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par Patrick_NL » 13 février 2010 15:25
il y a des lois dans un pays,communes,pour qu'elles fonctionnent,et que la société fonctionne,il faut les respecter."
Justement les lois, il faut les respecter et la France a signe des 1974 un traite europeen en matiere de droits des individus face aux enqueteurs et la cour europeenne ne cesse de reprimander ce pays. Il semble que MAM veuille arranger les choses avec ses projets d'amenagement de cette procedure.
La lecture du Pace (Police and Criminal Evidence Act) britannique sur les conditions matérielles de garde à vue laisse par ailleurs les français songeurs : le texte énumère avec précision une série d’obligations auxquelles seraient tenus les services de police, comme placer le suspect dans une cellule individuelle, propre, chauffée, aérée et éclairée «de manière à ce que l’intéressé puisse éventuellement dormir» car il peut prétendre à huit heures de repos continu par vingt-quatre heures. Des vêtements de rechange doivent être fournis il est interdit de procéder à l’interrogatoire d’un suspect qui n’aurait pas eu l’occasion de se changer, un minimum d’exercice physique est recommandé…
Personnellement, je prefaire l'approche britannique car ne pas perdre de vue que 1) Garde a vue ne signifie pas coupable 2) Un coupable a droit a conserver sa dignite.
"Quand le dernier arbre aura été abattu - Quand la dernière rivière aura été empoisonnée - Quand le dernier poisson aura été péché - Alors on saura que l'argent ne se mange pas." Geronimo