le chef de l'État pourra désormais être destitué

[tisiphoné]

Le Conseil constitutionnel a validé la loi proposée en 2007 par Jacques Chirac, et adoptée par le Parlement au terme d'un parcours compliqué.

La loi encadrant la destitution d'un chef de l'État défaillant a été validée par le Conseil constitutionnel, après un parcours parlementaire singulier résultant du changement de majorité au Sénat, a-t-on appris mercredi auprès du Haut Conseil. Les juges du Palais-Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont annoncé dans un communiqué avoir jugé conforme à la Constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l'État peut être destitué par la Haute Cour (Assemblée + Sénat).

Ils ont apporté deux retouches : le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10 % des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution. Limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels. Ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour. Cela n'empêche pas le texte d'être désormais en vigueur, mettant en oeuvre une réforme qui remonte à 2007.

La loi organique est en effet une mise en application d'une réforme voulue par le président Jacques Chirac, le garde des Sceaux de l'époque étant Pascal Clément. Soucieux de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy n'avait pas poussé les feux sur ce texte et c'est seulement en janvier 2012 que l'Assemblée nationale l'avait adopté en premier lecture. François Hollande ayant ses propres projets concernant le statut pénal du chef de l'État, Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat n'avait pas repris la balle au bond et le projet de loi organique avait sommeillé jusqu'à ce que, revenu au "perchoir", l'UMP Gérard Larcher le propose au vote des sénateurs. Ceux-ci l'ont adopté le 22 octobre dans les mêmes termes que les députés, par 324 voix, avec la seule opposition des 18 sénateurs communistes. D'où la transmission automatique au Conseil constitutionnel, comme pour tous les textes organiques. Le président continue donc à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat (article 67), mais il peut désormais être destitué "en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

[Lion blanc]

Apparemment, pour qu'il y ait destitution, il faut quand même autre chose qu'un simple désamour du peuple..
Je dis ça pour les impatients

[Jarod1]

Apparemment, pour qu'il y ait destitution, il faut quand même autre chose qu'un simple désamour du peuple..
Je dis ça pour les impatients

Et heureusement.

[tisiphoné]

Apparemment, pour qu'il y ait destitution, il faut quand même autre chose qu'un simple désamour du peuple..
Je dis ça pour les impatients

et l'absence d'obligation de résultats ?

[Jarod1]

et l'absence d'obligation de résultats ?

C'est impossible à mettre en œuvre et ça serait d'ailleurs parfaitement injuste. Le Président n'est pas seul redevable des "résultats" en tous genre. Et puis comment déterminer les résultats à atteindre ? Et qui va les déterminer ? Impossible.

[Lion blanc]

et l'absence d'obligation de résultats ?

Si ça figure dans les textes, je ne crois pas qu'on gardera un président plus de 6 mois dans les milles ans à venir..

[Victor]

Encore une perte de pouvoir de l'exécutif. De Gaulle doit se retourner dans sa tombe.

[crepenutella]

C'est une bonne chose, cela empêchera tout excès, et la possibilité de virer Marine Von Le Pen du pouvoir si elle y parvient et qu'elle fait trop de conneries rassure quand même énormément.

[bister]

c'est sûr qu'ils ne vont pas voter ça, pour eux.. et comme il ne peuvent étouffer le suffrage universel à l'aide de découpages électoral.. il faut bien qu'ils trouvent une autre combine

[véra]

bof!! Cela ne s'appliquera jamais à moins que le président en exercice soit devenu fou psychologiquement, et aussi une maladie grave, une incapacité physique et mentale qui l'empêche de faire son boulot .... bref, c'est du pipeau !!!

[Lion blanc]

Il n'y a pas besoin de faire de texte de soi-disante destitution, puisque le président, au cas ou il ne serait plus en état de gouverner, possède un suppléant prêt a prendre immédiatement ses fonctions en attendant de nouvelles élections..