Le droit de grève doit-il être mieux règlementé ?
Posté : 22 janvier 2020 11:12
Bonjour à vous tous
https://actu.orange.fr/politique/retrai ... n2363.html
Le premier ministre a prêché dans le désert compte tenu de ce qui suit :
Si le gouvernement veut vraiment mettre un terme aux blocages et aux sabotages des syndicats, qu’il sorte le droit de grève du flou juridique dans lequel leurs prédécesseurs l’ont soigneusement laissé, durant toutes ces années. L’origine du problème : le législateur français n’a JAMAIS pris la peine de définir ce qu’est une grève En effet : aussi surprenant qu’il puisse paraître, il n’existe aucune définition légale de la grève en droit français.
Petit rappel historique
La Constitution de la IVe République a en effet érigé la grève au rang de « droit fondamental ».Au premier rang desquels se trouve, donc, ce fameux « droit de grève », dont le constituant précise néanmoins qu’il doit s’exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent ».Or, comme l’a fort justement fait observer la doctrine, aucune loi n’est venue réglementer le droit de grève, comme le gouvernement s’y était pourtant formellement engagé à l’époque … !
Sous le régime de la Ve République Hélas : de 1958 à 2020, ni les divers gouvernements qui se sont succédé, ni les innombrables députés et sénateurs qui ont siégé sur les bancs du Parlement n’ont jugé utile de réglementer le droit de grève.
De sorte que le Code du travail a pu voir sa taille augmenter de manière exponentielle durant les soixante dernières années, sans que la grève – qui constitue pourtant le cœur même du droit du travail ! – ne fasse l’objet du moindre article, venant en régler l’exercice !!
Cette carence avérée du législateur allait provoquer l’intervention des tribunaux.De fait , la définition de la grève est devenue l’affaire de la justice qui a toujours privilégié la solution la plus favorable aux syndicats soi dit en passant
Seulement… un droit n’est jamais illimité ; il a des bornes qu’il faut s’abstenir de dépasser
Exigeons donc du personnel politique qu’il adopte une loi nouvelle, définissant avec précision ce qu’est une grève, énumérant les obligations procédurales auxquelles les grévistes sont soumis, et sanctionnant les actes qui, par leur gravité, excèdent l’exercice normal de ce droit.
Par exemple : on pourrait, comme chez certains de nos voisins européens, interdire purement et simplement les grèves politiques en réservant cette appellation aux seules revendications intéressant l’amélioration des conditions de travail au sein d’une entreprise.
En clair quand les salariés d'une entreprise se mettent en gréves pour un certain nombre de revendications diverses (salaires ,conditions de travail etc) ok !
Mais quand il s'agit de multiples dites grèves politiques qui ne sont q' une coalition d'actions pour une réforme d'ampleur nationale ,touchant salariés ,non salariés et patronat et retraités ,qui a été discutée et en voie d'être débattue cela ne relève plus du droit du travail
NB ceux qui pensent que les institutions ne permettent plus de se faire écouter : Le pb des institutions est un autre débat
salut
https://actu.orange.fr/politique/retrai ... n2363.html
Le premier ministre a prêché dans le désert compte tenu de ce qui suit :
Si le gouvernement veut vraiment mettre un terme aux blocages et aux sabotages des syndicats, qu’il sorte le droit de grève du flou juridique dans lequel leurs prédécesseurs l’ont soigneusement laissé, durant toutes ces années. L’origine du problème : le législateur français n’a JAMAIS pris la peine de définir ce qu’est une grève En effet : aussi surprenant qu’il puisse paraître, il n’existe aucune définition légale de la grève en droit français.
Petit rappel historique
La Constitution de la IVe République a en effet érigé la grève au rang de « droit fondamental ».Au premier rang desquels se trouve, donc, ce fameux « droit de grève », dont le constituant précise néanmoins qu’il doit s’exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent ».Or, comme l’a fort justement fait observer la doctrine, aucune loi n’est venue réglementer le droit de grève, comme le gouvernement s’y était pourtant formellement engagé à l’époque … !
Sous le régime de la Ve République Hélas : de 1958 à 2020, ni les divers gouvernements qui se sont succédé, ni les innombrables députés et sénateurs qui ont siégé sur les bancs du Parlement n’ont jugé utile de réglementer le droit de grève.
De sorte que le Code du travail a pu voir sa taille augmenter de manière exponentielle durant les soixante dernières années, sans que la grève – qui constitue pourtant le cœur même du droit du travail ! – ne fasse l’objet du moindre article, venant en régler l’exercice !!
Cette carence avérée du législateur allait provoquer l’intervention des tribunaux.De fait , la définition de la grève est devenue l’affaire de la justice qui a toujours privilégié la solution la plus favorable aux syndicats soi dit en passant
Seulement… un droit n’est jamais illimité ; il a des bornes qu’il faut s’abstenir de dépasser
Exigeons donc du personnel politique qu’il adopte une loi nouvelle, définissant avec précision ce qu’est une grève, énumérant les obligations procédurales auxquelles les grévistes sont soumis, et sanctionnant les actes qui, par leur gravité, excèdent l’exercice normal de ce droit.
Par exemple : on pourrait, comme chez certains de nos voisins européens, interdire purement et simplement les grèves politiques en réservant cette appellation aux seules revendications intéressant l’amélioration des conditions de travail au sein d’une entreprise.
En clair quand les salariés d'une entreprise se mettent en gréves pour un certain nombre de revendications diverses (salaires ,conditions de travail etc) ok !
Mais quand il s'agit de multiples dites grèves politiques qui ne sont q' une coalition d'actions pour une réforme d'ampleur nationale ,touchant salariés ,non salariés et patronat et retraités ,qui a été discutée et en voie d'être débattue cela ne relève plus du droit du travail
NB ceux qui pensent que les institutions ne permettent plus de se faire écouter : Le pb des institutions est un autre débat
salut