2 Nvx Centres pour clandestins crées ...Pourquoi ?

[Peracetic]

bonjour
A la première partie de la question facile d'y répondre : Colomb ,hier fut contraint de répondre aux injections à la fois de son 'chef' ( plus de migrants dans les rues ..ni dans les bois) et au conseil constitutionnel
Pour la seconde partie , pour quel résultat ….????
Mettre deux centres en place( Troisvaux ?? et Bailleul) à 80 km de Calais ne changera pas le problème.... et combien même à 500 km ! Notons que Troisvaux est un ptit village de 300 hbts dont il faudra agrandir le lieu d'accueil ( 30 kurdes y sont déjà) ...Mais ces 2 centres ne pourront accueillir au maximum 4OO migrants ( chiffre officiel) … alors que les évaluations y compris des Assos parlent du double ..On assistera donc à nouveau à un chasssé-croisé sur les routes du secteur entre forces de l'ordre qui vont les conduire ( le dispositif prévoyant un renforcement de leur 'maraude' dans les sous bois du calaisis) et les migrants qui retourneront sur les bords de la côte d'opale qq jours plus tard
La gestion des migrants continuera donc d'être un véritable "tonneau des Danaides" À l’évidence, il semblerait que le Président comme ses prédécesseurs tente seulement par cette décision d'atténuer les effets comme il y a 20 ans... !
Ce Président qui aime les 'devoirs' de mémoire qu'il relise éventuellement ou pris par le temps par ses conseillers ... ceci
Rapport n° 470 (Sénat, 1997-1998), page 22 (autrement dit, une génération)
Sénat (rapport ) / Immigration clandestine : Une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine
Conclusion  revenons sur ces 3 termes : réponse Humaine sans doute...Juste ..plus discutable jusqu'à présent ...Ferme : Absente !
Bonne journée à Tous

[voileux]

bonjour
A la première partie de la question facile d'y répondre : Colomb ,hier fut contraint de répondre aux injections à la fois de son 'chef' ( plus de migrants dans les rues ..ni dans les bois) et au conseil constitutionnel
Pour la seconde partie , pour quel résultat ….????
Mettre deux centres en place( Troisvaux ?? et Bailleul) à 80 km de Calais ne changera pas le problème.... et combien même à 500 km ! Notons que Troisvaux est un ptit village de 300 hbts dont il faudra agrandir le lieu d'accueil ( 30 kurdes y sont déjà) ...Mais ces 2 centres ne pourront accueillir au maximum 4OO migrants ( chiffre officiel) … alors que les évaluations y compris des Assos parlent du double ..On assistera donc à nouveau à un chasssé-croisé sur les routes du secteur entre forces de l'ordre qui vont les conduire ( le dispositif prévoyant un renforcement de leur 'maraude' dans les sous bois du calaisis) et les migrants qui retourneront sur les bords de la côte d'opale qq jours plus tard
La gestion des migrants continuera donc d'être un véritable "tonneau des Danaides" À l’évidence, il semblerait que le Président comme ses prédécesseurs tente seulement par cette décision d'atténuer les effets comme il y a 20 ans... !
Ce Président qui aime les 'devoirs' de mémoire qu'il relise éventuellement ou pris par le temps par ses conseillers ... ceci
Rapport n° 470 (Sénat, 1997-1998), page 22 (autrement dit, une génération)
Sénat (rapport ) / Immigration clandestine : Une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine
Conclusion  revenons sur ces 3 termes : réponse Humaine sans doute...Juste ..plus discutable jusqu'à présent ...Ferme : Absente !
Bonne journée à Tous

les migrants sont un réel problème ,dans mon bled un parking a été vandalisé, chose qui jamais n'avait eu lieu , bizarrement 20 migrants viennent d'arriver ....Il faut autre chose que nos clowns actuels pour enrayer cela, un individu avec des coucougnettes assez développées tout simplement ,ce n'est pas un travail d'eunuque

[UBUROI]

Clandestins ou migrants?

Une dissertation de 20 pages minimum sur ce sujet à paracétic le sentencieux poli mais pas regardant sur la sémantic

[voileux]

Clandestins ou migrants?

Une dissertation de 20 pages minimum sur ce sujet à paracétic le sentencieux poli mais pas regardant sur la sémantic

Les clandestins sont aussi des migrants, Je conçois très mal un français clandestin dans son pays

[UBUROI]

Clandestins ou migrants?

