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La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée ce mercredi 10 juin 2009 par le Conseil constitutionnel. La ministre de la Culture envisage déjà de «compléter» la loi.

A Bruxelles, le porte-parole de Viviane Reding a rappelé les doutes de la commissaire chargée de la Société de l'information et des médias au sujet de la riposte graduée.

"La liberté d'expression inclut également la liberté d'exprimer ses opinions et de recevoir de l'information par internet, et cette liberté ne peut être restreinte que si cela est autorisé par une décision judiciaire", a dit Martin Selmayr.

Pour l'Union syndicale des magistrats (USM), faire sanctionner les internautes par les tribunaux est illusoire.

"En pratique, cela me paraît impossible vu le nombre de juges et de greffes qui seraient nécessaires", a dit Laurent Bédoué, secrétaire général de l'USM, au site internet du Figaro.

"On évoque le chiffre de 180.000 suspensions de connexions par an, donc à moins de recruter massivement, je ne vois pas comment il serait possible de passer par des juges."

Le député UMP Franck Riester l'a aussi reconnu.

"En ce moment, la justice est en réorganisation pour être plus efficace (...) et donc clairement il faudra se donner les moyens de pouvoir traiter correctement ces dossiers-là", a-t-il dit.

"Il va falloir que la justice s'organise en conséquence, peut-être avec des juges spécialisés dans le droit d'auteur et la propriété intellectuelle", a-t-il ajouté.

Les grands principes judiciaires et constitutionnels ont pour vocation de fixer des références fortes et intemporelles. La censure partielle de la loi création et Internet visant à lutter contre le piratage des films et de la musique vient de démontrer à quel point ces principes restaient d'actualité et pouvaient recadrer l'un des débats les plus techniques du moment afin de le rendre compatible avec les exigences judiciaires.

En 1789, un mois après la prise de la Bastille, les députés de l'Assemblée constituante réunis à Versailles ignoraient ainsi qu'un outil baptisé «Internet» verrait le jour deux siècles plus tard. Ils ne pouvaient pas non plus deviner que le pouvoir serait amené à lutter contre des «pirates» violant les droits d'auteur, la propriété intellectuelle étant un autre principe protégé par la loi. Dès 1789, pourtant, sous leurs plumes, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen inscrivait dans le marbre et dans son article 11 que «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi».

Cet article figure en bonne place dans la décision du Conseil constitutionnel rendue mercredi soir. Les Sages du Palais-Royal n'estiment pas que l'accès à Internet doit désormais être considéré comme un droit fondamental pour tout citoyen. Ils estiment en revanche qu'à la lumière de «l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services». Clairement, ils estiment qu'Internet est devenu un outil du quotidien pour lire, écrire, s'informer et qu'on ne peut priver un citoyen d'un droit pareil sans avoir recours à un juge de l'ordre judiciaire. À Strasbourg, le Parlement européen, dans un amendement défendu lors des débats sur le téléchargement illégal, avait employé un argument exactement similaire, exigeant qu'une décision de justice en bonne et due forme intervienne pour couper aux pirates leur liberté d'aller et venir sur Internet. Et en 2007, dans son rapport prônant une «riposte graduée», Denis Olivennes, alors président de la Fnac, préconisait lui aussi le passage devant le juge pour les pirates qui abusaient chroniquement et massivement des téléchargements illégaux.

Après la censure partielle du ­texte par le Conseil constitutionnel, une nouvelle version des articles sanctionnant les internautes devra être établie puis débattue. En attendant, seule la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est constitutionnellement autorisée à voir le jour et à user de ses pouvoirs d'avertissement.

Pour la sanction, il faudra donc passer par les palais de justice. Irréaliste ? Oui, si l'on s'en tient au dispositif le plus répressif évoqué par les députés lors des discussions du début de l'année. Le chiffre de 1 000 coupures de lignes Internet par jour avait alors été évoqué… On imagine l'encombrement des tribunaux correctionnels face à un tel contentieux de masse. Mais les données ont changé : dans ses observations au Conseil constitutionnel, le gouvernement a revu le chiffre à la baisse n'évoquant plus qu'une dizaine de coupures par jour.

Dans ce cas, seule une petite partie des pirates serait renvoyée devant la justice : quelque 10 000 cas sur un total de 5 millions d'affaires pénales jugées chaque année en France. Reste à savoir quel juge sera chargé de trancher. Juge spécialisé ? Tribunal correctionnel ordinaire ? Un parcours plus long que la seule sanction administrative. Et le Conseil constitutionnel a aussi censuré l'article qui prévoyait qu'un internaute pouvait être présumé responsable de l'utilisation abusive de son accès Internet par l'un de ses proches ou de ses voisins. Tout simplement la présomption d'innocence… Un autre article de la Déclaration de 1789.

clint a écrit :
J'entendais Ayrault (PS) hier matin répéter que cette loi était mauvaise - sans doute ?- mais que proposait-il ? "Réunir les acteurs - artistes, élus, fournisseurs d'accès pour trouver une solution".

clint a écrit : C'est à dire faire payer la même chose à tous les internautes, qu'ils téléchargent un peu, beaucoup ou pas du tout ?

Ce système aurait quelques mérites certes mais apparait quand même excessivement injuste (si j'ai bien compris de quoi il s'agissait).

clint a écrit : C'est à dire faire payer la même chose à tous les internautes, qu'ils téléchargent un peu, beaucoup ou pas du tout ?

Ce système aurait quelques mérites certes mais apparait quand même excessivement injuste (si j'ai bien compris de quoi il s'agissait).

clint a écrit : Okay sur le choix de ceux qui téléchargent ou pas, j'y avais même pensé .

Mais l'injustice demeure entre ceux qui téléchargent une fois de temps en temps et ceux qui téléchargent massivement.

clint a écrit :C'est comme faire payer le même abonnement au cinéma à des gens qui iraient chaque semaine et d'autres trois fois par an.

Ou alors, il faut faire varier le prix de l'abonnement en fonction des volumes de téléchargement annoncés par l'internaute, mais alors quid en cas de dépassement, on retomberait dans la question épineuse des sanctions.

Enfin, je suis sur des oeufs là, je dis peut être des énormités.

clint a écrit : Okay sur le choix de ceux qui téléchargent ou pas, j'y avais même pensé .

Mais l'injustice demeure entre ceux qui téléchargent une fois de temps en temps et ceux qui téléchargent massivement.

C'est comme faire payer le même abonnement au cinéma à des gens qui iraient chaque semaine et d'autres trois fois par an.

Ou alors, il faut faire varier le prix de l'abonnement en fonction des volumes de téléchargement annoncés par l'internaute, mais alors quid en cas de dépassement, on retomberait dans la question épineuse des sanctions.

Enfin, je suis sur des oeufs là, je dis peut être des énormités.