela, parce que l'on m'avait conseillé (moi qui suis de droite !) de m'encarter dans un syndicat étudiant de gauche (dont je tairais le nom ) en me précisant bien que je pourrais en retirer un avantage personnel important !
Le type chargé des photocopies était syndiqué dans un syndicat ami du syndicat étudiant.
Résultat : tous les étudiants (bien syndiqués à gauche) ont eu les sujets d'examen deux semaines avant les examens et ont eu le temps de les potasser bien tranquillement.
Quand je te dis qu'il n'y a pas plus immoral que les syndicats, tu peux me croire !

Hdelapampa a écrit : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/L ... ravail.pdf

❍ Contrôle d’alcoolémie
En se référant à l'article R4228-21 (législation du travail) du Code du Travail :

Dans le cas d'une ivresse, le chef d'entreprise ou son représentant peut confirmer l’origine alcoolique en pratiquant un dépistage par alcootest ou éthylomètre à condition que cette disposition soit prévue dans le règlement intérieur
.
C'est en effet à l'employeur, qui met en cause l'état d'un salarié, de prouver ce qu'il avance (Note DRT du 16 mai 1983)
.
Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, des réponses ministérielles et, plus récemment,un arrêt de la Cour de Cassation ont fixé les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés ce dépistage et ses conséquences

http://droit-finances.commentcamarche.n ... cenciement

Sanctions

En cas de salarié alcoolique ou consommateur de drogue, le licenciement est permis dès lors que cette situation crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise en raison du comportement du salarié, et compte tenu des fonctions de ce dernier et de la finalité propre à celle-ci. La simple dépendance à l'alcool d'un salarié en dehors de ses heures de travail ne suffit donc pas pour le sanctionner : il faut que son état implique des conséquences néfastes pour l'entreprise (par exemple au regard des relations de travail, de la prévention des risques, etc.).
Ainsi, dès lors que les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule, son licenciement est permis en cas de consommation de drogue ou d'alcool pendant ses heures de travail. Un licenciement est également possible si le salarié refuse de se soumettre à un contrôle par éthylotest lorsque son utilisation est prévue par le règlement intérieur.

Pour les mêmes raisons, le licenciement d'un salarié dont les fonctions reposent sur la conduite d'un véhicule est justifié en cas d'annulation de son permis.

Plusieurs rectifications, un salarié ivre , sur un chantier doit être immédiatement sanctionné , mais à la condition expresse que ce dépistage soit effectué , soit par la gendarmerie ou la Police (ils ont l'obligation de venir et de faire le nécessaire. Car tout accident résultant d'un taux d'alcoolémie trop élevé , entrainera la responsabilité du Chef de Chantier ou du responsable présent et du patron de PME , Bouygues ne risquant rien , il n'est qu'à peine sanctionné en utilisant 400 polonais et bulgares au noir à l'EPR...
Lorsque j'exerçais , systématiquement , je faisais signer , l'obligation de me signaler toutes les interdictions de conduire et cela quelque soit le motif...A la sortie d'un chantier , mon conducteur de travaux s'est retrouvé permis suspendu 0.52g , le préfet et le reste n'ont pas été arrêté.....Mais une camionnette avec le nom de la société cela suscite ,la répréhension, pas le maire alcoolique chronique de Ouistréham (ce n'est plus le même)

Victor une certitude les syndicats détournent moins que nos ministres et tous les parlementaires... Car en aucun cas , ils n'ont accès aux mêmes sommes...Hormis ceux qui paradent au CES , mais tout au plus sont ils une dizaine...