Une dissertation de 20 pages minimum sur ce sujet à paracétic le sentencieux poli mais pas regardant sur la sémantic

Les clandestins sont aussi des migrants, Je conçois très mal un français clandestin dans son pays

Il me semble qu'un clandestin c'est celui qui reste en France alors que l'administration lui a refusé ce droit après sa demande d'asile, où bien celui qui entre en France et ne demande pas sa régularisation! Vous savez, celui dont est friand l'employeur pas regardant sur les droits de l'homme et du citoyen.

Je crois que toi aussi tu vas me faire la disserte, mais vu ton niveau ce sera en 40mots!

Liezs la décision du Conseil d'Etat français jusqu'au bout, pleurez, éructez, battez vous la coulpe (si vous avez un peu de morale ce dont je doute parfois), souffrez franchouillards de tous bords!

31 juillet 2017 | Décision contentieuse

Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune

L’Essentiel :

• Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais depuis le début de l’année 2017.

• A la demande de migrants et d’associations, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté, a notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès à l’eau permettant aux migrants de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté d’accès à des douches ; en outre, il a enjoint au préfet d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.

• Le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre cette ordonnance :

o il juge que les conditions de vie des migrants révèlent une carence des autorités publiques, qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

o il estime que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé les injonctions rappelées ci-dessus.
Les faits et la procédure :

Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans ce cadre, elles ont décidé la fermeture du centre qui se trouvait sur le territoire dit de « la Lande » et des autres structures destinées à l’accueil et à l’hébergement des migrants dans cette zone, afin d’éviter que ne s’y reconstituent de nouveaux campements de migrants. Toutefois, depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais.

Des migrants et des associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-liberté en lui demandant d’ordonner plusieurs mesures de sauvegarde afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées selon eux aux libertés fondamentales des centaines de migrants vivant, à la fin du mois de juin 2017, sur le territoire de la commune de Calais.

Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande :
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif adapté de maraude quotidienne à Calais à destination des mineurs non accompagnés ;
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs points d’eau situés à l’extérieur du centre de Calais dans des lieux facilement accessibles aux migrants et leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines et d’organiser un dispositif d’accès à des douches ;
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais d’organiser des départs, depuis la commune de Calais, vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.

Il a en revanche rejeté les demandes tendant à la création d’un centre d’accueil des migrants ou d’un centre de distribution alimentaire sur le territoire de la commune de Calais.

Seuls le ministre de l’intérieur et la commune de Calais ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État :

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces appels.

Il commence par rappeler qu’il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, c’est-à-dire le maire sur le territoire de la commune et le préfet pour les mesures excédant ce territoire, de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.

Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, dans le cadre d’un référé-liberté, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Mais dans tous les cas, l’intervention du juge du référé-liberté est subordonnée au constat que la situation en litige lui permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

En l’espèce, le Conseil d’État constate que plusieurs centaines de migrants se trouvent présents sur le territoire de la commune de Calais, dont une centaine de mineurs. Il relève que ces migrants, qui se trouvent dans un état de dénuement et d’épuisement, n’ont accès à aucun point d’eau ou douche ni à des toilettes. Ils ne peuvent ainsi ni se laver ni laver leurs vêtements. Ils souffrent en conséquence de pathologies, de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques.

Le Conseil d’État estime que ces conditions de vie révèlent, de la part des autorités publiques, une carence de nature à exposer les personnes concernées, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants. Cette carence porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État souligne qu’il n’appartient pas au juge des référés de remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge, sous réserve de la mise en œuvre des procédures d’éloignement du territoire français, dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter que ne s’y reconstitue un afflux incontrôlé de migrants.

Il juge qu’il appartient néanmoins au juge des référés d’ordonner les mesures urgentes que la situation permet de prendre dans un délai de quarante-huit heures et qui sont nécessaires pour faire cesser, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales.

Le Conseil d’État en déduit que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à l’État et à la commune de Calais, de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre ville de Calais, plusieurs dispositifs d’accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté, fixe ou mobile, d’accès à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, à fréquence adaptée, des personnes les plus vulnérables.

Il juge en outre que l’injonction faite au préfet du Pas-de-Calais d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles, est de nature à éviter que ces migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions méconnaissant le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. Il estime par suite que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé cette injonction.

Le Conseil d’État rejette donc les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais.
La procédure de référé-liberté :

La procédure de référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

[Peracetic]

Re Ubu

La décision du conseil constitutionnel aussi bien étayée qu'elle soit au niveau du droit ne va pas résoudre globalement le problème de l'immigration ..Mme Bouchart a répondu que la ville paierait l'astreinte de 100 euros par jour … Le C C a t il la possibilité de la destituer de son mandat de Sénatrice ? Va t on la traduire au TPI ? Restez sérieux dans vos prises de position souvent méprisantes vis à vis de ceux qui ne partagent pas votre point de vue Ainsi à ce propos :
Remarque sur votre qualificatif de franchouillard , d'une manière générale sur d'autres sujets , vous appliquez le concept du 'Dégagisme' ( dégagisme des vieux croûtons du système précédent ex)
Savez vous que vous reprenez un concept de Mélanchon... bien avant REM... mais évident pas pour les mêmes raisons ...Un concept révolutionnaire s'ajoute à un autre …
Après vous vous étonnez que des électeurs agressent une élue sur un marché ?

