berger141 a écrit : ↑29 mars 2022 18:34
Dans les marchés publics lancés sur selon les règles par Appel d'offres, les entreprise candidates doivent indiquer le montant des impots payés en France.
MacKinsey ne paye pas d'impot en France, mais les agents de l'Administration qui étudient les offres ne s'en seraient pas rendu compte.
On est face à une carence ou à une connivence de l'administration ?
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... ciales.htm
Obligations fiscales et sociales (attestations fiscales et attestations sociales des articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail)
Les obligations fiscales et sociales sont celles qui démontrent la régularité du candidat
au regard des cotisations aux services fiscaux et sociaux. Au titre des obligations fiscales et sociales l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique fournit la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
Article R. 2143-3 du code de la commande publique.
Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes.
Si le candidat retenu est une entreprise étrangère, il doit produire un certificat délivré par les administrations et organismes du pays d'origine ou d’établissement.
Les obligations fiscales et sociales, peuvent faire l'objet d'une attestation de régularité fiscale et sociale qui sont des documents distincts, concernent les documents suivants :
Attestations relatives aux obligations fiscales
Les obligations fiscales (Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site
http://www.impots.gouv.fr/.
Attestations relatives aux obligations sociales
Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents.
Elles comprennent notamment l'attestation délivrée par l'URSSAF visée par l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale (appelée « attestation de vigilance »), les éventuels certificats délivrés parles caisses de congés payés, la DOETH, ... Il s'agit ici des attestations de régularité sociale.
Au stade de la candidature le candidat n'a à produire qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations.
Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie (ou une copie de l'état annuel des certificats reçus), dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne lui est pas notifié.
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est concernée
Donc Macron aurait shunté ces organismes de contrôle ou fait rédiger des faux .....ce sont les 2 seules possibilité .....ben ça va être simple a défaire les noeuds .....patience