Le Conseil d’État écarte les recours des Écologistes et du RN sur les députés-ministres

[Corvo]

Tout ça pour ça !...

Les Écologistes et le Rassemblement national avaient dénoncé le fait que des députés de l’ex-majorité continuent d’exercer des fonctions gouvernementales après leur démission.

Incompatibles, mais « sans effet ». Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours des Écologistes contre un décret pris par Gabriel Attal après la démission de son gouvernement, et n’a pas donné suite à celui du Rassemblement national contre les élections aux postes clés de l’Assemblée auxquelles plusieurs ministres démissionnaires ont participé en tant que députés.

L’ex-Premier ministre avait bien le droit de signer le 19 juillet un décret sur les « données opérationnelles de cyberdéfense », bien qu’il eût pris part la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir de l’Assemblée nationale. Le groupe écologiste et deux associations estimaient au contraire que Gabriel Attal avait « perdu sa qualité de membre du gouvernement » en usant de sa qualité de député des Hauts-de-Seine, les deux fonctions étant incompatibles selon la Constitution.

« Dépourvue d’effet »
Une règle toutefois « dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement », a tranché le Conseil d’État, qui a par conséquent refusé d’annuler le décret litigieux et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) sur le sujet.

La plus haute juridiction administrative s’est en outre déclarée incompétente pour juger de l’élection de Yaël Braun-Pivet et des autres membres du Bureau de l’Assemblée, contestées par Marine Le Pen. La cheffe des députés RN dénonçait notamment la participation à ces scrutins de « plusieurs députés exerçant toujours des fonctions gouvernementales, en méconnaissance de la Constitution ».

https://www.leparisien.fr/politique/le- ... R4B33E.php

[mic43121]

le Conseil d'État 9 personnes ...et le Conseil Constitutionnel 10 personnes..
Peuvent faire la pluie et le beau temps , après une loi votée par les deux assemblées .
Le Président de la République ne peut pas le faire (ce serait une dictature )
Mais ces 18 personnes le peuvent ...Giscard avec ces 94 ans

[papibilou]

le Conseil d'État 9 personnes ...et le Conseil Constitutionnel 10 personnes..
Peuvent faire la pluie et le beau temps , après une loi votée par les deux assemblées .
Le Président de la République ne peut pas le faire (ce serait une dictature )
Mais ces 18 personnes le peuvent ...Giscard avec ces 94 ans

Vous suggérez d'augmenter leur nombre ? Ou de supprimer les organismes ?

[scorpion3917]

Tout ça pour ça !...

Les Écologistes et le Rassemblement national avaient dénoncé le fait que des députés de l’ex-majorité continuent d’exercer des fonctions gouvernementales après leur démission.

Incompatibles, mais « sans effet ». Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours des Écologistes contre un décret pris par Gabriel Attal après la démission de son gouvernement, et n’a pas donné suite à celui du Rassemblement national contre les élections aux postes clés de l’Assemblée auxquelles plusieurs ministres démissionnaires ont participé en tant que députés.

L’ex-Premier ministre avait bien le droit de signer le 19 juillet un décret sur les « données opérationnelles de cyberdéfense », bien qu’il eût pris part la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir de l’Assemblée nationale. Le groupe écologiste et deux associations estimaient au contraire que Gabriel Attal avait « perdu sa qualité de membre du gouvernement » en usant de sa qualité de député des Hauts-de-Seine, les deux fonctions étant incompatibles selon la Constitution.

« Dépourvue d’effet »
Une règle toutefois « dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement », a tranché le Conseil d’État, qui a par conséquent refusé d’annuler le décret litigieux et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) sur le sujet.

La plus haute juridiction administrative s’est en outre déclarée incompétente pour juger de l’élection de Yaël Braun-Pivet et des autres membres du Bureau de l’Assemblée, contestées par Marine Le Pen. La cheffe des députés RN dénonçait notamment la participation à ces scrutins de « plusieurs députés exerçant toujours des fonctions gouvernementales, en méconnaissance de la Constitution ».

https://www.leparisien.fr/politique/le- ... R4B33E.php

Disons surtout que sans leurs votes le perchoir risquait de lui échapper ce qui pose effectivement question.

Double casquette donc et personne n y trouve à redire.

Pour le coup je suis d accord avec MLP.