La réforme des retraites de 2023 peut-elle être abrogée par un simple décret, comme l’affirme une députée LFI ?

[Corvo]

La parlementaire Clémence Guetté assure que le texte qui a porté de 62 à 64 ans l’âge de départ pourrait être remis en cause par un acte réglementaire et non une loi. Une piste peu probable.

Gouverner sans majorité stable à l’Assemblée: c’est le défi qui attend, comme Michel Barnier avant lui, le prochain Premier ministre. Et notamment pour faire aboutir, si celui-ci est issu des rangs de la gauche, l’une des revendications phares du NFP : l’abrogation de la réforme des retraites d’avril 2023, qui avait porté de 62 à 64 ans l’âge légal de départ.

Pour Clémence Guetté, députée LFI du Val-de-Marne, plusieurs mesures pourraient toutefois être prises directement par le pouvoir exécutif. Dont celle concernant la réforme des pensions. «Abroger l’odieuse réforme de retraites à 64 ans, c’est possible de le faire par décret», a-t-elle déclaré sur le plateau de France 2, jeudi 5 décembre.

Problème : l’âge légal de départ de 62 à 64 ans à partir de la génération 1968, tel qu’il a été instauré par la réforme d’avril 2023, a été fixé par la loi, et non par décret. Il faudrait donc une nouvelle loi pour le modifier. Au risque, sinon, de voir ce décret annulé par le Conseil d’Etat, chargé de veiller à la conformité des actes réglementaires à la loi.

Procéder à un «déclassement»
L’une des mesures qui a été renvoyée, dans la loi de 2023, à un décret, c’est le calendrier de hausse progressive de cet âge, de 62 à 64 ans, pour les personnes nées entre septembre 1961 et décembre 1967. Ainsi que le maintien à 62 ans de l’âge de départ pour ceux nés avant 1961. Mais même sur cet aspect de la réforme, la loi est assez contraignante, puisqu’elle prévoit une hausse de trois mois de l’âge légal par génération. Difficile, donc, en l’état actuel de la législation, de toucher à cette réforme hautement contestée par la gauche sans majorité à l’Assemblée.

La seule façon de revenir sur cette réforme via un décret nécessiterait de procéder, préalablement, à un «déclassement» de cette disposition (la fixation de l’âge légal de départ), afin qu’elle ne dépende plus de la loi mais du règlement. Une procédure qui relève du Conseil constitutionnel, sur demande du Premier ministre.

Aurait-elle une chance d’aboutir ? Rien de moins sûr. Pour mémoire, en 1982, la possibilité de départ à 60 ans (avec le taux plein) avait été votée dans le cadre d’une ordonnance du 26 mars, soit un acte réglementaire. Mais qui, une fois ratifiée par le Parlement, avait acquis une valeur législative.

Patatras en 1985 : dans une décision du 8 août, le Conseil constitutionnel considère que cette mesure, finalement, relève du domaine réglementaire. Et l’article L.331 du code de la sécurité sociale sur le sujet (L comme Législatif) devient l’article R.351-2 (R comme réglementaire) en fin d’année.

«On monte encore d’un cran dans le caractère législatif»
Nouveau changement en novembre 2010, avec la loi Fillon qui fait passer l’âge légal de départ de 60 à 62 ans. Cette mesure fait l’objet d’un nouvel article dans le code de la Sécurité sociale (L. 161-17-2), créé par… la loi. Un caractère législatif renforcé treize ans plus tard avec le report à 64 ans, inscrit cette fois-ci dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS).

«A ce moment-là, on monte encore d’un cran dans le caractère législatif, relève la maîtresse de conférences en droit Aurélie Dort (Université de Lorraine), car la mesure est dans un PLFRSS et pas juste dans un véhicule législatif ordinaire. Et le Conseil constitutionnel qui se prononce sur le texte considère alors que la réforme des retraites, et donc la modification de l’âge de départ, avait bien sa place dans la loi.» Et de conclure : «Autant le déclassement était envisageable après la décision du Conseil constitutionnel de 1985, autant il apparaît peu probable suite à cette loi d’avril 2023 et la décision des sages.»

https://www.liberation.fr/checknews/la- ... C3O54V4TU/

[vivarais]

La réforme des retraites elle même de macron ; a telle fait l'objet d'une loi ou décrets d'applications
On dit souvent loi alors qu'il s'agit de changement de décret d'application à une loi déjà existante
Plutot que de poser la question : êtes vous allé voir sur Légifrance
Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites

[LeGrandNoir]

Cette jeune dame ignore qu'on ne peut abroger une loi par un décret. C'est juste un problème de hiérarchie de la définition juridique: Constitution > Loi > Décret ou Arrêté Ministériel > Circulaire publiée au JO.

