la loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée

[tisiphoné]

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, en raison du fait que le délit n'était pas suffisamment défini.
L'instance, saisie par l'avocate d'une personne poursuivie dans un cas particulier, a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines.
"En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines", dit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
L'abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence d'annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement, précise-t-il.

[Fonck1]

c'est DSK qui va être content.
ils s'entraident encore une fois,l'UMPS

[tisiphoné]

c'est DSK qui va être content.
ils s'entraident encore une fois,l'UMPS

je dirais plus pour Tron, non?

[gemmill]

dans le méme temps , si ca peut éviter les dérives "a l'américaine" du genre "monsieur le juge , je vous jure qu'il m'a regardée"...

[agone]

dans le méme temps , si ca peut éviter les dérives "a l'américaine" du genre "monsieur le juge , je vous jure qu'il m'a regardée"...

Je pense bien que c'est le but ...... en esperant qu'une nouvelle mouture de la loi , soit tres vite mise en place
protegeant les victimes de harcelement sexuel car malheuresement il existe réellement aussi

[coincetabulle]

ce qui est complètement fou, c'est qu'aujourd'hui, il n'existe plus aucune protection légale contre ce genre de pratique puisque la loi a été purement et simplement supprimée

c'est quand même une sacrée lacune non ?

[agone]

Oui aux parlementaires , de faire leurs boulots et tres rapidement . Quoique la avec les elections ...........

C'est vrai, c'est une sacrée lacune .....

[dinosaure]

Un ami avocat me disait que les lois françaises étaient de plus en plus mal rédigées car on fait des lois en rafales donc à la va-vite.

CQFD.

[tisiphoné]

en même temps ça évitera que des cas d''agressions sexuelles soient qualifiées à minima harcèlement sexuel

il faut revoir ces lois et bien les définir.

[Fonck1]

Un ami avocat me disait que les lois françaises étaient de plus en plus mal rédigées car on fait des lois en rafales donc à la va-vite.

CQFD.

je suis d'accord avec cela.mais qui les vote,et qui élisent ceux qui les votent?

[dinosaure]

je suis d'accord avec cela.mais qui les vote,et qui élisent ceux qui les votent?

Oui et ?

De toue façon toi tu votes blanc alors ...

[Fonck1]

Oui et ?

De toue façon toi tu votes blanc alors ...

mais moi,j'ai pas gueulé la dessus.Eh qu'encore,c'est pas parce qu'on vote blanc (d'ailleurs voter blanc,c'est voter ! puis toi qui est un bayrouiste désormais 100%,lui qui est pour le vote blanc,ca t'irait mal de le refuser - ou de me donner des leçons dessus en la matière)donc je disais,c'est pas parce qu'on vote blanc,qu'on a plus le droit de s'exprimer.

on va pas commencer a se la jouer comme cela.

[dinosaure]

Imperméable au second degré ?

[Fonck1]

Imperméable au second degré ?

non,je me suis demandé si c'était du lard ou du cochon je suis donc resté droit dans mes baskets (coquées)

[scorpion3917]

Pourquoi la loi est-elle contestée ?

A l'origine de la décision des Sages, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Gérard Ducray, conseiller municipal de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Cet élu, qui a également été secrétaire d'Etat au Tourisme sous Valéry Giscard d'Estaing, a été condamné en mars 2011 à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende pour le harcèlement sexuel de trois employées de la municipalité. Il s'était élevé contre cette décision et pourvu en cassation.

L'avocate de Gérard Ducray, Claire Waquet, estimait auprès du Parisien que "ce texte n'[était] pas suffisamment précis. Le citoyen n'est pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire, ce qui est pourtant un des fondements de la Constitution".

Le Conseil constitutionnel s'est rangé à cet avis. "En l'espèce, l'article 222-33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines", affirme-t-il vendredi.