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L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs de plus de 13 ans peuvent être condamnés mais qu’ils bénéficient de « l’excuse de minorité ». À ce titre, ils encourent la moitié de la peine prévue pour un adulte.

Le Code pénal a toutefois été modifié en 2007, sous la présidence Sarkozy : les juges peuvent « lever » cette excuse de minorité pour les 16-18 ans s’étant rendus coupables de délits graves ou ayant récidivé. Il ne s’agit toutefois que d’une modalité laissée à la libre appréciation des juges. François Fillon entend aller plus loin et propose de juger systématiquement les plus de 16 ans comme des adultes.

Une proposition fragile sur le plan juridique

Aligner ainsi la justice des mineurs sur celle des majeurs est, en l’état actuel du droit, impossible. Du fait, d’abord, des engagements internationaux de la France. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) exige une justice spécifique pour les moins de 18 ans. Sauf à dénoncer ce traité, la France doit continuer à réserver un traitement judiciaire spécifique aux mineurs délinquants.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel – dans une décision de 2002 – tient la majorité pénale fixée à 18 ans comme un principe de valeur constitutionnelle. Les Sages ont certes validé la levée de l’excuse de minorités en 2007, mais pour des cas ponctuels. La suppression pure et simple de l’excuse de minorité pourrait, elle, ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy – suivi par son premier ministre François Fillon – avait renoncé en 2007 à abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans .

Darksider a écrit : Que dit la loi ?

L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs de plus de 13 ans peuvent être condamnés mais qu’ils bénéficient de « l’excuse de minorité ». À ce titre, ils encourent la moitié de la peine prévue pour un adulte.

Le Code pénal a toutefois été modifié en 2007, sous la présidence Sarkozy : les juges peuvent « lever » cette excuse de minorité pour les 16-18 ans s’étant rendus coupables de délits graves ou ayant récidivé. Il ne s’agit toutefois que d’une modalité laissée à la libre appréciation des juges. François Fillon entend aller plus loin et propose de juger systématiquement les plus de 16 ans comme des adultes.

Une proposition fragile sur le plan juridique

Aligner ainsi la justice des mineurs sur celle des majeurs est, en l’état actuel du droit, impossible. Du fait, d’abord, des engagements internationaux de la France. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) exige une justice spécifique pour les moins de 18 ans. Sauf à dénoncer ce traité, la France doit continuer à réserver un traitement judiciaire spécifique aux mineurs délinquants.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel – dans une décision de 2002 – tient la majorité pénale fixée à 18 ans comme un principe de valeur constitutionnelle. Les Sages ont certes validé la levée de l’excuse de minorités en 2007, mais pour des cas ponctuels. La suppression pure et simple de l’excuse de minorité pourrait, elle, ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy – suivi par son premier ministre François Fillon – avait renoncé en 2007 à abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans .

Ce que beaucoup ne savent sûrement pas ici , c'est que pour chaque émeute ( comme pour celle de théo ) mais bien d'autre . Les " grands frères" des cités ne bougent pas , ils envoient les mineurs foutre le bordel car ils savent très bien qu'ils ne risquent rien pénalement .
Les gens qui ont la soixantaine ici ( ce n'est pas une insulte ) ne comprennent pas que les jeunes de 16ans en 2017 ne sont plus les mêmes qu'en 1945 ou même 1980 . Ils savent braquer , incendier une voiture , faire les fils d'une caisse ( la faire démarer avec les fils ) . Pour ceux qui dealent , ils savent se défendre ( tjr 1 calibre dans le jeans ) et même s'il sont impliqués dans un trafic de drogue , ils sont relachés car ils ne sont pas majeurs .
Tout ce gros système , les mecs des banlieues l'ont compris depuis longtemps . Et surtout , ils sont très très malin . Ne les prenez pas pour des abrutis , ils savent ce qu'ils font .

Au café de ma banlieue t'as vu la bande à Jimmy
ça frime pas mal ça roule autour du baby
Le pauvre Jimmy s'est fait piquer chez le disquaire, c'est dingue
Avec un single des Stones caché sous ses fringues

Victor a écrit :

Darksider a écrit : Que dit la loi ?



Ce que beaucoup ne savent sûrement pas ici , c'est que pour chaque émeute ( comme pour celle de théo ) mais bien d'autre . Les " grands frères" des cités ne bougent pas , ils envoient les mineurs foutre le bordel car ils savent très bien qu'ils ne risquent rien pénalement .
Les gens qui ont la soixantaine ici ( ce n'est pas une insulte ) ne comprennent pas que les jeunes de 16ans en 2017 ne sont plus les mêmes qu'en 1945 ou même 1980 . Ils savent braquer , incendier une voiture , faire les fils d'une caisse ( la faire démarer avec les fils ) . Pour ceux qui dealent , ils savent se défendre ( tjr 1 calibre dans le jeans ) et même s'il sont impliqués dans un trafic de drogue , ils sont relachés car ils ne sont pas majeurs .
Tout ce gros système , les mecs des banlieues l'ont compris depuis longtemps . Et surtout , ils sont très très malin . Ne les prenez pas pour des abrutis , ils savent ce qu'ils font .

