ne vendez pas notre maison a des "arabes"

[gemmill]

Le tribunal de Béthune a condamné Gertrude et Élisabeth Lesage à une amende de 3 000 euros chacune ainsi qu'au versement solidaire de 4 500 euros de dommages et intérêts à un couple de Lensois d'origine algérienne à qui elles ont refusé en 2009 de vendre un bien immobilier

À peine la décision du tribunal correctionnel de Béthune prononcée, Gertrude et Élisabeth Lesage, déclarées coupables de discrimination, se sont éclipsées sur la pointe des pieds. Sans même un regard pour Dalila Blamm à qui elles ont refusé, il y a trois ans, la vente de la maison de leur mère, à Lens, dont elles avaient hérité après son décès, au profit d'autres acquéreurs. Bien qu'elles aient nié, durant leur procès en mars dernier, avoir pris cette décision une fois connaissance des origines maghrébines du couple Blamm, les révélations du directeur et de la secrétaire de l'agence immobilière sont loin d'avoir plaidé en leur faveur. En effet, tous deux affirment qu'une des soeurs leur a dit, à l'époque : « Je ne veux pas d'Arabes dans la maison pour la tranquillité du voisinage et le souvenur de ma Mére".

source: nord-éclair

[Sergent Major]

Pétard, si on ne peut plus choisir ses acquéreurs sous peine de discrimination on va mal ! Si je vends ma maison et que j'ai le choix entre plusieurs acquéreurs je choisirai le dossier le plus solide et en cas d'ex-aequo je me laisserai guider par le profil des mes futurs acquéreurs. Mes critères peuvent être guidés par la raison (tranquilité du voisinage par exemple) ou par l'émotion (je favoriserais les gens en difficulté).

[Fonck1]

c'est clairement discriminatoire.
après,chacun a selon moi le droite de vendre ce qui veut a qui il veut,comme le dit sergent,c'est quand même le dossier le plus solide le plus important.

pour info,les algériens ne sont pas des arabes,ce sont des magrébins,la question géographique apparait "évidente" quand à l'origine.

[tisiphoné]

pour info,les algériens ne sont pas des arabes,ce sont des magrébins,la question géographique apparait "évidente" quand à l'origine.

STP, pas ça
arabes, c'est un terme générique, on l'entend comme ça, c'est discriminatoire aussi ? :roll:

[Sergent Major]

c'est clairement discriminatoire.
après,chacun a selon moi le droite de vendre ce qui veut a qui il veut,comme le dit sergent,c'est quand même le dossier le plus solide le plus important.

pour info,les algériens ne sont pas des arabes,ce sont des magrébins,la question géographique apparait "évidente" quand à l'origine.

Pour moi il n'y a pas de discrimination, juste une phrase maladroite prononcée devant témoins.
Là on parle de discrimination parce qu'on fait l'amalgame avec un supposé racisme.
Mais si la démarche concerne un français, qu'en dit-on ?
J'ai l'exemple d'un ami corse un poil buté (pléonasme ? ) qui ne vendra jamais la maison de son village natal, héritée de sa mère, et inoccupée depuis plusieurs années, à un "étranger" du continent !

[Krizlibre]

Pour moi il n'y a pas de discrimination, juste une phrase maladroite prononcée devant témoins.
Là on parle de discrimination parce qu'on fait l'amalgame avec un supposé racisme.
Mais si la démarche concerne un français, qu'en dit-on ?
J'ai l'exemple d'un ami corse un poil buté (pléonasme ? ) qui ne vendra jamais la maison de son village natal, héritée de sa mère, et inoccupée depuis plusieurs années, à un "étranger" du continent !

De toute façon une maison de misère est vendue dans les 600 000 euros dans un village Corse, ça décourage certains.
Quant à attendre que les travaux soient fait, il y faut aller alimenter les caisses du bistrot du village, et si l'on y est
inconnu, nos quelques propos ne peuvent qu'être explosif. Le copain de Sarkozy, doit avoir un peu peur en ce moment,
il n'est pas pianiste, mais il ferait bien de voir que même dans le nord, une expression minimale du sens de la propriété
n'est plus respectée. Les terres du nord ont toutes étaient distribuées dans le sens du vent.
Juger cela à Béthunes pour Lens ce n'est pas sérieux. C'est faire le jeu de... oui, ils sont la, tout ces gens qui croient
que ce qui est dit tout bas, peut maintenant se dire tout haut, si ce n'est pas choqué certains, qui ne sont pas de couleur
de peau des personnes critiquées. Plusieurs fois dans ma vie, j'ai été à contre courant du seul fait que je parler de respecter
la loi, c'est à dire, ne pas exprimer vendre à des arabes, est explicite. Ils sont condamnés à une somme d'argent,
c'est très bien. Mais c'est pas loin de Noyelles-Godaut.

[Jarod1]

Il y a des choses qu'on ne peut plus dire même si on a le droit de les faire...

[LOFOTEN]

Ben moi dans mon quartier de Villeurbanne ..c'est tout le contraire ..il n'y a pas le choix : toujours les mêmes qui se présentent pour acheter .....donc aucun risque de discrimination

[gemmill]

Il y a des choses qu'on ne peut plus dire même si on a le droit de les faire...

jusqu'a quel moment est on encore propriétaire de son bien ??

