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Loi de simplification : le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE

Les Sages ont invalidé des dispositions concernant les zones à faibles émissions et l’artificialisation des sols, jugeant qu’elles n’avaient pas leur place dans ce texte.

suite

jeandu53 a écrit : 21 mai 2026 19:24

Loi de simplification : le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE

Les Sages ont invalidé des dispositions concernant les zones à faibles émissions et l’artificialisation des sols, jugeant qu’elles n’avaient pas leur place dans ce texte.

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Encore une jurisprudence débile du CC, qui tend à confirmer, une fois encore, que le CC, sous des prétexte juridiques totalement fallacieux, fait de la politique.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et un assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols (ZAN), estimant que ces mesures introduites dans la loi de « simplification » étaient des « cavaliers législatifs », sans lien suffisant avec le texte initial.

Fonck1 a écrit : 21 mai 2026 20:32 Le CC est là pour viser que les lois sont bien en phase avec a constitution.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et un assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols (ZAN), estimant que ces mesures introduites dans la loi de « simplification » étaient des « cavaliers législatifs », sans lien suffisant avec le texte initial.

c'est que ceux qui ont proposé ce texte ont fait ça à la va comme je te pousse.

ils ne sont pas là pour dire si c'est bien ou si c'est mal.
dès fois, je m'étonne de la méconnaissance des institutions dans ce pays.

djep a écrit : 21 mai 2026 20:58

Fonck1 a écrit : 21 mai 2026 20:32 Le CC est là pour viser que les lois sont bien en phase avec a constitution.




c'est que ceux qui ont proposé ce texte ont fait ça à la va comme je te pousse.

ils ne sont pas là pour dire si c'est bien ou si c'est mal.
dès fois, je m'étonne de la méconnaissance des institutions dans ce pays.

Ca c'est pour la théorie.
Dans le cas présent, le CC justifie sa décision en prétextant que le texte de loi supprimant les ZFE est "sans lien suffisant avec le texte initial" (sous couvert de l'article 45 de notre Constitution).

Ce que le CC ne dit pas, c'est que 1) sa décision est subjective et orientée, 2) ce sont les directives européennes qui l'y ont motivé.
En effet, l'UE a imposé aux Etats membres d’atteindre des objectifs stricts en matière de qualité de l’air, et la France y avait partiellement répondu en mettant en place les ZFE, afin justement de se conformer aux directives bruxelloises.

Bref, tant que nous resterons dans l'UE nous ne pourrons plus y changer grand chose.

djep a écrit : 21 mai 2026 20:58
Ca c'est pour la théorie.
Dans le cas présent, le CC justifie sa décision en prétextant que le texte de loi supprimant les ZFE est "sans lien suffisant avec le texte initial" (sous couvert de l'article 45 de notre Constitution).

Ce que le CC ne dit pas, c'est que 1) sa décision est subjective et orientée, 2) ce sont les directives européennes qui l'y ont motivé.
En effet, l'UE a imposé aux Etats membres d’atteindre des objectifs stricts en matière de qualité de l’air, et la France y avait partiellement répondu en mettant en place les ZFE, afin justement de se conformer aux directives bruxelloises.

Bref, tant que nous resterons dans l'UE nous ne pourrons plus y changer grand chose.

papibilou a écrit : 21 mai 2026 21:11 Ben non. Les principes constitutionnels font que l'on ne peut pas noyer le poisson dans ce qu'on appelle des cavaliers législatifs. En clair on ne pouvait supprimer les ZFE en mettant cette suppression dans une loi qui n'avait rien à voir avec le sujet. C'est fréquent et les députés le savent.

jeandu53 a écrit : 22 mai 2026 06:56

papibilou a écrit : 21 mai 2026 21:11 Ben non. Les principes constitutionnels font que l'on ne peut pas noyer le poisson dans ce qu'on appelle des cavaliers législatifs. En clair on ne pouvait supprimer les ZFE en mettant cette suppression dans une loi qui n'avait rien à voir avec le sujet. C'est fréquent et les députés le savent.

Le problème, ce ne sont pas les principes constitutionnels en eux-mêmes, c'est l'interprétation que le CC en fait.

Fonck1 a écrit : 21 mai 2026 20:32 Le CC est là pour viser que les lois sont bien en phase avec a constitution.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et un assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols (ZAN), estimant que ces mesures introduites dans la loi de « simplification » étaient des « cavaliers législatifs », sans lien suffisant avec le texte initial.

c'est que ceux qui ont proposé ce texte ont fait ça à la va comme je te pousse.

ils ne sont pas là pour dire si c'est bien ou si c'est mal.
dès fois, je m'étonne de la méconnaissance des institutions dans ce pays.

Fonck1 a écrit : 21 mai 2026 20:32 Le CC est là pour viser que les lois sont bien en phase avec a constitution.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et un assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols (ZAN), estimant que ces mesures introduites dans la loi de « simplification » étaient des « cavaliers législatifs », sans lien suffisant avec le texte initial.

c'est que ceux qui ont proposé ce texte ont fait ça à la va comme je te pousse.

ils ne sont pas là pour dire si c'est bien ou si c'est mal.
dès fois, je m'étonne de la méconnaissance des institutions dans ce pays.

jeandu53 a écrit : 22 mai 2026 09:34 Pour rappel, l'article 45 de la Constitution prévoit que "tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis".

On se souvient qu'en 2024, le CC avait censuré une grande partie d'un texte de loi sur l'immigration au motif que les amendements concernés, consistant à durcir les conditions du regroupement familial, n'avaient pas de lien avec le texte initial. Le CC nous expliquait donc que des amendements sur le regroupement familial n'ont aucun lien, même indirect, avec l'objet d'un projet de loi sur l'immigration... Il faut être de sacrée mauvaise foi pour affirmer cela...

Et là, rebelote. La suppression des ZFE n'aurait aucun lien, même indirect, avec le sujet initial qu'est la simplification du droit. Sérieusement ?

jeandu53 a écrit : 22 mai 2026 10:16 A l'impossible, nul n'est tenu. En gros, le CC se réserve la possibilité de censurer n'importe quel amendement. Cela revient à nier le droit d'amendement des parlementaires. Mais comment peuvent-ils faire autre chose qu'agir par voie d'amendement, s'agissant d'un projet de loi déposé par le gouvernement ?

papibilou a écrit : 22 mai 2026 10:35

jeandu53 a écrit : 22 mai 2026 10:16 A l'impossible, nul n'est tenu. En gros, le CC se réserve la possibilité de censurer n'importe quel amendement. Cela revient à nier le droit d'amendement des parlementaires. Mais comment peuvent-ils faire autre chose qu'agir par voie d'amendement, s'agissant d'un projet de loi déposé par le gouvernement ?

Non, le CC ne censure que ce qu'il considère comme anticonstitutionnel.