Et, Dark, on a eu 16 ans avant toi !
Et comme dans la chanson (rock collection) on allait tirer le tirer le dernier single des stones

Au café de ma banlieue t'as vu la bande à Jimmy
ça frime pas mal ça roule autour du baby
Le pauvre Jimmy s'est fait piquer chez le disquaire, c'est dingue
Avec un single des Stones caché sous ses fringues

On savait très bien qu'on risquait moins en étant mineur !

Mickey a écrit :

Victor a écrit : Et, Dark, on a eu 16 ans avant toi !
Et comme dans la chanson (rock collection) on allait tirer le tirer le dernier single des stones



On savait très bien qu'on risquait moins en étant mineur !

On constate encore une fois que le vol est génétiquement ancré à droite !

Darksider a écrit : Que dit la loi ?

L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs de plus de 13 ans peuvent être condamnés mais qu’ils bénéficient de « l’excuse de minorité ». À ce titre, ils encourent la moitié de la peine prévue pour un adulte.

Le Code pénal a toutefois été modifié en 2007, sous la présidence Sarkozy : les juges peuvent « lever » cette excuse de minorité pour les 16-18 ans s’étant rendus coupables de délits graves ou ayant récidivé. Il ne s’agit toutefois que d’une modalité laissée à la libre appréciation des juges. François Fillon entend aller plus loin et propose de juger systématiquement les plus de 16 ans comme des adultes.

Une proposition fragile sur le plan juridique

Aligner ainsi la justice des mineurs sur celle des majeurs est, en l’état actuel du droit, impossible. Du fait, d’abord, des engagements internationaux de la France. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) exige une justice spécifique pour les moins de 18 ans. Sauf à dénoncer ce traité, la France doit continuer à réserver un traitement judiciaire spécifique aux mineurs délinquants.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel – dans une décision de 2002 – tient la majorité pénale fixée à 18 ans comme un principe de valeur constitutionnelle. Les Sages ont certes validé la levée de l’excuse de minorités en 2007, mais pour des cas ponctuels. La suppression pure et simple de l’excuse de minorité pourrait, elle, ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy – suivi par son premier ministre François Fillon – avait renoncé en 2007 à abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans .

Ce que beaucoup ne savent sûrement pas ici , c'est que pour chaque émeute ( comme pour celle de théo ) mais bien d'autre . Les " grands frères" des cités ne bougent pas , ils envoient les mineurs foutre le bordel car ils savent très bien qu'ils ne risquent rien pénalement .
Les gens qui ont la soixantaine ici ( ce n'est pas une insulte ) ne comprennent pas que les jeunes de 16ans en 2017 ne sont plus les mêmes qu'en 1945 ou même 1980. Ils savent braquer , incendier une voiture , faire les fils d'une caisse ( la faire démarer avec les fils ) . Pour ceux qui dealent , ils savent se défendre ( tjr 1 calibre dans le jeans ) et même s'il sont impliqués dans un trafic de drogue , ils sont relachés car ils ne sont pas majeurs .
Tout ce gros système , les mecs des banlieues l'ont compris depuis longtemps . Et surtout , ils sont très très malin . Ne les prenez pas pour des abrutis , ils savent ce qu'ils font .

Kelenner a écrit : Justement, c'est la responsabilité de leurs Parents s'ils traînent et font des conneries. Quand on est mineur, par définition on est sous tutelle de ses parents.

Victor a écrit :

Kelenner a écrit : Justement, c'est la responsabilité de leurs Parents s'ils traînent et font des conneries. Quand on est mineur, par définition on est sous tutelle de ses parents.

Mais beaucoup de ces mineurs sont issus de l'immigration et de pays où l'adolescence est un mot qui n'a pas grand sens.
Dans leur culture d'origine, on passe bien plus vite au stade adulte que dans notre culture occidentale.

voileux a écrit :

Victor a écrit :
Mais beaucoup de ces mineurs sont issus de l'immigration et de pays où l'adolescence est un mot qui n'a pas grand sens.
Dans leur culture d'origine, on passe bien plus vite au stade adulte que dans notre culture occidentale.

Tu te surpasses dans la bêtise, quelque soit les ethnies , l'adolescence reste la même chez tous les individus...Mais visiblement tu n'as jamais bougé de ton trou tu dis ce que tu sais sans savoir ce que tu dis...

crepenutella a écrit : Dans ce cas il faut que Fillon donne la majorité out court à 16 ans car il veut deja harmoniser les conditions de travail des jeunes de 16 ans sur celles des adultes. Par conséquent il est normal et ce serait justice d'accorder le droit de vote et de conduire à des jeunes qui travailleraient comme des adultes et seraient jugé comme des adultes.

looping a écrit : Et il prévoit quoi Fillon , comme sanction pour les plus de soixante ans qui piquent dans la caisse ?