Le garde des Sceaux comparaît à Paris à partir de ce lundi 6 novembre 2023 devant la Cour de justice de la République pour des soupçons de prise illégale d’intérêts...Accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec quatre magistrats à qui il s’était opposé quand il était avocat.
Son procès,une première dans l’histoire de la Ve République,est prévu sur deux semaines.
Source:Ouest-France.
Une première...Un ministre en exercice qui plus est celui de la Justice,Éric Dupond-Moretti,va comparaître ce lundi devant la Cour de justice de la République (CJR),seule juridiction habilitée à poursuivre des membres du gouvernement pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions....L’audience doit se tenir jusqu’au 16 novembre au « vieux » palais de Paris sur l’île de la Cité.
Le garde des Sceaux âgé de 62 ans est jugé pour « prise illégale d’intérêts ».Il est soupçonné d’avoir profité de sa position pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des démêlés lorsqu’il était avocat...Ce qu’il conteste,se disant « innocent ».
Il encourt jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer une fonction publique.
Un procès, deux dossiers:
L’association anticorruption Anticor et les deux principaux syndicats de magistrats ont porté plainte fin 2020,dénonçant une situation de conflits d’intérêts du ministre dans deux dossiers.Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF).
Ces derniers ont fait éplucher des factures téléphoniques de pénalistes dont Éric Dupond-Moretti pour débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».L’ex-ténor du barreau fustige des « méthodes de barbouzes » en découvrant ces investigations en juin 2020...Et porte plainte.
La ministre de la Justice,Nicole Belloubet, demande alors une « inspection de fonctionnement » sur cette enquête du PNF.Inspection qu’Éric Dupond-Moretti qui lui succède peu après,refuse de suspendre malgré des alertes sur le risque de conflit d’intérêts...À la réception du rapport,il décide de lancer l’enquête administrative pour déterminer s’il y a eu des fautes individuelles des magistrats.
Dans le deuxième dossier,il est reproché au garde des Sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ex-juge d’instruction détaché à Monaco,Édouard Levrault...L’avocat Dupond-Moretti avait auparavant pointé ses méthodes de « cow-boy ».Et porté plainte contre lui au nom d’un client pour violation du secret de l’instruction.
Il dit avoir « suivi les recommandations de son administration »:
L’enquête a conclu que le ministre « qui savait mieux que quiconque les conflits d’intérêts qu’il pouvait avoir avec les magistrats concernés » aurait dû s’abstenir d’être « décideur ».Éric Dupond-Moretti qui n’avait été officiellement écarté de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d’avocat qu’à partir de la publication d’un décret de déport le 23 octobre 2020 assure,lui,avoir seulement « suivi les recommandations de son administration » réfutant toute idée de « vengeance »...Et répétant:..« J’ai fait ce que n’importe quel garde des Sceaux aurait fait à ma place ».
Malgré sa mise en examen en juillet 2021,un renvoi en procès confirmé en cassation en juillet 2022,différents remaniements et rumeurs de départ chaque fois démenties l’ex-avocat devenu poids lourd du gouvernement a continué sa vie de ministre...Il est « serein » fait valoir son entourage...«Impatient » a-t-il souvent répété de « s’expliquer » devant la CJR.
Une vingtaine de témoins:
Une vingtaine de témoins se succéderont à la barre au procès.Outre les quatre magistrats visés et blanchis par le Conseil supérieur de la magistrature (leur organe disciplinaire), des syndicalistes à l’origine des plaintes qui ont déclenché la procédure contre le ministre sont appelés à témoigner tout comme l’ancienne ministre de la Justice,Nicole Belloubet ainsi que l’ex-procureur général près la Cour de cassation François Molins qui selon la défense avait donné un avis informel mais favorable au déclenchement de l’enquête administrative visant des magistrats du PNF.
https://www.ouest-france.fr/societe/jus ... e74b2221d0
.On verra bien ,mais bon avec les petits pois c’est toujours bizarre, foutu besoin pour eux de se faire briller 
