Sortez vos mouchoirs...ou pas.
Le 10 janvier 2023, Elisabeth Borne dévoile les grandes lignes de la réforme des retraites. Certaines mesures concernent les personnes handicapées ou en invalidité et les aidants.
64 ans et 43 ans de cotisation ! Le verdict est tombé le 10 janvier 2023 à 17h30. Voici les mesures (également à découvrir dans la vidéo ci-contre). Certaines concernent spécifiquement les personnes handicapées ou en invalidité. Un exemple : les années passées par un aidant auprès d'un parent âgé ou d'un enfant handicapé seront désormais comptabilisées.
• A compter du 1er septembre, l'âge légal de la retraite sera relevé progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans, contre 62 actuellement. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 seront les premières concernées et pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois.
• Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027 (au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine votée en 2014), avoir travaillé 43 ans (172 trimestres). Par cette réforme, le gouvernement prévoit de ramener le système de retraite à l'équilibre en 2030.
• Les travailleurs en « carrière longue » pourront toujours bénéficier d'un départ anticipé. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Le gouvernement prévoit un dispositif adapté afin de les protéger de sorte « qu'aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans ».
• Même s'ils n'ont pas cotisé suffisamment au cours de leur carrière, les actifs pourront néanmoins tous partir à la retraite à 67 ans, qui est l'âge de départ à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
• La pension minimum sera revalorisée pour tous les retraités, futurs et actuels. Elle augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète, soit 1 200 euros par mois.
•Un salarié au Smic aura une pension équivalente à 85 % du Smic net.
• Elisabeth Borne, qui « ne peut pas se résoudre à ce que le travail abîme tant de personnes », veut mettre la prévention au cœur du projet avec la création d'un fonds d'investissement de l'usure professionnelle auprès de l'Assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux, doté d'un milliard d'euros. Elle annonce également élargir le compte professionnel de prévention (C2P) à de nouveaux salariés, avec la création d'un congé de reconversion pour certains travailleurs occupant des emplois difficiles (caissières par exemple) financé à 100 %.
• Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers dont les métiers sont plus dangereux ainsi que les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière, pourront continuer à partir plus tôt.
• L'impact de contraintes sur la santé des travailleurs sera mieux reconnu, notamment le port de charges lourdes, les postures pénibles ou vibrations. Pour eux, le gouvernement promet de renforcer le suivi médical, de mieux repérer les fragilités et de mieux les accompagner vers des dispositifs de reconversion ou de départ anticipé à 62 ans pour raison de santé.
• Pour les « plus fragiles », c'est-à-dire les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude, un départ à 62 ans à taux plein est maintenu, soit 100 000 personnes par an.
• Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite deux ans avant l'âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies.
• « Les travailleurs en situation de handicap, par exemple, pourront continuer à partir à la retraite à 55 ans », a déclaré Olivier Dussopt, ministre du Travail.
• Les travailleurs exposés à l'amiante conservent leur droit à la retraite à partir de 50 ans.
• Les aidants familiaux, qui sont contraints de réduire leur activité pour s'occuper d'un proche parent ou d'un enfant handicapé, bénéficieront de validations de trimestres.
• Avec cette réforme, on estime que quatre personnes sur dix pourront bénéficier de départs anticipés à la retraite et n'auront donc pas à travailler jusqu'à 64 ans.
• Les trimestres des TUC (travaux d'utilité collective) pourront enfin être pris en compte.
• Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.
• La plupart des régimes spéciaux existants vont être fermés, une « question d'équité » qui ne « s'appliquera qu'aux nouveaux embauchés ». « Ceux de la RATP, de la branche industries électriques et gazières (EDF), de la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE » seront notamment affiliés au régime général pour la retraite.
• La contribution retraite des employeurs va augmenter mais, pour ne pas impacter la fiche de paye, elle sera compensée par une baisse des contributions maladie professionnelle et accident du travail, branche qui est, selon la Première ministre, « excédentaire ».
• Pour les travailleurs indépendants, d'ici le PLFSS 2024, seront engagés des travaux techniques et une concertation pour réformerleur assiette sociale, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d'entre eux.
Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023 puis discuté au Parlement au 1er trimestre 2023, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2023.
https://informations.handicap.fr/a-refo ... -34241.php