[voileux]

Les clandestins sont aussi des migrants, Je conçois très mal un français clandestin dans son pays

Il me semble qu'un clandestin c'est celui qui reste en France alors que l'administration lui a refusé ce droit après sa demande d'asile, où bien celui qui entre en France et ne demande pas sa régularisation! Vous savez, celui dont est friand l'employeur pas regardant sur les droits de l'homme et du citoyen.

Je crois que toi aussi tu vas me faire la disserte, mais vu ton niveau ce sera en 40mots!

Liezs la décision du Conseil d'Etat français jusqu'au bout, pleurez, éructez, battez vous la coulpe (si vous avez un peu de morale ce dont je doute parfois), souffrez franchouillards de tous bords!

31 juillet 2017 | Décision contentieuse

Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune

L’Essentiel :

• Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais depuis le début de l’année 2017.

• A la demande de migrants et d’associations, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté, a notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès à l’eau permettant aux migrants de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté d’accès à des douches ; en outre, il a enjoint au préfet d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.

• Le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre cette ordonnance :

o il juge que les conditions de vie des migrants révèlent une carence des autorités publiques, qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

o il estime que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé les injonctions rappelées ci-dessus.
Les faits et la procédure :

Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans ce cadre, elles ont décidé la fermeture du centre qui se trouvait sur le territoire dit de « la Lande » et des autres structures destinées à l’accueil et à l’hébergement des migrants dans cette zone, afin d’éviter que ne s’y reconstituent de nouveaux campements de migrants. Toutefois, depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais.

Des migrants et des associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-liberté en lui demandant d’ordonner plusieurs mesures de sauvegarde afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées selon eux aux libertés fondamentales des centaines de migrants vivant, à la fin du mois de juin 2017, sur le territoire de la commune de Calais.

Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande :
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif adapté de maraude quotidienne à Calais à destination des mineurs non accompagnés ;
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs points d’eau situés à l’extérieur du centre de Calais dans des lieux facilement accessibles aux migrants et leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines et d’organiser un dispositif d’accès à des douches ;
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais d’organiser des départs, depuis la commune de Calais, vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.

Il a en revanche rejeté les demandes tendant à la création d’un centre d’accueil des migrants ou d’un centre de distribution alimentaire sur le territoire de la commune de Calais.

Seuls le ministre de l’intérieur et la commune de Calais ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État :

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces appels.

Il commence par rappeler qu’il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, c’est-à-dire le maire sur le territoire de la commune et le préfet pour les mesures excédant ce territoire, de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.

Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, dans le cadre d’un référé-liberté, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Mais dans tous les cas, l’intervention du juge du référé-liberté est subordonnée au constat que la situation en litige lui permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

En l’espèce, le Conseil d’État constate que plusieurs centaines de migrants se trouvent présents sur le territoire de la commune de Calais, dont une centaine de mineurs. Il relève que ces migrants, qui se trouvent dans un état de dénuement et d’épuisement, n’ont accès à aucun point d’eau ou douche ni à des toilettes. Ils ne peuvent ainsi ni se laver ni laver leurs vêtements. Ils souffrent en conséquence de pathologies, de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques.

Le Conseil d’État estime que ces conditions de vie révèlent, de la part des autorités publiques, une carence de nature à exposer les personnes concernées, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants. Cette carence porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État souligne qu’il n’appartient pas au juge des référés de remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge, sous réserve de la mise en œuvre des procédures d’éloignement du territoire français, dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter que ne s’y reconstitue un afflux incontrôlé de migrants.

Il juge qu’il appartient néanmoins au juge des référés d’ordonner les mesures urgentes que la situation permet de prendre dans un délai de quarante-huit heures et qui sont nécessaires pour faire cesser, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales.

Le Conseil d’État en déduit que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à l’État et à la commune de Calais, de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre ville de Calais, plusieurs dispositifs d’accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté, fixe ou mobile, d’accès à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, à fréquence adaptée, des personnes les plus vulnérables.

Il juge en outre que l’injonction faite au préfet du Pas-de-Calais d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles, est de nature à éviter que ces migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions méconnaissant le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. Il estime par suite que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé cette injonction.