[Patchouli38]

Cette jeune dame ignore qu'on ne peut abroger une loi par un décret. C'est juste un problème de hiérarchie de la définition juridique: Constitution > Loi > Décret ou Arrêté Ministériel > Circulaire publiée au JO.

Comment une député de l'Assemblée Nationale peut être aussi ignare en matière de lois ? Et balance des trucs sans se donner la peine de se renseigner auparavant ? Le niveau baisse en France paraît-il, on vient d'en avoir un exemple criant.

[vivarais]

Cette jeune dame ignore qu'on ne peut abroger une loi par un décret. C'est juste un problème de hiérarchie de la définition juridique: Constitution > Loi > Décret ou Arrêté Ministériel > Circulaire publiée au JO.

Comment une député de l'Assemblée Nationale peut être aussi ignare en matière de lois ? Et balance des trucs sans se donner la peine de se renseigner auparavant ? Le niveau baisse en France paraît-il, on vient d'en avoir un exemple criant.

Peut être simplement que c'est une député qui connait la différence entre loi et décret d'application
La loi dit que depuis 1958 que les personne peuvent faire valoir leur droit à la retraite
Et depuis les décrets d'applications ont fait varié les modalités de départ
les décrets ont fixés l'age à 65 ans et 37.5 annuités jusqu'en 1982 ; puis il y a eu un décret qui a permis de partir à 60 ans
puis cela a été à 62 ans en ajoutant chaque année un trimestre et dernièrement 64 ans supprimant l'âge de 65 ans qui n'a jamais été abrogé pour avoir une pension complète sans abattement par manque d'annuité et 43 annuité
Tout cela a été fait par des décrets et non des lois
i c'était des lois , elles abrogeraient les précédentes et donc tous les décrets d'application qu'il faudrait refaire et cela prendrait des mois car chaque loi à des dizaines voir plus de décrets d'applications
Je crois que cette députée connait mieux sa fonction que bien d'autres
https://www.legifrance.gouv.fr/search/a ... on=all#all
Comme vous pouvez le voir c'est même plus des arrêtés que des décrets et encore moins la loi

[papibilou]

il est possible de modifier un décret, en l'occurrence, les décrets d'application de la réforme des retraites(Nouvelle fenêtre), publiés au Journal officiel le 3 juin 2023(Nouvelle fenêtre). Par exemple, explique Serge Slama, professeur de droit public, il serait possible de proposer de "modifier le calendrier d'application de la retraite à 64 ans, prévu initialement pour 2030 et ainsi le décaler dans le temps."
Mais au final ce sera le conseil d'État qui tranchera sur la légalité du décret.
https://www.francetvinfo.fr/replay-radi ... 23820.html
Dans tous les cas cette affirmation de Mélenchon est à prendre avec des pincettes.

[LeGrandNoir]

il est possible de modifier un décret, en l'occurrence, les décrets d'application de la réforme des retraites(Nouvelle fenêtre), publiés au Journal officiel le 3 juin 2023(Nouvelle fenêtre). Par exemple, explique Serge Slama, professeur de droit public, il serait possible de proposer de "modifier le calendrier d'application de la retraite à 64 ans, prévu initialement pour 2030 et ainsi le décaler dans le temps."
Mais au final ce sera le conseil d'État qui tranchera sur la légalité du décret.
https://www.francetvinfo.fr/replay-radi ... 23820.html
Dans tous les cas cette affirmation de Mélenchon est à prendre avec des pincettes.

Bref, il est possible de passer un décret modificatif d'un décret, moyennant que la modification n'aille pas à rebours du texte de loi ni de la Constitution ni d'autres textes de lois. Clémence Guetté n'est pas juriste de métier, mais avec le nombre d'années qu'elle a passé dans nos facs elle devrait savoir cela.

[oups]

En voilà une qu’une gagnante va remercier samedi soir Quel bel exemple de la possibilité d’être belle , pas très maline et de porter l’écharpe tricolore sans que ça soit celle de Miss France