Votée dans le budget 2025, cette taxe était seulement prévue pour 1 an. Ayant permis de rapporter 8 milliards d’euros à l’Etat, cette nouvelle imposition limitée dans le temps ne concernait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et qui présentaient un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Le taux de la contribution exceptionnelle variait selon le chiffre d’affaires :
Un taux de 20,6 % était appliqué pour les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaire évalué entre 1 et 3 milliards d’euros ;
Un taux de 41,2% était déclenché lorsque le chiffre d'affaires était supérieur à 3 milliards d’euros.
Cette mesure était pressentie pour figurer à nouveau dans le budget 2026. Initialement, le gouvernement proposait de reconduire ce dispositif pour une année supplémentaire, pour un gain estimé à 4 milliards d’euros. Après de nombreuses tractations à l’Assemblée nationale, le gouvernement,, a proposé un amendement, pour un gain évalué à 6 milliards d’euros. Il prévoyait deux paliers :
Un taux de 5% lorsque le chiffre d’affaires d’une société se situe entre 1 et 3 milliards d’euros ;
Un taux de 35,3% si le chiffre d'affaires d’une entreprise excède 3 milliards d’euros.
Las, les sénateurs, ne l’entendant pas de la même oreille, ont décidé de supprimer totalement cette mesure.
Mais le répit risque d'être de courte durée : à l’approche de la reprise des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie, Roland Lescure, a fait part de sa volonté de réintroduire cette contribution exceptionnelle dans le budget 2026. S’exprimant sur franceinfo le 27 décembre dernier, le ministre a estimé qu'elle «fait partie des leviers» pour trouver un compromis. «Le Sénat l'a supprimée, moi, je souhaite qu'on la rétablisse. Ça fera partie des discussions qu'on aura dans les jours qui viennent», a-t-il déclaré. «Déposer un amendement comme je l'ai fait, qui portait la surtaxe impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises à 6 milliards, je ne l'ai pas fait de gaieté de cœur», a-t-il admis. «Je l'ai fait pourtant, parce que je suis convaincu que ça fait partie du +deal+. Il faut que tout le monde contribue», y compris «les grandes entreprises qui gagnent bien leur vie», a-t-il ajouté. Reste à savoir si cette imposition exceptionnelle sera bien présente dans la version finale du budget.
Fin de la taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime
Clap de fin pour la taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2025, cette imposition, prévue pour un an, s’est elle aussi terminée le 31 décembre dernier. Selon Bercy, les entreprises concernées par ce dispositif se voyaient imposer un taux d’imposition de 12% appliqué sur la moyenne du résultat d’exploitation des années 2024 et 2025.
Fin du crédit d’impôt « industrie verte »
Une aide fiscale a dernièrement fait sa tournée d’adieux. Il s’agit du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), qui s’est arrêté le dernier jour de l’année 2025. En vigueur depuis 2024, cette aide fiscale était accordée aux entreprises développant des projets industriels dans quatre filières liées à la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires, et les pompes à chaleur.
Le taux de ce crédit d’impôt correspondait à 20% des investissements effectués dans le cadre d’un projet faisant l’objet d’une demande d’agrément, ce dernier était délivré par la DGFiP sur avis conforme de l’Ademe, selon le site du ministère de l’Economie. Ce taux pouvait être majoré en fonction de :
la localisation du projet (la majoration pouvant s’étendre de 25% à 40% selon la zone concernée)
la taille de l’entreprise (la majoration étant de 10% pour les investissements réalisés par les moyennes entreprises, et 20% pour celle effectués par les petites entreprises).
Plafonné à 150 millions d’euros, le montant total de ce crédit d’impôt pouvait lui aussi être majoré jusqu’à 350 millions d’euros en fonction de la zone de réalisation du projet. Alors que certaines entreprises souhaitent investir dans l’industrie dite «verte», la fin de ce dispositif pourrait mettre leurs investissements en péril, faute de financement. Ce crédit d’impôt figurera-t-il dans le budget prévu pour l’année 2026 ? Réponse dans les prochains jours.
Suspension de certains dispositifs zonés d’exonération fiscale
Dans l’attente d’un nouveau budget, les dispositifs d’exonération fiscale pour encourager l’attractivité professionnelle des territoires classés en quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont suspendus depuis le 31 décembre 2025.
Avant cette date, les entreprises choisissant de s’installer dans ces zones territoriales pouvaient avoir droit à des allègements fiscaux, selon Bercy :
Dans un territoire classé QPV, les entreprises pouvaient bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
Dans une zone dite ZFU-TE, elles pouvaient être éligibles à une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, cette même exonération étant dégressive pour les années suivantes (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année).
De retour au Parlement dans les prochains jours, les députés et sénateurs décideront s’ils prolongeront, ou non, la durée de ces dispositifs pour l’année 2026.
https://www.capital.fr/economie-politiq ... de-1522551
comme les pertes de productivité pour le 4 jour de tempête annoncé par Lecornu vu que tous ceux qui en avaient la possibilité ont fait du télétravail