Le Conseil d’État rejette donc les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais.
La procédure de référé-liberté :

La procédure de référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Juste un soupçon d'intelligence te suffirait , migrants ne signifie pas forcément avec papiers , car avant l'Ofpra tous sont clandestins...ou presque ... Clandestin c'est clair personne en situation irrégulière, migrants qui a émigré soit quitter son pays, mais cela ne justifie nullement qu'il sera en situation régulière dans le pays d'accueil Un exemple simple dans certains pays le passeport est obligatoire, pour un européen en GB (au moins avant le brexit seule la carte d'identité suffisait et je me suis trouvé en situation irrégulière , en voilier je n'avais aucun papier...Si ce n'est les permis mer non reconnus chez eux...

[UBUROI]

Les migrants, où ils ne partent pas de chez eux,et c'est pas des migrants!
Ou ils partent. et la loi les protègent pendant leur cursus dans le pays d'accueil, les DROITS DE L'HOMME s'appliquent à tous. Point barre, mon caporal.
La pauvreté, la misère de certains et la richesse crapuleuse des autres, la paix pour les riches la guerre pour les pauvres! Y a comme un malaise.
C'est un sujet qui dépasse Calais, et c'est pas fini mon voileux. Va falloir partager

[berger141]

Le flux de migrants va continuer tant que Schengen sera une passoire alors que les frontières nationales sont supprimées.

On est dans une situation du tonneau des danaïdes: les stuctures construites pour les migrants s'avèreront vite insuffisantes avec l'arrivée continue de nouveaux migrants.

Chers compatriotes apprétez-vous à accueillir les millions de jeunes africains attirés par la riche Europe et qui fuient la misère

[berger141]

"va falloir partager" dit Ubu...
Oui avec les millions d'africains qui désirent rejoindre l'Europe, en vertu des "droits de l'homme"

[Peracetic]

Bonjour Ubu

Je respecterai le ton de votre réponse formulée à Voileux ...Le seconde classe Peracetic vous dit NON ! Mon Adjudant il n'existe pas de 'point barre' dans la déclaration des D deH …
Elle fut ratifiée en1948 par L'ONU par les pays signataires qui garantissaient les libertés fondamentales à tous les citoyens vivant dans ces pays en tenant compte du relativisme culturel , religieux … Cela a d'ailleurs donné lieu à des compromis entre pays signataires Mais Parfait dans son principe général
Par contre quand un citoyen arrive dans un pays en qualité de migrants , Où ? commence ses D de H ? A mon avis il s'arrête où commencent ses Devoirs ..celui de respecter ce qui est en vigueur du dit pays qui l'accueil garantissant les libertés dans le cadre de ses lois
Ex la polygamie est interdite par le code civil français , que dans le cadre du regroupement un migrant fait venir son épouse OK qu'il en fasse une , deux ,trois Non il outrepasse ses droits
Plus sensible un migrant qui arrive en France avec pour précepte religieux la charia et veut l'imposer aux musulmans avec les quels nous avons garantie la liberté de culte ..pas d'accord mon adjudant
J'en viens à votre notion de partage , que vous soyez libre de loger chez vous une famille de migrants , je n'y voie aucun inconvénient ..c'est votre liberté de penser ainsi Par contre contraindre une famille possédant un logement modeste à faire de même .pas d'accord ...Vous oubliez sans doute un article des D de H , garantissant : ("Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété".. aucune restriction ne fut faite pour les riches ). Enfin ne parlons pas de ceux qui n'ont pas de logements … !
Mes respects du matin Mon adjudant ….A vos ordres ...( 'il faudra que ' ...pas sûr ! )

[berger141]

Note à,UBU

Je lirai tes messages quand ils seront plus courts

[Allora]

Note à,UBU
Je lirai tes messages quad ils seront plus courts

plus courts
mais surtout quand Uburoi et certains autres se donneront la peine de trier - dans les citations-ce qu'ils veulent t commenter
c'est insupportable ces citations " à la poupée russe " .. :roll:

ce n'est pas difficile de faire citer et de supprimer ce qui ne correspond pas au commentaire

[voileux]

Les clandestins sont aussi des migrants, Je conçois très mal un français clandestin dans son pays

Il me semble qu'un clandestin c'est celui qui reste en France alors que l'administration lui a refusé ce droit après sa demande d'asile, où bien celui qui entre en France et ne demande pas sa régularisation! Vous savez, celui dont est friand l'employeur pas regardant sur les droits de l'homme et du citoyen.

Je crois que toi aussi tu vas me faire la disserte, mais vu ton niveau ce sera en 40mots!

