.........................Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester.........................
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
«Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les sages, qui ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte adopté le 12 mars par le Parlement après les violences en marge du mouvement de contestation des gilets jaunes. L’article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une «loi de protections» dénuée de «tout arbitraire», permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Aux termes de l’article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des «atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes. Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Des arguments qui ont retenu l’attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’Etat Emmanuel Macron. «Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée», écrit dans sa décision le Conseil.
Les «sages» ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6).
Aux mains de l'Etat,la force s'appelle Droit....Aux mains de l'individu,elle se nomme le crime....
Si tu m'as pris pour un clown tu t'es trompé de Carnaval...
...La mort avant le déshonneur!
Les «sages» ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6).
même s'ils n'iront jamais en prison à moins de récidive.
c’est presque pas assez
« Ainsi s'éteint la liberté, sous une pluie d'applaudissements. » Star Wars, épisode III
"nul bien sans peine".....
Crapulax a écrit : .........................Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester.........................
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
«Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les sages, qui ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte adopté le 12 mars par le Parlement après les violences en marge du mouvement de contestation des gilets jaunes. L’article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une «loi de protections» dénuée de «tout arbitraire», permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Aux termes de l’article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des «atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes. Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Des arguments qui ont retenu l’attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’Etat Emmanuel Macron. «Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée», écrit dans sa décision le Conseil.
Les «sages» ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6).
Ben heureusement le conseil constitutionnel pour stopper les dérives fachos de ce gouvernement. Ils sont en train de faire n'importe quoi, y compris essayer de nous pondre des lois anti constitutionnelles.
* il pleut doucement sur la ville *
* Et le poète soul engueulait l' Univers *
(Rimbaud)
capochef99 a écrit : Ce policier, qui matraque le Gilet Jaune, n'est pas passé loin d'être un meurtrier !
C'est inexcusable le geste de cette brute !
Enfin faut bien comprendre qu'être CRS nécessite des qualités qui ne sont pas les mêmes que celles d'un danseur de salon.
Ah ça...Ca demande d'être un peu dérangé et violent. Ca se soigne... En effet, pour faire ce métier, il faut aimer mater les gens sinon ces gens là ne pourraient pas se livrer à ces actes que ce soit pour n'importe qu'elle raison. D'ailleurs je pense que ce sont des gens qui une revanche à prendre mais se trompent de cible...
Qu'est-ce donc que cette THEORIE DU COMPLOT que certains ici nous mettent sans arrêt dans les pattes..
Un truc que le pouvoir a inventé pour nous rendre obéissants et idiots afin d'avoir encore plus de pouvoir ou finalement ce complot serait seulement de l'injustice sociale enfin fortement dénoncé aujourd'hui... (ou peut être un peu des deux...)
Crapulax a écrit : .........................Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester.........................
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
Ben heureusement le conseil constitutionnel pour stopper les dérives fachos de ce gouvernement. Ils sont en train de faire n'importe quoi, y compris essayer de nous pondre des lois anti constitutionnelles.
Petit rappel: M.Macron "notre" Président de la République" a lui aussi saisi le CC!
les dérives fachos de ce gouvernement
Les fachos sont dans la rue! Ils sont en bruns, rouges et jaunes
D'autre part, c'est une initiative sénatoriale, reprise par l'AN... donc les "élus de la Nation"...
gare au gorille a écrit :
Ben heureusement le conseil constitutionnel pour stopper les dérives fachos de ce gouvernement. Ils sont en train de faire n'importe quoi, y compris essayer de nous pondre des lois anti constitutionnelles.
Petit rappel: M.Macron "notre" Président de la République" a lui aussi saisi le CC!
les dérives fachos de ce gouvernement
Les fachos sont dans la rue! Ils sont en bruns, rouges et jaunes
D'autre part, c'est une initiative sénatoriale, reprise par l'AN... donc les "élus de la Nation"...
Une initiative surtout approuvée par les plantes vertes qui siègent à l' AN. Mais dans ce même hémicycle des voix se sont levées pour dénoncer cette tentative de retour au régime de Vichy. Il est certain que si on donne au pouvoir le droit d'interpeller les leaders de tout mouvement contestataire et pourquoi pas de tout opposant politique, l' ordre régnera dans le pays, mais à quel prix. Encore merci messieurs du conseil constitutionnel de ne pas laisser faire n'importe quoi à ce sinistre gouvernement.
* il pleut doucement sur la ville *
* Et le poète soul engueulait l' Univers *
(Rimbaud)
Fonck1 a écrit : demain, grande journée de verbalisation on a besoin d fric pour recouvrer la dette, allors y !
Vouai après les tirs de LBD sur la foule, on va essayer maintenant les PV. Ce gouvernement aura tout essayé pour faire taire la contestation. Mais ça va pas être facile à appliquer sur le terrain.
Suis pas sur qu'on puisse recouvrir la dette par cette méthode, ça ne couvrira même pas les frais de thérapie de groupe pour la Macronie qu'était le Grand Débat facturé à plus de 12 millions d'Euros pour les contribuables.
* il pleut doucement sur la ville *
* Et le poète soul engueulait l' Univers *
(Rimbaud)
A elle seule, la décision du conseil constitutionnel concernant les interdictions de manifester, va mettre dans l’embarras les juges qui ont condamnés des Gilets Jaunes !
capochef99 a écrit : A elle seule, la décision du conseil constitutionnel concernant les interdictions de manifester, va mettre dans l’embarras les juges qui ont condamnés des Gilets Jaunes !
Je ne vois pas en quoi les juges qui ont condamnés seraient dans l'embarras.
Le conseil constitutionnel n'a simplement retiré aux préfets l'interdiction administrative visant à titre préventif de soustraire aux manifestations les personnes jugés dangereux.
Pour le reste les interdictions de manifester dans des lieux précis reste en vigueur.
capochef99 a écrit : A elle seule, la décision du conseil constitutionnel concernant les interdictions de manifester, va mettre dans l’embarras les juges qui ont condamnés des Gilets Jaunes !
Je ne vois pas en quoi les juges qui ont condamnés seraient dans l'embarras.
Le conseil constitutionnel n'a simplement retiré aux préfets l'interdiction administrative visant à titre préventif de soustraire aux manifestations les personnes jugés dangereux.
Pour le reste les interdictions de manifester dans des lieux précis reste en vigueur.
Non, le conseil constitutionnel a tout simplement retiré aux préfets, c'est à dire au pouvoir en place, la possibilité légale de placer en garde à vue afin de l'empêcher de manifester toute personne qui déplairait au pouvoir. Que la personne soit jugée dangereuse ou pas, les préfets auraient eu les mains libres pour agir en se passant de toute Justice. Meneurs pacifiques, opposants politiques, il aurait suffit au préfet de coucher un nom sur une liste et c'était arrestation et garde à vue sans aucun moyen de défense possible. Je trouve que l'Etat de droit revient de loin, merci messieurs de veiller à nos libertés.
Mais bon c'est l'heure d'aller à mon rendez vous du samedi, je ne sais même pas si c'est manif autorisée ou pas à Nice aujourd'hui, mais si elle est interdite c'est encore raison de plus pour y être avec les autres.
* il pleut doucement sur la ville *
* Et le poète soul engueulait l' Univers *
(Rimbaud)
