des détenus libérés en raison d'une erreur juridique ?

[tisiphoné]

Des dizaines, voire des centaines de détenus pourraient être libérés de prison sur la base d'un arrêt récent de la Cour de cassation, révèle le Canard enchaîné à paraître ce mercredi.

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être de centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné à paraître ce mercredi. Dans cet arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction de France donnait raison à un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai au bout duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée selon le Canard enchaîné par un décret de 2004 et la Cour de Cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi.

La liste avait depuis été fixée par une loi en 2012, mais la Cour de Cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription. L'arrêt prévoit ainsi "qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription". Selon le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine" (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).

Elle a envoyé le 10 juillet une note à tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas "il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d'écrou" (libération). Le journal cite pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix le nombre de 245 cas "dont la situation doit être immédiatement vérifiée". La Chancellerie se refuse pour l'heure à tout commentaire. Une source judiciaire, interrogée par l'AFP, a de son côté jugé l'arrêt de la Cour de cassation "clair", relevant que "si une peine est prescrite, elle est prescrite, c'est dommage mais c'est comme ça".

[Fonck1]

les erreurs juridiques font partie de la vie,comme les dépassements de vitesse,ou les pets et les courantes.

[Patrick_NL]

La décision de la Cour de cassation a invalidé le 26 juin un décret promulgué en 2004, à l'époque où Dominique Perben (UMP) était Garde des Sceaux. Celui-ci prévoyait que la prescription des peines était interrompue par les "actes ou décision du ministère public" ou par "ceux du juge de l’application des peines".

Or, comme l’explique "Le Canard Enchainé", les conditions de la prescription ne peuvent être fixées que par loi, et non par décret. Ainsi, le décret de Perben n’a pas de valeur juridique. Donc pas d’effet.

Le ministère de la Justice ne s'en est aperçu qu'en 2012. Michel Mercier, alors Garde des Sceaux, avait discrètement rectifiée cette erreur par une disposition dans la loi du 29 mars 2012 sur l’exécution des peines.
On va encore casser Taubira?

[le parisien]

Taubira est une mauvaise ministre de la Justice. Mais pas pire que Perben ou Dati.
La dernière vraie bonne Ministre de la Justice, c'était Guigou. Ceux et celles qui ont suivis ont tous et toutes été médiocres, voire incompétents.

[gemmill]

les erreurs juridiques font partie de la vie,comme les dépassements de vitesse,ou les pets et les courantes.

je ne m'y ferais jamais a ton fatalisme.

je te laisse a tes "courantes" , mais par pitié , comprends qu'une erreur administrative peut avoir de trés facheuses conséquences...

[Fonck1]

je ne m'y ferais jamais a ton fatalisme.

je te laisse a tes "courantes" , mais par pitié , comprends qu'une erreur administrative peut avoir de très fâcheuses conséquences...

il ne va y avoir que 4 libérations sur les 600 concernés visiblement.on est loin de la meute de chiens enragée relâchés quand même !

prends un juvamine,tu verras la vie va mieux !

[gemmill]

il ne va y avoir que 4 libérations sur les 600 concernés visiblement.on est loin de la meute de chiens enragée relâchés quand même !

prends un juvamine,tu verras la vie va mieux !

je ne me dope qu'a l'intellect.

d'ou vient ce nombre de 4 ??

[sosthene]

il ne va y avoir que 4 libérations sur les 600 concernés visiblement.on est loin de la meute de chiens enragée relâchés quand même !

prends un juvamine,tu verras la vie va mieux !

j'espère que dans les quatre il y en aura pas un qui viendra te rendre une petite visite amicale

[Patrick_NL]

je ne me dope qu'a l'intellect.

d'ou vient ce nombre de 4 ??

Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu'après vérification de la situation dans 10 cours d'appel (sur 36), quatre personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté. Au total, les parquets généraux doivent procéder à la vérification de 3499 condamnations. La Chancellerie ajoute que «de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai».

[Crapulax]

Voilà,tout ça à cause du bon boulot que fait la droite.

En plus des XXXXXX lois qui ne servent à rien et dont la plupart n'ont jamais été promulguées.

La droite c'est beaucoup de blabla pour rien.Il faut dire qu'elle avait bien mise la Justice à mal.

[sosthene]

mde taubira viens de nous expliquer que le responsable de cette affaire était le faite de m perben qui était ministre de la justice sous le gouvernement de m rafarin et qui en plus allait à l'encontre de l'article 35 de la constitution,c'est donc plus qu'une bourde juridique une véritable faute.

Maintenant le front national a beau jeux de se gausser de l'UMPS et va encore monter dans les sondages.

[Fonck1]

mde taubira viens de nous expliquer que le responsable de cette affaire était le faite de m perben qui était ministre de la justice sous le gouvernement de m rafarin et qui en plus allait à l'encontre de l'article 35 de la constitution,c'est donc plus qu'une bourde juridique une véritable faute.

Maintenant le front national a beau jeux de se gausser de l'UMPS et va encore monter dans les sondages.

ça fait chier hein quand la droite fait des conneries,sur lesquelles vous vous êtes bien foutus

[sosthene]

ça fait chier hein quand la droite fait des conneries,sur lesquelles vous vous êtes bien foutus

j'ai l'impression qu'à gauche vous faites malheureusement les mêmes

[apolitique]

La dernière vraie bonne Ministre de la Justice, c'était Guigou.

Bigres. Heu moi je l'aurai plutôt mise dans les erreurs de casting.
Manifestement comme pour les rillettes, nous n'avons pas les mêmes valeurs.

[Fonck1]

j'ai l'impression qu'à gauche vous faites malheureusement les mêmes

Déjà,je ne suis pas à gauche.Je vote au centre,mais jamais pour l'UMPS.
de deux,c'est pas la gauche qui a fait des conneries sur ce coup.
moi ça me fait bien rire,vous vous êtes foutu de la gauche alors que c'était la faute de la droite
vous êtes bien tous pareils....