Liezs la décision du Conseil d'Etat français jusqu'au bout, pleurez, éructez, battez vous la coulpe (si vous avez un peu de morale ce dont je doute parfois), souffrez franchouillards de tous bords!

31 juillet 2017 | Décision contentieuse

Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune

L’Essentiel :

• Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais depuis le début de l’année 2017.

• A la demande de migrants et d’associations, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté, a notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès à l’eau permettant aux migrants de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté d’accès à des douches ; en outre, il a enjoint au préfet d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.

• Le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre cette ordonnance :

o il juge que les conditions de vie des migrants révèlent une carence des autorités publiques, qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

o il estime que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé les injonctions rappelées ci-dessus.
Les faits et la procédure :

Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans ce cadre, elles ont décidé la fermeture du centre qui se trouvait sur le territoire dit de « la Lande » et des autres structures destinées à l’accueil et à l’hébergement des migrants dans cette zone, afin d’éviter que ne s’y reconstituent de nouveaux campements de migrants. Toutefois, depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se trouvent à nouveau à proximité de Calais.

Des migrants et des associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-liberté en lui demandant d’ordonner plusieurs mesures de sauvegarde afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées selon eux aux libertés fondamentales des centaines de migrants vivant, à la fin du mois de juin 2017, sur le territoire de la commune de Calais.

Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande :
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif adapté de maraude quotidienne à Calais à destination des mineurs non accompagnés ;
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs points d’eau situés à l’extérieur du centre de Calais dans des lieux facilement accessibles aux migrants et leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines et d’organiser un dispositif d’accès à des douches ;
- il a enjoint au préfet du Pas-de-Calais d’organiser des départs, depuis la commune de Calais, vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.

Il a en revanche rejeté les demandes tendant à la création d’un centre d’accueil des migrants ou d’un centre de distribution alimentaire sur le territoire de la commune de Calais.

Seuls le ministre de l’intérieur et la commune de Calais ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État :

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces appels.

Il commence par rappeler qu’il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, c’est-à-dire le maire sur le territoire de la commune et le préfet pour les mesures excédant ce territoire, de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.

Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, dans le cadre d’un référé-liberté, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Mais dans tous les cas, l’intervention du juge du référé-liberté est subordonnée au constat que la situation en litige lui permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

En l’espèce, le Conseil d’État constate que plusieurs centaines de migrants se trouvent présents sur le territoire de la commune de Calais, dont une centaine de mineurs. Il relève que ces migrants, qui se trouvent dans un état de dénuement et d’épuisement, n’ont accès à aucun point d’eau ou douche ni à des toilettes. Ils ne peuvent ainsi ni se laver ni laver leurs vêtements. Ils souffrent en conséquence de pathologies, de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques.

Le Conseil d’État estime que ces conditions de vie révèlent, de la part des autorités publiques, une carence de nature à exposer les personnes concernées, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants. Cette carence porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État souligne qu’il n’appartient pas au juge des référés de remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge, sous réserve de la mise en œuvre des procédures d’éloignement du territoire français, dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter que ne s’y reconstitue un afflux incontrôlé de migrants.

Il juge qu’il appartient néanmoins au juge des référés d’ordonner les mesures urgentes que la situation permet de prendre dans un délai de quarante-huit heures et qui sont nécessaires pour faire cesser, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales.

Le Conseil d’État en déduit que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à l’État et à la commune de Calais, de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre ville de Calais, plusieurs dispositifs d’accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté, fixe ou mobile, d’accès à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, à fréquence adaptée, des personnes les plus vulnérables.

Il juge en outre que l’injonction faite au préfet du Pas-de-Calais d’organiser, à destination des migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles, est de nature à éviter que ces migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions méconnaissant le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. Il estime par suite que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé cette injonction.

Le Conseil d’État rejette donc les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais.
La procédure de référé-liberté :

La procédure de référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Donc un migrant évitant des années les fourches caudines de l'administration serait donc en règle drôle de concept ...

En dehors de cela saluons la cohérence d'un gouvernement qui a consacré des millions d'euros pour recaser des migrants et qui réinstallent d'autres camps...Pourquoi les enlever si c'est pour recommencer. 30 millions d'africains sont en passe de venir nous envahir sous dix ans http://lesobservateurs.ch/2017/03/30/30 ... -dici-dix-
Il faut impérativement des mesures draconniennes pour éviter que notre pays sombre dans le Chaos , et donc des gouvernants avec des coucougnettes , visiblement c'est pas gagné

[berger141]

Ce qui est remarquable c'est la passivité de nos dirigeants face au tsunami migratoire qui s'annonce