Les PV de stationnement sont bien illégaux

[Fonck1]

LA PETITE bombe juridique, lancée cet été par l’association 40 Millions d’automobilistes, et révélée dans notre journal dans son édition du 11 juillet, n’a pas pu être désamorcée. L’affichage du ticket de stationnement, celui que l’on retire après avoir payé son stationnement auprès d’un horodateur et que l’on doit mettre derrière son pare-brise, n’a en effet définitivement plus de fondement légal.

Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles dans un jugement rendu la semaine dernière, validant l’action engagée par l’association et ouvrant la voie à des milliers de recours.

« Nous avions découvert, en défendant le cas d’une de nos adhérentes poursuivie pour non-affichage de ticket horodateur, que cette infraction ne figure dans aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes. En mai, le tribunal de police de Versailles avait jugé que l’infraction n’avait aucun fondement légal. Et la municipalité de Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines, là où l’infraction avait été relevée, s’est empressée de modifier son arrêté sur le stationnement payant. La semaine dernière, la cour d’appel de Versailles nous a donné une nouvelle fois raison, en rejetant l’appel déposé par l’administration. »

« L’administration doit changer ses modes de poursuite et ses textes »

Plus aucun recours n’est possible, et ce jugement peut faire office de jurisprudence. Une mauvaise nouvelle pour l’Etat et les communes qui risquent de voir s’envoler le montant des quelque 7 millions de contraventions pour stationnement délivrées chaque année. « Pour être dans la légalité, l’administration doit changer ses modes de poursuite et ses textes, affirme Philippe Yllouz, l’avocat de l’adhérente. Ou alors, les poursuites engagées demeureront privées de base légale ! »

Depuis la révélation de ce couac administratif et juridique, l’association a reçu plus d’une cinquantaine de dossiers de contrevenants confrontés à la même situation et souhaitant se défendre. « Certains ont utilisé dans leurs arguments écrits le jugement obtenu, et obtenu l’abandon des poursuites », précise Rémy Josseaume. N’importe quel automobiliste devant payer une amende pour « non-affichage de ticket » peut donc, avec l’aide d’un avocat, plaider la relaxe en s’appuyant sur cet exemple. Encore faut-il que la commune où il a été verbalisé n’a pas modifié ses textes, et rendu obligatoire l’affichage du ticket horodateur.

[tisiphoné]

si tu dois passer par les services d'un avocat ça risque de te couter plus cher que de régler l'amende je pense .

[Barbapoutre]

Comment savoir si le maire de telle ou telle ville n'a pas pondu un arrêté pour corriger cette défaillance?

Pour ma part je considère depuis longtemps que le stationnement payant en ville est un pur rackett.
En effet en tant qu'habitant d'un lieu donné on paye une taxe d'habitation qui à mon sens devrait aussi comporter le droit à stationner quitte à faire payer un peu plus cher ceux qui ne possèdent pas de garage.
Dans le temps il existait un disque de stationnement qui me paraissait suffisant pour fluidifier le stationnement, quitte aux forces de police de vérifier et aligner ceux qui ne l'utilisaient pas.

[Jarod1]

Je ne pense qu'il n'y a même pas besoin d'arrêté municipal.

Il suffit de fonder la contravention non pas sur "défaut d'affichage du ticket de stationnement" (qui n'est pas pénalement répréhensible) mais sur "défaut de paiement" (qui lui l'est).

Il appartiendra à celui qui veut contester la contravention de produire ledit ticket.

[liberté]

Facile de réduire les couts de sationement de moitié.

Imaginons 2 collègues de travail qui se garent dans la même rue, ils ne prennent qu'un seul tiquet.

L'un des deux véhicules n'aura pas de tiquet, donc un pv, contestable avec le tiquet de l'autre véhicule.

[Barbapoutre]

Facile de réduire les couts de sationement de moitié.

Imaginons 2 collègues de travail qui se garent dans la même rue, ils ne prennent qu'un seul tiquet.

L'un des deux véhicules n'aura pas de tiquet, donc un pv, contestable avec le tiquet de l'autre véhicule.

Très sincèrement si les deux se sont fait aligner, je ne vois pas où est l'avantage? :roll:

[liberté]

Très sincèrement si les deux se sont fait aligner, je ne vois pas où est l'avantage? :roll:

J'ai parlé d'un seul tiquet, donc, un seul pv, non ?

[Barbapoutre]

oui mais je ne vois pas où est l'avantage si c'est dans la même rue et qu'il y ait 100% de chance d'être verbalisés pour les deux.

ce n'est pas grave, je dois être trop bête, laisse tomber

[keke11]

le problème dans cette affaire c'est que, comme toujours, les municipalités doivent trouver de
l'argent où elles le peuvent. Si on les prive des revenus sur les amendes de stationnement
même si on assimile ça à du racket, elles trouveront de l'argent quelque part en augmentant les
impôt locaux par exemple .
Effectivement on pourrait surveiller plus attentivement le sationnement avec le disque mais là encore
il faut du personnel pour le faire. Donc dépense supplémentaire pour la commune.

