Décret du 1er juillet 2011 : Feu !

[flow7]

Le décret du 1er juillet 2011 autorise la police à tirer à balles réelles sur des manifestants.

Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : modification du régime juridique relatif à la dispersion des attroupements.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a supprimé la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale, le présent décret précise les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

« II. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4. (...)
« IV. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre.
« V. ― Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre. »

[Crapulax]

Heureusement que l'exemple de la Tunisie a servie d'exemple à la France. Le Ball Trap est légalisé?

[kathleennn]

Le décret du 1er juillet 2011 autorise la police à tirer à balles réelles sur des manifestants.

C'est quoi cette blague la ?

[tisiphoné]

mais je ne vois pas ce qui est nouveau ? les forces de l'ordre étaient déjà habilitées à défendre l'ordre publique
même si elles n'ont pas eu à le faire souvent
là, on précise juste quelle sorte d'arme doit être employée, c'est je crois des détails techniques de balistique.

[kathleennn]

mais je ne vois pas ce qui est nouveau ? les forces de l'ordre étaient déjà habilitées à défendre l'ordre publique
même si elles n'ont pas eu à le faire souvent
là, on précise juste quelle sorte d'arme doit être employée, c'est je crois des détails techniques de balistique.

Ouais mais balles réelles ... Ca craint je trouve !

[Fonck1]

Ouais mais balles réelles ... Ca craint je trouve !

ils chargent pas leurs flingues avec des balles a blanc.

[Crapulax]

Ca sert à quoi leurs Gégènes portables? Les Tasers?

[Barbapoutre]

Je n'ai pas bien compris le sujet! :roll: :roll:

C'est nouveau par rapport à ce qui existait? ou bien est ce que ça reprend d'anciens textes?????
De toute façon on ne peut pas tirer sur les gens juste pour les disperser? s'il n'y a pas de menace ou de cas de légitime défense?, je ne comprends pas bien. :roll: :roll: :roll:

[agone]

Alors d’après mes connaissances (j'ai quitter la police il y a 9 neuf ans).
Une grosse différence existe entre la Police nationale et la gendarmerie (militaire). L'armée dans son rôle de maintien de l'ordre, et/ou d’interpellation à le droit de tirer après sommation d'usage . La gendarmerie n'a pas besoin de se trouver en position de légitime défense, ni de réponse proportionnelle à l'attaque (même si en pratique les Gendarmes appliquaient quand même cette règle). Contrairement à la Police Nationale qui ne peut faire usage de son arme qu'en position de légitime défense même dans leurs rôle de maintien de l'ordre.
Ici le décret réglemente , l'utilisation les catégories des armes pour les militaires dans leurs missions de maintien de l'ordre.

[Fonck1]

ben comme barba,dans les faits,rien a véritablement changé.
de toute manière,ils utilisent pas leurs feux.

[agone]

ben comme barba,dans les faits,rien a véritablement changé.
de toute manière,ils utilisent pas leurs feux.

Vous avez raison, sauf que maintenant Les militaires ne pourront plus tirer sur la population à coup de Char de combat
quoique il suffit de changer le decret

[supprimé 1]

Alors d’après mes connaissances (j'ai quitter la police il y a 9 neuf ans).
Une grosse différence existe entre la Police nationale et la gendarmerie (militaire). L'armée dans son rôle de maintien de l'ordre, et/ou d’interpellation à le droit de tirer après sommation d'usage . La gendarmerie n'a pas besoin de se trouver en position de légitime défense, ni de réponse proportionnelle à l'attaque (même si en pratique les Gendarmes appliquaient quand même cette règle). Contrairement à la Police Nationale qui ne peut faire usage de son arme qu'en position de légitime défense même dans leurs rôle de maintien de l'ordre.
Ici le décret réglemente , l'utilisation les catégories des armes pour les militaires dans leurs missions de maintien de l'ordre.

Les règlements ont (semble-t-il) changé. La gendarmerie ne peut plus tirer hors du cadre de la légitime défense avec réponse proportionnelle. Je suis pas sûr, une vérification ne serait guère de trop (je demanderai à la famille).

[agone]

Les règlements ont (semble-t-il) changé. La gendarmerie ne peut plus tirer hors du cadre de la légitime défense avec réponse proportionnelle. Je suis pas sûr, une vérification ne serait guère de trop (je demanderai à la famille).

Tu as raison les texte ont changer, du moins pour la gendarmerie

Les policiers, eux, sont soumis à la règle de la légitime défense. Pour utiliser leur arme de service, ils doivent être l'objet d'une menace réelle, et leur riposte doit être proportionnée. Mais le 18 mars 2003, un arrêt de la Cour de cassation a ajouté aux règles en vigueur dans la gendarmerie un impératif « d'absolue necessité», qui aboutit, de fait, à l'abrogation de l'article 174.

L'article 174 etait l'article leurs permettant de tirer apres sommation, et un décret de 2005 redonne le pouvoir de la Sommation
dans les "zone à haut risque"