[Sergent Major]

Vendre une maison ce n'est pas anodin. Rien à voir avec un objet courant ou même une bagnole. Il y a des souvenirs et surtout, si l'on n'est pas un sauvage et que l'on a sympathisé durant toutes les années passées avec ses voisins, on prendra soin de ne pas y installer un éleveur de chiens ou un club de percussions !

[Micka]

Et bien en fait, les juges ont eu totalement raison d'un point de vue légale (et c'est sur la loi qu'ils jugent).

Je m'explique, il existe plusieurs catégories de contrat, et parmi ces différentes catégories, il existe des contrats "intuitu personae", c'est à dire en considération de la personne. En gros, on prend en compte les caractères personnels de l'individu. C'est par exemple le cas pour le contrat de mariage, la donation, les contrats de travail, etc.

Et bien entendu, il y a les contrats qui ne sont pas intuitu personae, c'est à dire l'inverse de se que je viens de dire. C'est notamment le cas pour la vente et théoriquement pour le bail.
Il s'agit la d'un point de vue légale, ce qui veut dire que selon la loi, on ne pourrait par exemple pas refuser le bail a un étudiant en 1er année de médecine s'il a un bon dossier. En pratique, ceux-ci sont souvent refuser étant donné qu'ils ont de fortes chance de louper leurs année et donc de partir au mois d'août. Or un bailleur qui pars au bout de quelques mois n'est pas intéressant pour le propriétaire.

Pour en revenir au sujet, si les propriétaires ont refusé la vente car les acheteurs avaient une tête qui ne leurs revenait pas, les juges ont eu raison de les sanctionner. Si par contre c'est en raison d'un mauvais dossier, les proprios ont parfaitement le droit de refuser de vendre.
Bien sur, chacun est libre de vendre ou non un bien, et c'est a l'acheteur de prouver qu'il a été victime d'une discrimination. Cette phrase lâchée devant témoin par exemple, ou le simple fait que l'acheteur suivant a un moins bon dossier que l'acheteur refusé.


Et pour répondre a Gemmill, d'une manière générale, on est propriétaire d'un bien dès la conclusion des contrats, c'est a dire dès l'échange de consentement (avec accord sur la chose et sur le prix). Exemple simple, je veux t'acheter ton ordi portable, dès lors que tu acceptes et que l'on s'est mis d'accord sur le prix, ton ordi m'appartient, même si tu l'a encore chez toi et que je ne t'es pas payé. Et si l'ordi se casse, c'est pour ma pomme . Mais ça veut aussi dire que je peux t'obliger a me donner le bien même si tu ne veux plus me le vendre (avant même un quelconque transfert d'argent).
Pour les immeubles, c'est un peu différent. On considère traditionnellement le transfert de propriété par l'acte symbolique de la remise des clefs.

[sacamalix]

Et bien en fait, les juges ont eu totalement raison d'un point de vue légale (et c'est sur la loi qu'ils jugent).

Je m'explique, il existe plusieurs catégories de contrat, et parmi ces différentes catégories, il existe des contrats "intuitu personae", c'est à dire en considération de la personne. En gros, on prend en compte les caractères personnels de l'individu. C'est par exemple le cas pour le contrat de mariage, la donation, les contrats de travail, etc.

Et bien entendu, il y a les contrats qui ne sont pas intuitu personae, c'est à dire l'inverse de se que je viens de dire. C'est notamment le cas pour la vente et théoriquement pour le bail.
Il s'agit la d'un point de vue légale, ce qui veut dire que selon la loi, on ne pourrait par exemple pas refuser le bail a un étudiant en 1er année de médecine s'il a un bon dossier. En pratique, ceux-ci sont souvent refuser étant donné qu'ils ont de fortes chance de louper leurs année et donc de partir au mois d'août. Or un bailleur qui pars au bout de quelques mois n'est pas intéressant pour le propriétaire.

Pour en revenir au sujet, si les propriétaires ont refusé la vente car les acheteurs avaient une tête qui ne leurs revenait pas, les juges ont eu raison de les sanctionner. Si par contre c'est en raison d'un mauvais dossier, les proprios ont parfaitement le droit de refuser de vendre.
Bien sur, chacun est libre de vendre ou non un bien, et c'est a l'acheteur de prouver qu'il a été victime d'une discrimination. Cette phrase lâchée devant témoin par exemple, ou le simple fait que l'acheteur suivant a un moins bon dossier que l'acheteur refusé.


Et pour répondre a Gemmill, d'une manière générale, on est propriétaire d'un bien dès la conclusion des contrats, c'est a dire dès l'échange de consentement (avec accord sur la chose et sur le prix). Exemple simple, je veux t'acheter ton ordi portable, dès lors que tu acceptes et que l'on s'est mis d'accord sur le prix, ton ordi m'appartient, même si tu l'a encore chez toi et que je ne t'es pas payé. Et si l'ordi se casse, c'est pour ma pomme . Mais ça veut aussi dire que je peux t'obliger a me donner le bien même si tu ne veux plus me le vendre (avant même un quelconque transfert d'argent).
Pour les immeubles, c'est un peu différent. On considère traditionnellement le transfert de propriété par l'acte symbolique de la remise des clefs.

Merci Maître

[Micka]

Merci Maître

Bientôt peut-être

[Jarod1]

Je ne partage pas en tous points ton analyse juridique, mais il est tout à fait exact que la loi autorise le juge à sanctionner pénalement ces faits (cf. article 225-1 et 225-2 du code pénal : refus de fournir un bien en raison de l'origine).

[Micka]

Sur quels points ?