On n'en sort pas !!!

[Fonck1]

ou alors on payera en entrant dans les villes....

[Eax]

Comment savoir si le maire de telle ou telle ville n'a pas pondu un arrêté pour corriger cette défaillance?

Pour ma part je considère depuis longtemps que le stationnement payant en ville est un pur rackett.
En effet en tant qu'habitant d'un lieu donné on paye une taxe d'habitation qui à mon sens devrait aussi comporter le droit à stationner quitte à faire payer un peu plus cher ceux qui ne possèdent pas de garage.
Dans le temps il existait un disque de stationnement qui me paraissait suffisant pour fluidifier le stationnement, quitte aux forces de police de vérifier et aligner ceux qui ne l'utilisaient pas.

Le disque bleu !

[MICHEL31]

Bonjour,
Voilà le sujet typique qui passionne les français : La révolte du citoyen et du contribuable contre l'ETAT.
Le code ne mentionne pas le délit, il n'y a donc pas de faute. Basta et tant mieux pour les usagers condamnés à tort.
Je pense que cet état de fait sera de courte durée. Ne vous réjouissez pas trop vite car je suis persuadé que les administrations vont vite y remédier, en modifiant leurs réglements.
Mais pourquoi dire " C'est une mauvaise nouvelle pour l'état et les communes " puisque l'état c'est nous. Nous faut-il jubiler de cette information sectaire et partisane ? Non, c'est une mauvaise nouvelle pour tous les contribuables, avec ou sans voitures. On peut considérer que ces péages sont une taxe abusive ( Barbapoutre parle même de rackett ) mais c'est de l'argent qui rentre dans les caisses publiques pour le bien de tous. Si elles devaient manquer ( j'en doute ) elles seraient automatiquement remplacées par un autre impôt plus direct et sur la totalité de la population.
Le journal ( source non indiquée ) fait son commerce en annoçant que 7M de contraventions risquent de s'envoler. Or on sait déjà que moins de la moitié des contrevenants payent leurs PV.
J'ai moi-même mentionné les places de parking jugées interdites et qui du jour au lendemain deviennent légales à partir du moment où on les a équipées d'un parcmètre. Barbapoutre parle du disque qui existait jadis mais je pense qu'à cette époque, il y avait certainement moins de voitures, moins de couloirs protégés et moins de zones piétonnes.
Nous sommes foncièrement inciviques et nous ralons volontiers contre tout ce qui n'est pas à notre avantage et qui nous dérange.
En zone urbaine notamment, on ne peut pas laisser faire n'importe quoi, sinon c'est la chienlit. Londres est aussi important sinon plus que Paris. Pour y entrer, il faut acquitter un péage et il n'y a pas de voitures n'importe où et dans n'importe quel sens, ça circule relativement bien? Les anglais usent et abusent des transports en commun.
En France, il y a une loi qui impose la création de parkings en même temps que la construction des nouveaux immeubles. Compte tenu de la surdensité d'occupation des rues et trottoirs, un citadin ne devrait pouvoir acheter une voiture que s'il posséde un garage attitré. En disant ça, je ne me fais pas que des amis, c'est sur mais j'assume. :content101

[Barbapoutre]

Bah! Michel 31 a raison, c'est simplement une vision des choses qui nous divise. Je suis parfaitement conscient que le tout gratuit est toujours payé par quelqu'un.
Cependant tous ces péages me font penser au moyen âge où il fallait payer pour rentrer dans une ville. Je suis assez attaché à la liberté d'aller et de venir tout en sachant que dans ce cas c'est le contribuable qui paye non pas proportionnellement à l'usage qu'il en fait, mais un peu comme l'air qu'il respire.
A n'en pas douter avec le transfert des routes nationales vers les départements on peut supposer que l'idée viendra un jour à quelqu'un d'instaurer un péage à chaque frontière administrative au prétexte par exemple que les contribuables de la Haute-Garonne ne voudront pas financer les routes pour ceux qui habitent l'Aveyron et encore moins pour ceux qui viennent l'Allier ou du Bas-Rhin.
Les impôts locaux ne baisseront pas pour autant, mais il faut avouer que nos gouvernements ont rôdé la technique qui consiste à grapiller des petites taxes qui ne sont jamais que de petites sommes individuellement mais qui additionnées sont conséquentes. Les additions sont toujours justes.
C'est fou ce que nos élites ont comme imagination.